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    Compétences juge de paix?

    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 155

    Compétences juge de paix?

    Bonjour!

    Pour des retards et/ou reliquats de loyers impayés de plus de 3000 (trois) mille euro, est-ce de la compétence du juge de paix?
    Quelqu'un pourrait me renseigner?

    Hors ligne

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Compétences juge de paix?

    Pas de problème, c'est bien le juge de paix qui est compétent.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 907
    Site Web

    Re : Compétences juge de paix?

    Sauf si clause d'arbitrage dans le bail...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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