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Discrimination au logement: ce qu'il faut savoir

PIM
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Discrimination au logement: ce qu'il faut savoir

Via Belga, RTBF, etc:
"Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances a publié et actualisé une brochure destinée aux locataires ainsi qu'aux propriétaires et professionnels de l'immobilier. La brochure porte sur la discrimination au logement, encore très présente en 2014 avec 156 dossiers ouverts par l'institution.

Dans la brochure, disponible en ligne, on peut retrouver "une fiche-type de renseignements à recueillir pour se faire une idée de la situation d'un candidat locataire sans outrepasser les limites légales", explique la Rtbf. Réalisée avec la collaboration de l'IPI et la Commision de la protection de la vie privée, la brochure indique, par exemple, que la composition du ménage, la possession d'animaux de compagnie et la solvabilité des candidats sont des informations qu'un propriétaire ou une agence peuvent chercher à connaitre sans problème. Malheureusement, au regard de critères dit protégés, les sélections peuvent être parfois discriminatoire.

En effet, la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'état de santé, le handicap, l'état civil, l'état physique ou génétique, la fortune, la naissence, l'âge, l'orientation sexuelle, la conviction (politique, philosophique ou politique), le sexe ou la langue sont autant de critères qui s'appliquent alors qu'ils tendent à la discrimination. Ainsi, il est permis et encouragé d'interroger un candidat sur ses revenus mais, il est interdit d'exiger un contrat à durée indéterminée ou d'exclure des allocataires sociaux. Il est également contraire à la loi de refuser un candidat uniquement parce qu'il est homosexuel, aveugle ou d'origine étrangère, précise la Rtbf. Ainsi, le centre souligne que "Le propriétaire qui est reconnu coupable d'une discrimination peut voir sa responsabilité civile engagée et devoir payer des dommages et intérêts forfaitaires d'un montant de 650 euros ou 1300 euros selon les cas"."
(fin de citation)

Cette brochure est disponible gratuitement en téléchargement sur Pim.be à cette page-ci

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Erik DECKERS
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Propriétés Immobilières

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