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Compétences juge de paix?

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#1 30-11-2015 20:55:48
moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 233

Compétences juge de paix?

Bonjour!

Pour des retards et/ou reliquats de loyers impayés de plus de 3000 (trois) mille euro, est-ce de la compétence du juge de paix?
Quelqu'un pourrait me renseigner?

Hors ligne

#2 30-11-2015 21:02:54
Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Compétences juge de paix?

Pas de problème, c'est bien le juge de paix qui est compétent.

Hors ligne

#3 30-11-2015 21:37:44
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 495
Site Web

Re : Compétences juge de paix?

Sauf si clause d'arbitrage dans le bail...

Hors ligne

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