Location et administration de bien

grmff · #1 25-11-2015 10:46:46

Certains de mes locataires sont sous administration de bien.

Pour ce qui est des indexations, j'envoie le courrier à l'attention des administrateurs de bien, ils indexent et le problème est géré.

J'ai maintenant trois questions, relatives à des locataires sous administration de bien:
1. Un locataire fiche le brin et je souhaite faire une requête pour le mettre dehors. Qui doit être convoqué? Le locataire ou l'administrateur de bien? Ou les deux?
2. Je désire mettre fin au bail d'un locataire. A qui envoyer la notification? Le locataire ou l'administrateur de bien? Ou les deux?
3. Je désire renégocier le loyer entre 6 et 9 mois avant la fin d'un triennat. Avec qui négocier? Le locataire ou l'administrateur de bien? Ou les deux?

Himura · #2 25-11-2015 10:49:32

1. Pour bien faire, les deux, mais principalement l'administrateur de bien. Celui-ci est désigné par le tribunal quand une personne est déclarée "incapable" en droit. Cette personne devient donc l'équivalent d'un mineur d'âge aux yeux de la loi ou presque. Bref, c'est le tuteur qui doit être prévenu prioritairement.

2. Idem

3. L'administrateur, seul compétent.

GT · #3 25-11-2015 11:53:10

En ce qui concerne la deuxième interrogation : ci-dessous le texte de l'art. 499/12, Code civil

Art. 499/12. [1 Les significations et notifications à faire aux personnes pourvues d'un administrateur sont faites à ces personnes mêmes et au domicile ou à la résidence de l'administrateur, pour autant que la signification ou la notification ait un rapport avec la mission de l'administrateur.]1
----------
(1)<Inséré par L 2013-03-17/14, art. 96, 061; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>

D1791 · #4 25-11-2015 12:34:13

Est-ce qu'avec la nouvelle loi ce n'est pas aussi fonction du type d'administration mis en place ?
On peut aujourd'hui être sous administration pour tous les actes ou pour certains actes seulement, selon ce que le juge aura laissé comme "liberté" à la personne.
Enfin, c'est ce que je crois.

grmff · #5 25-11-2015 12:44:05

La nouvelle loi concerne je pense l'administration de la personne, et pas l'administration des biens.

Location et administration de bien

Location et administration de bien

Re : Location et administration de bien

Re : Location et administration de bien

Re : Location et administration de bien

Re : Location et administration de bien

Pied de page des forums