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Garantie locative, assurance appartement

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 153

Garantie locative, assurance appartement

Deux cas:
1. un locataire prend possession des lieux, et « oublie » de constituer la garantie locative.  Malgré l’insistance du proprio, le locataire fait sourd d’oreille

2. Un locataire qui ne prend pas d’assurance de l'appart

Et la constitution de garantie, et l’assurance, figurent bien dans le bail.

Ça ne peuvent pas être des raisons de résiliation du contrat (aux tords du preneur)?

Bon week-end

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 304

Re : Garantie locative, assurance appartement

C'est pour cela que la toute grande majorité des bailleurs ne donnent pas les clés tant que:
- la garantie n'a pas été constituée (c'est d'ailleurs une clause du bail PIM)
- l'ELE n'a pas été réalisé
- le locataire n'a pas apporté qu'il a pris une RC locative
- le 1er mois de loyer n'a pas été payé
- le locataire n'a pas apporté la preuve que le loyer serait payé tous les mois par ordre permanent le 1er de chaque mois.


Après il n'y a pratiquement plus aucun moyen d'agir...

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
Site Web

Re : Garantie locative, assurance appartement

Oui, cela peut constituer un clause de résiliation. Îest probable que le juge donne un délai au locataire. Mais passé ce délai, le bail pourrait être résilié


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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