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    Problème de Boîte aux lettres de l' ACP

    laurentdw
    Pimonaute assidu
    Inscription : 27-01-2012
    Messages : 39

    Problème de Boîte aux lettres de l' ACP

    Bonjour à tous et à toutes

    Notre ACP existe depuis plus de 5 ans. Nous avons reçu plusieurs plusieurs courriers du genre relevé d'index électrique, citation à comparaître suite à un accident survenu sur le domaine..... et ceux-ci se retrouvent au dessus des boîtes aux lettres des copropriétaires. Pour moi, il existe un réel danger que ces documents s'égarent ou disparaissent.....occasionnant des frais aux CP... A qui en incombe la responsabilité?
    Que faut -il faire?
    A mon avis mais je vous demande le vôtre,il appartient au syndic de créer un boîte aux lettres, d'avertir les différents fournisseurs de l'existence de celle-ci et de demander aux membres du conseil de copropriété de relever et de lui faire parvenir lesdits documents...
    Est-ce que je me trompe? Y -a-t-il d'autres solutions?
    D'avance, merci pour votre éclairage

    laurentdw

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    Aime ce post :
    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Messages : 11 857
    Site Web

    Re : Problème de Boîte aux lettres de l' ACP

    Qu'il y ait une boîte aux lettres au nom de l'ACP, oui.
    Que le courrier y soit relevé par des membres du Conseil de copropriété: non (ce n'est pas leur rôle du tout).

    Faites porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Aime ce post :

    luc

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 784

    Re : Problème de Boîte aux lettres de l' ACP

    Une PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété avait été déposée  par Mmes Sarah Smeyers et Carina Van Cauter de manière, notamment, à éviter que certains courriers ne parviennent pas au syndic. Le texte prévoyait , l’association des copropriétaires élisait désormais domicile au domicile ou au bureau du syndic.

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1538/53K1538001.pdf

    Voici leur justification :

    "Le syndic étant le représentant légal de l’association des copropriétaires, il semble normal que tous les courriers relatifs à la réalisation de sa mission lui parviennent ou qu’il puisse réellement les recevoir. Or, force est de constater que ce n’est pas toujours le cas en pratique, loin s’en faut. Un grand nombre de lettres, principalement celles émanant des banques et des compagnies d’assurances, sont envoyées au siège de l’association des copropriétaires. Lorsqu’une boîte aux lettres réservée au syndic est installée au sein de l’association des copropriétaires, ce dernier peut y réceptionner les courriers ordinaires. En l’absence d’une telle boîte aux lettres, le courrier traîne dans le hall jusqu’à ce qu’un copropriétaire en informe le syndic ou jusqu’à ce que ce dernier passe dans le bâtiment. Il peut dès lors arriver que le syndic ne reçoive pas (en temps utile) un courrier important - avec tout ce que cela implique. La situation est encore plus compliquée lorsqu’il s’agit d’une lettre recommandée adressée au syndic. Personne, pas même le concierge — s’il y en a un — ne peut réceptionner un tel courrier. Le facteur laisse un avis, qui subit souvent le même sort que le courrier ordinaire évoqué ci-dessus. Des difficultés de ce type se présentent également en ce qui concerne les exploits d’huissier et les courriers échangés avec les greffes des tribunaux. Non seulement cette situation est problématique pour le courrier, qui ne parvient pas à atteindre le destinataire (le syndic), mais elle génère également des coûts inutiles. Tous ces problèmes pourraient être résolus par l’inscription dans la loi d’une disposition prévoyant que l’association des copropriétaires élit domicile au domicile ou au bureau du syndic.".

    "Cette modification législative prévue a fait l’objet d’un débat au Sénat, d’aucuns se demandant si cet article apporterait bien une solution aux problèmes susmentionnés. Il a en outre été souligné que cette disposition était susceptible de créer des problèmes pratiques. Le déplacement proposé du domicile peut ainsi avoir des effets néfastes en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux dans des litiges impliquant l’association des copropriétaires. Il y avait également un certain fl ou quant au fait de savoir si le domicile est entendu au sens de l’article 111 du Code civil ou au sens de l’article 39 du Code judiciaire. Cette distinction est en effet importante au regard des règles de compétence territoriale. Enfi n, il a été souligné que, sur la base du Code judiciaire, il était déjà possible de s’adresser directement au syndic pour la signifi cation des actes. Il est dès lors ressorti de la discussion qu’il s’indiquait de conserver une certaine souplesse et de laisser l’association des copropriétaires en décider en toute autonomie."

    Finalement, la proposition adoptée par la Chambre des Représentants a été retoquée par le Sénat.

    Lors des travaux du Sénat , il a été relevé par différents intervenants :

    "c) les problèmes de courrier
    Il appartient à chaque copropriété de veiller à la bonne organisation de la réception du courrier, par exemple en plaçant une boîte aux lettres séparée pour l'association des copropriétaires ou en prévoyant que le courrier sera relevé par le syndic ou qu'il lui sera remis. Il y a des copropriétés qui confient cette responsabilité au concierge."

    "Mme Defraigne rappelle la philosophie générale de la loi sur la copropriété : elle a pour but de protéger les copropriétés et les copropriétaires mais pas les syndics. Elle peut comprendre que les associations de copropriétés décident d'élire domicile au bureau du syndic. Ce qui est par contre critiquable, c'est d'en faire un automatisme dans la loi. Il est préférable de garder une certaine souplesse et de laisser sur ce point l'autonomie aux associations de copropriétaires."

    "Le ministre rappelle que la loi investit le syndic de la qualité de mandataire de l'association des copropriétaires. Si le syndic constate un problème de transmission du courrier, il peut se mettre en rapport avec les banques, les créanciers de la copropriété pour leur demander de lui adresser directement les documents."

