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Compétences juge de paix?

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 170

Compétences juge de paix?

Bonjour!

Pour des retards et/ou reliquats de loyers impayés de plus de 3000 (trois) mille euro, est-ce de la compétence du juge de paix?
Quelqu'un pourrait me renseigner?

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 503

Re : Compétences juge de paix?

Pas de problème, c'est bien le juge de paix qui est compétent.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 298
Site Web

Re : Compétences juge de paix?

Sauf si clause d'arbitrage dans le bail...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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