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Bâtiment mis en vente - locataire doit entrer en maison de repos

YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Bâtiment mis en vente - locataire doit entrer en maison de repos

Bonjour,
Ma belle mère doit entrer en maison de repos pour diverses raisons...
Le bâtiment est mis en vente depuis plusieurs mois, aucun renon n'a été donné.  Bail de 9 ans
Je ne sais si le bail a été enregistré.

Y a t il un préavis à donner?  Si oui je suppose 3 mois?

Merci d'avance de vos réponses.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
Site Web

Re : Bâtiment mis en vente - locataire doit entrer en maison de repos

Le préavis est effectivement de 3 mois.

Si le bâtiment est en vente (mais pas vendu), le propriétaire pourrait préférer que le logement soit complètement vide pour faciliter la vente. En ce cas, c'est à négocier, évidemment.

Mais le propriétaire vendeur pourrait aussi préférer toucher un loyer le plus longtemps possible.

Par ailleurs, si le bâtiment est vendu, et que le nouveau propriétaire veut l'occuper, il sera peut-être très content de récupérer le bien au plus vite.

Bref, la loi dit qu'il faut un préavis de 3 mois. La réalité est que tout est parfois négociable.


Grmf!
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Aime ce post :
Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bâtiment mis en vente - locataire doit entrer en maison de repos

ben oui, un préavis normal quoi, pour le proprio, les raisons du départ importent peu

maintenant oui, il faut voir si le bail a été enregistré, car là si il ne l'a pas été ça changerait tout


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : Bâtiment mis en vente - locataire doit entrer en maison de repos

Merci, cela confirme ce que je pensais.

Autre petite question : comment peut on savoir si le bail a bien été enregistré? Contribution?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
Site Web

Re : Bâtiment mis en vente - locataire doit entrer en maison de repos

J'oubliais effectivement cette possibilité de partir sans préavis si le bail n'est pas enregistré...

C'est l'enregistrement qui peut vous donner cette information. Le bureau de l'enregistrement compétent dépend de l'endroit où se trouve le bien.


Grmf!
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bâtiment mis en vente - locataire doit entrer en maison de repos

grmff a écrit :

J'oubliais effectivement cette possibilité de partir sans préavis si le bail n'est pas enregistré...

C'est l'enregistrement qui peut vous donner cette information. Le bureau de l'enregistrement compétent dépend de l'endroit où se trouve le bien.


avec toujours, si je peux me permettre, le petit conseil de resto réglo et de pas partir du jour au lendemain, surtout si le loc et le proprio sont en bons termes

car ne pas oublier que si l'on part du jour au lendemain il y a quand même un ELS à faire et que le proprio peut se " venger" sur ce coup là


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 537

Re : Bâtiment mis en vente - locataire doit entrer en maison de repos

Petite précision : bail de 9 ans et préavis de 3 mois, oui. Mais si votre belle-maman était dans le bien depuis moins de 3 ans, elle pourrait être redevable d'une indemnité compensatoire tout de même (3-2-1 dans le premier triennat, suivant la 1ere, 2eme, ou 3ème année d'occupation).
A nouveau, tout reste négociable et discutable - c'est toujours le mieux d'ailleurs - même si c'est le cas.

Dernière modification par Himura (23-11-2015 15:05:59)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Bâtiment mis en vente - locataire doit entrer en maison de repos

Encore une petite précision : dans le cadre d'un bail court (3 ans ou moins), le non-enregistrement n'a aucune incidence sur l'obligation de respecter le préavis légal.
Discuter avec le bailleur et convenir d'un accord qui satisfasse les deux parties est une priorité.   smile


rexou

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : Bâtiment mis en vente - locataire doit entrer en maison de repos

Merci à tous.
J'avais bien mis bail 9 ans.  Je venais juste pour confirmer ce que j'avais retenu, mais il y

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