    Dernière modification par GT (24-11-2015 16:31:20)

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 784

    Re : Problème de Boîte aux lettres de l' ACP

    Dans le cadre du problème plus large de la réception du courrier adressé par recommandé : la loi du 15 mai 2012 

    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=715

    "L’article 577-8 § 4, 6° est complété et prévoit désormais que la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile ou, à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l’association des copropriétaires.

    En d’autres termes, chaque courrier recommandé qui sera adressé à l’association des copropriétaires devra être adressé au siège de l’association des copropriétaires mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.

    Cette règle vaut uniquement pour les courriers recommandés adressés à la copropriété.

    Les courriers ordinaires (par ex : factures) pourront quant à eux être adressées en un seul exemplaire.

    Cette obligation vaut à peine de nullité.

    Il s’agit cependant d’une nullité relative en sorte que l’association des copropriétaires peut refuser de s’en prévaloir.

    Une question se pose notamment de savoir qui sera habilité à retirer, à la poste, le recommandé adressé au siège de la copropriété.

    Cette question pratique est importante dans la mesure où la poste n’acceptera certainement pas de délivrer le recommandé à n’importe quel copropriétaire qui se présenterait.

    Pour régler le problème, l’assemblée générale pourrait désigner un copropriétaire chargé de réceptionner les courriers recommandés.

    Le copropriétaire désigné pourra alors se présenter à la poste muni du procès-verbal d’assemblée générale qui le désigne à cette fin."

    voir aussi

    http://www.legalworld.be/legalworld/6-c … gType=2060

    "Deux envois recommandés
    Sous réserve de dispositions contraires prévues dans la loi, la correspondance recommandée est adressée :
    •    au siège de l'association des copropriétaires ; et
    •    au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic.

    Le but est d'éviter que le syndic ne passe à côté d'informations importantes. En effet, le syndic est le représentant légal de l'association des copropriétaires. Or, un grand nombre de lettres, principalement celles émanant des banques et des compagnies d'assurance, sont envoyées au siège de l'association des copropriétaires. Le syndic n'en a donc pas toujours connaissance.
    C'est pourquoi la nouvelle loi établit que la correspondance recommandée doit être adressée aussi bien au syndic qu'à l'association des copropriétaires. Cette obligation vaut à peine de nullité. Selon la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, il s'agit ici d une nullité relative qui peut être invoquée aussi bien par l'association que par le syndic.
    Cette modification entre en vigueur le 1er septembre 2012."

    Dernière modification par GT (24-11-2015 18:03:57)

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : Problème de Boîte aux lettres de l' ACP

    Principes :

    • Toute personne, tant physique que morale, doit avoir une boîte postale dans l’immeuble où il réside

    • Cette boîte doit être accessible publiquement.

    • Toute boite postale peut être utilisé par différentes personnes. J’ai ainsi déjà vu un « Business Center » avec une boite postale avec une série de +50 noms de firmes, qui avaient tous leur siège là, mais pas leur établissement.

    Application concrète :

    • L’AG décide de fixer l’adresse de l’ACP et détermine le n° de la boite (accord avec le CP ou nouvelle boîte)

    • Le syndic fait ce qu’il faut pour adapter l’adresse dans la BCE, en utilisant la module « Private Search BCE », ...

    • Le syndic met le nom de l’ACP en clair sur la boîte aux lettres.

    • Le syndic suit éventuellement la procédure prévue par Bpost (voir son site: procuration postale)  (deux possibilités).

    Dernière modification par luc (26-11-2015 16:21:45)


    Cordialement,

    Luc

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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    Re : Problème de Boîte aux lettres de l' ACP

    GT a écrit :

    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=715

    "L’article 577-8 § 4, 6° est complété et prévoit désormais que la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile ou, à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l’association des copropriétaires.
    (...)
    Pour régler le problème, l’assemblée générale pourrait désigner un copropriétaire chargé de réceptionner les courriers recommandés.
    Le copropriétaire désigné pourra alors se présenter à la poste muni du procès-verbal d’assemblée générale qui le désigne à cette fin."

    Le problème est que ce copropriétaire devient par ce fait un syndic adjoint avec une mission spécifique, avec toutes les conséquences (droit de vote à l’AG limité pour chaque point où un recommandé a été reçu par l'ACP, plus pas de procurations, assurance RC à charge de l’ACP, …)

    Art. 577-8 CC
    § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.

    Dernière modification par luc (26-11-2015 16:18:26)


    Cordialement,

    Luc

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    ninifel
    Pimonaute intarissable
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    Messages : 1 496

    Re : Problème de Boîte aux lettres de l' ACP

    excusez-moi je pensais et je pense toujours que la communication redondante qui arrive dans le hall de l'immeuble ne doit pas échapper à l'oeil des copropriétaires et du Conseil de Copropriété pour parfaite information de l'ACP.

    grâce à ces doublons de courrier adressées à l'ACP on apprend que des factures sont impayées par exemple...

    Ou que l'huissier a également déposé une sommation/Signification chez le Syndic ce qui permet à la copropriété de ne pas rater des infos capitales


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
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    Re : Problème de Boîte aux lettres de l' ACP

    ninifel a écrit :

    Ou que l'huissier a également déposé une sommation/Signification chez le Syndic ce qui permet à la copropriété de ne pas rater des infos capitales

    Redondant? Le huissier vient de passer dans mon immeuble pour signifier quelque chose à l'ACP (vu), mais il n'est pas passé chez le syndic (confirmé par luimême à moi).

    TOUT document signifié, ... doit être remis à qui de droit et personne d'autre.


    Cordialement,

    Luc

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