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    Comment régler les conflits avec un mauvais locataire?

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 866
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    Comment régler les conflits avec un mauvais locataire?

    C'est le titre du dossier réalisé par L'Echo et qui a suscité la réaction suivante de notre contributeur sur Pim'sBlog, Gilles Tijtgat, via Facebook:

    Je lis dans un article de l'Echo intitulé "Comment régler les conflits avec un mauvais locataire" que :
    "Bon à savoir
    Si le locataire obtient un règlement collectif de dettes, aucune dissolution du bail ne peut être demandée par le propriétaire pour les dettes locatives visées par le règlement collectif de dettes. Pour les dettes de loyer postérieures au règlement collectif de dettes, le propriétaire aura le champ libre pour s’adresser au juge de paix."
    Cette affirmation n'est pas totalement exacte. Il faut en effet différencier la récupération des sommes dues au bailleur et qui font l'objet de la procédure en règlement collectif de dettes de la poursuite de l'exécution du contrat.
    Le fait (bien malheureux) du retard dans le paiement du loyer est établi par l'admission de la créance du bailleur dans le cadre de la procédure de R.C.D et c'est ce retard qui peut, en fonction des circonstances qui sont laissées à l'appréciation du Juge de Paix, justifier la résolution du bail aux torts du locataire et donc la "dissolution" du bail.
    Par contre, si le magistrat peut effectivement décider que le bail prend fin en raison du (ou des) manquement(s) du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur ne pourra poursuivre l'exécution forcée de la récupération des loyers repris dans la déclaration de créance admise (puisque cette créance est "immunisée judiciairement") mais... le bailleur pourra (je le répète si le magistrat a déclaré le bail résolu), poursuivre l'expulsion du locataire...
    C'est faire preuve de peu d'humanité si la volonté du locataire est de tout faire pour honorer ses créances et s'en sortir... mais c'est aussi une possibilité pour le bailleur de se protéger et de récupérer la disponibilité de son bien face à un locataire moins "scrupuleux"...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    grmff
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    Messages : 16 374
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    Re : Comment régler les conflits avec un mauvais locataire?

    Au delà de l'humanité, il faut aussi reconnaître que le RCD interdit de faire de nouvelles dettes. A défaut, le bénéficiaire (?) pourrait se voir annuler son plan, et devoir payer toutes ses dettes sans aucune remise. Et sans aucune possibilité de nouvelle remise.

    Dès lors que les conséquences de nouvelles dettes sont monstrueuses, dès lors aussi qu'il est très difficile pour une personne en RCD de retrouver un logement, la personne en médiation ou en RCD va faire tout ce qu'elle peut pour garder son toit. Et sera un bon payeur pour l'avenir...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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