Problème de Boîte aux lettres de l' ACP

Une PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété avait été déposée  par Mmes Sarah Smeyers et Carina Van Cauter de manière, notamment, à éviter que certains courriers ne parviennent pas au syndic. Le texte prévoyait , l’association des copropriétaires élisait désormais domicile au domicile ou au bureau du syndic.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1538/53K1538001.pdf

Voici leur justification :

"Le syndic étant le représentant légal de l’association des copropriétaires, il semble normal que tous les courriers relatifs à la réalisation de sa mission lui parviennent ou qu’il puisse réellement les recevoir. Or, force est de constater que ce n’est pas toujours le cas en pratique, loin s’en faut. Un grand nombre de lettres, principalement celles émanant des banques et des compagnies d’assurances, sont envoyées au siège de l’association des copropriétaires. Lorsqu’une boîte aux lettres réservée au syndic est installée au sein de l’association des copropriétaires, ce dernier peut y réceptionner les courriers ordinaires. En l’absence d’une telle boîte aux lettres, le courrier traîne dans le hall jusqu’à ce qu’un copropriétaire en informe le syndic ou jusqu’à ce que ce dernier passe dans le bâtiment. Il peut dès lors arriver que le syndic ne reçoive pas (en temps utile) un courrier important - avec tout ce que cela implique. La situation est encore plus compliquée lorsqu’il s’agit d’une lettre recommandée adressée au syndic. Personne, pas même le concierge — s’il y en a un — ne peut réceptionner un tel courrier. Le facteur laisse un avis, qui subit souvent le même sort que le courrier ordinaire évoqué ci-dessus. Des difficultés de ce type se présentent également en ce qui concerne les exploits d’huissier et les courriers échangés avec les greffes des tribunaux. Non seulement cette situation est problématique pour le courrier, qui ne parvient pas à atteindre le destinataire (le syndic), mais elle génère également des coûts inutiles. Tous ces problèmes pourraient être résolus par l’inscription dans la loi d’une disposition prévoyant que l’association des copropriétaires élit domicile au domicile ou au bureau du syndic.".

"Cette modification législative prévue a fait l’objet d’un débat au Sénat, d’aucuns se demandant si cet article apporterait bien une solution aux problèmes susmentionnés. Il a en outre été souligné que cette disposition était susceptible de créer des problèmes pratiques. Le déplacement proposé du domicile peut ainsi avoir des effets néfastes en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux dans des litiges impliquant l’association des copropriétaires. Il y avait également un certain fl ou quant au fait de savoir si le domicile est entendu au sens de l’article 111 du Code civil ou au sens de l’article 39 du Code judiciaire. Cette distinction est en effet importante au regard des règles de compétence territoriale. Enfi n, il a été souligné que, sur la base du Code judiciaire, il était déjà possible de s’adresser directement au syndic pour la signifi cation des actes. Il est dès lors ressorti de la discussion qu’il s’indiquait de conserver une certaine souplesse et de laisser l’association des copropriétaires en décider en toute autonomie."

Finalement, la proposition adoptée par la Chambre des Représentants a été retoquée par le Sénat.

Lors des travaux du Sénat , il a été relevé par différents intervenants :

"c) les problèmes de courrier
Il appartient à chaque copropriété de veiller à la bonne organisation de la réception du courrier, par exemple en plaçant une boîte aux lettres séparée pour l'association des copropriétaires ou en prévoyant que le courrier sera relevé par le syndic ou qu'il lui sera remis. Il y a des copropriétés qui confient cette responsabilité au concierge."

"Mme Defraigne rappelle la philosophie générale de la loi sur la copropriété : elle a pour but de protéger les copropriétés et les copropriétaires mais pas les syndics. Elle peut comprendre que les associations de copropriétés décident d'élire domicile au bureau du syndic. Ce qui est par contre critiquable, c'est d'en faire un automatisme dans la loi. Il est préférable de garder une certaine souplesse et de laisser sur ce point l'autonomie aux associations de copropriétaires."

"Le ministre rappelle que la loi investit le syndic de la qualité de mandataire de l'association des copropriétaires. Si le syndic constate un problème de transmission du courrier, il peut se mettre en rapport avec les banques, les créanciers de la copropriété pour leur demander de lui adresser directement les documents."

Dernière modification par GT (24-11-2015 16:31:20)

Principes :

• Toute personne, tant physique que morale, doit avoir une boîte postale dans l’immeuble où il réside

• Cette boîte doit être accessible publiquement.

• Toute boite postale peut être utilisé par différentes personnes. J’ai ainsi déjà vu un « Business Center » avec une boite postale avec une série de +50 noms de firmes, qui avaient tous leur siège là, mais pas leur établissement.

Application concrète :

• L’AG décide de fixer l’adresse de l’ACP et détermine le n° de la boite (accord avec le CP ou nouvelle boîte)

• Le syndic fait ce qu’il faut pour adapter l’adresse dans la BCE, en utilisant la module « Private Search BCE », ...

• Le syndic met le nom de l’ACP en clair sur la boîte aux lettres.

• Le syndic suit éventuellement la procédure prévue par Bpost (voir son site: procuration postale)  (deux possibilités).

Dernière modification par luc (26-11-2015 16:21:45)

Redondant? Le huissier vient de passer dans mon immeuble pour signifier quelque chose à l'ACP (vu), mais il n'est pas passé chez le syndic (confirmé par luimême à moi).

TOUT document signifié, ... doit être remis à qui de droit et personne d'autre.