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    Garantie locative, assurance appartement

    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 153

    Garantie locative, assurance appartement

    Deux cas:
    1. un locataire prend possession des lieux, et « oublie » de constituer la garantie locative.  Malgré l’insistance du proprio, le locataire fait sourd d’oreille

    2. Un locataire qui ne prend pas d’assurance de l'appart

    Et la constitution de garantie, et l’assurance, figurent bien dans le bail.

    Ça ne peuvent pas être des raisons de résiliation du contrat (aux tords du preneur)?

    Bon week-end

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 551

    Re : Garantie locative, assurance appartement

    C'est pour cela que la toute grande majorité des bailleurs ne donnent pas les clés tant que:
    - la garantie n'a pas été constituée (c'est d'ailleurs une clause du bail PIM)
    - l'ELE n'a pas été réalisé
    - le locataire n'a pas apporté qu'il a pris une RC locative
    - le 1er mois de loyer n'a pas été payé
    - le locataire n'a pas apporté la preuve que le loyer serait payé tous les mois par ordre permanent le 1er de chaque mois.


    Après il n'y a pratiquement plus aucun moyen d'agir...

    En ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Garantie locative, assurance appartement

    Oui, cela peut constituer un clause de résiliation. Îest probable que le juge donne un délai au locataire. Mais passé ce délai, le bail pourrait être résilié


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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