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Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

Callewsa
Pimonaute assidu
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Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

Bonjour,


Je fais appel à votre sagesse smile

Situation :

Au mois de septembre, M. et Mme X ont signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Tout se déroule bien, les vendeurs demandent de fixer la signature de l'acte au 16 décembre au plus tard (date mentionnée dans le compromis). D'un commun accord, la date de signature est fixée au 2 décembre.

Fin novembre, les vendeurs indiquent ne venir signer l'acte qu'à condition que M. et Mme X leur sous-louent la maison car les travaux de construction de leur nouvelle maison ont pris du retard et ils ne souhaitent pas contracter de crédit-pont.

M. et Mme X ont déjà leurs cartons emballés car ils avaient prévu de déménager entre Noël et nouvel an, ils ont déjà donné le renom de leur appartement.

Question(s) :

Quid des possibilités ? OK, il y a les astreintes par jour où l'acte n'est pas signé ou le remboursement des 10% avancés avec pénalité, mais ça ne fait pas du tout l'affaire de M. et Mme X qui souhaitent avoir cette maison. Comme la date de signature de l'acte est fixée dans le compromis (16 décembre 2015), j'imagine que cela a un certain poids légal ?

Y a-t-il un moyen quelconque de procéder à une vente forcée ? Faire expulser les propriétaires afin de pouvoir prendre possession de la maison ? Cela passe-t-il par la justice de paix ?

Merci par avance pour vos conseils avisés.

Dernière modification par Callewsa (05-12-2015 14:58:34)


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Il n'y a pas de question idiote, juste des idiots qui n'en posent pas.

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grmff
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Re : Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

C'est un problème souvent rencontré. J'ai eu le cas aussi. Lors du compromis, nous avions effectivement spécifié la date de remise des clés aux acheteurs. Notre maison a eu deux mois de retard. Nous avons donc déménagé provisoirement dans un meublé sous-toiture sans adresse pour étudiant. Le temps que la construction se termine. Nous (vendeurs) avons donc rempli nos obligations de remise des clés, et avons supporté les inconvénients de la recherche d'un logement provisoire (pas évident), du double déménagement, du prix de la location, etc.

Les possibilités sont multiples. Pour une occupation précaire, je vous conseille de demander l'avis de votre notaire. Le mieux est de conclure une indemnité de location, une période déterminée, et une autorisation d'expulsion par voie d'huissier s'ils ne sont pas parti pour une date précise.

Et le temps que cette date précise soit arrivée, qu'une partie du prix de vente soit consigné chez le notaire.


Grmf!
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Callewsa
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Re : Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

Bonjour grmff,


Merci pour votre retour. Pour le cas qui occupe mes amis, ils ne sont effectivement pas en tort et tout a été planifié de leur côté par rapport à cette date butoir. Le défaut de prévoyance se situe donc du côté du propriétaire, un peu comme le cas que vous avez vécu. Je leur souhaite qu'il reste correct comme vous l'avez été en votre temps... Mais apparemment ça ne n'est pas vraiment la cas sad

Le problème tient surtout au délai (le 16 décembre est tout de même dans 11 jours). Une requête en justice de paix est-elle envisageable ? Quels seraient les autres moyens ? Ce n'est pas tant l'argent qui soit un souci que l'occupation. Comme vous dîtes, les inconvénients sont à supporter par la partie qui en est responsable (volontairement ou non).


--
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grmff
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Re : Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

Pour le 16 décembre, vous n'aurez aucune solution. Il convient donc de négocier et de savoir qui va supporter les inconvénients pratiquement et financièrement.


Grmf!
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PIM
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Re : Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

- j'ai fait une petite correction dans votre exposé (compromis - acte)
- vos amis acquéreurs ont-ils leur propre notaire (différent de celui des vendeurs) ?
- que s'est-il passé le 2/12 : rdz-vs annulé ou ?
- si le compromis prévoit que le bien vendu doit être libre à la date de l'acte, le vendeur doit exécuter son obligation. Si l'acquéreur n'est pas d'accord pour différer la prise de jouissance, le vendeur ne peut pas s'y opposer: qu'il prenne ses responsabilités.
S'il devait persister dans son refus de libérer les lieux, l'acquéreur peut refuser de payer le prix.
Il doit cependant rester attentif au délai fiscal de 4 mois pour payer les droits d'enregistrement, même si l'acte n'est pas signé.


Erik DECKERS
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Callewsa
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Re : Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

Merci PIM d'avoir corrigé cette grossière erreur smile

Ils ont leur propre notaire et sont en train d'aviser avec lui la suite à donner.

Les vendeurs ont effectivement annulé le rendez-vous en spécifiant les nouvelles conditions qui sont les leurs.

Le compromis prévoit bien que le bien doit être libre à l'acte. Toutefois, quid si le vendeur est encore dedans ? C'est là le nœud du problème... Y a-t-il moyen de le faire partir rapidement ? Par quelle voie ?

En gros, il ne leur resterait que deux semaines sans quoi eux-mêmes se retrouveraient en tort part rapport à leur bailleur. Le fait qu'ils puissent refuser de payer le prix ne serait qu'une piètre compensation car l'essentiel reste les désagréments encourus et les soucis ad-hoc de la situation (double déménagement, trouver un logement en "last-minute" etc.). L'argent n'achète/ne compense pas tout.


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PIM
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Re : Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

A ce stade-ci, il n'y a que la menace d'intenter en outre une action judiciaire, avec dommages et intérêts, si le vendeur ne remplit pas son obligation de libérer les lieux pour le 16 décembre.
On ne peut pas encore, à ce jour, reprocher une faute au vendeur, puisque la date contractuelle du 16 décembre n'est pas atteinte.

Le notaire de l'acquéreur expliquera, fermement, à son confrère (notaire du vendeur) que si le bien n'est pas libéré comme convenu, l'acquéreur:
- ne paiera le prix qu'à la libération effective
- assignera le vendeur en passation d'acte
- répercutera au vendeur tous les frais résultant de son inexécution fautive

et, a priori, si le vendeur a un minimum de sens des responsabilités (?) et/ou redoute les conséquences, il s'exécutera pour le 16/12.

Solution alternative: examiner la clause 'sanctions' qui se trouve certainement dans le compromis (si rédigé par un professionnel) et qui doit prévoir:
- soit l'exécution forcée (cfr supra)
- soit la résiliation aux torts de la partie déficiante avec, dans ce cas-ci, remboursement de l'acompte + indemnité d'un même montant.

Si le vendeur a besoin du produit de la vente, il risque de se retrouver sans acheteur + une indemnité substantielle à payer...


Erik DECKERS
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GT

Callewsa
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Re : Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

Voilà qui est un peu plus rassurant... En effet, les vendeurs ont absolument besoin de l'argent, c'est la raison pour laquelle ils ont d'ailleurs eux-mêmes demandé d'avancer la date de l'acte avant de sortir un lapin du chapeau en dernière minute.

Merci beaucoup pour ce retour d'information !


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didier21
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Re : Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

J'ai eu le soucis voila 15 ans, heureusement le vendeur de mon logement actuel, a été gentil, il m'a permis de mettre mes meubles dans le garage de ma futur maison et j'ai du co habitez chez mes beaux parents de l'époque ... triste souvenir

Pour une parole non respecter et un achat + vente dans le même mois ....

Stress pour vie instable + vie de famille mise sur pause + frais divers, inutile et obligatoire + double déménagement .... + enfants perturber


Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension, je rénove de A à Z chaque bien moi même (sauf tout ce qui touche au Gaz) , électricien de profession,  maçon de formation, je test la copropriété pour un studio, ça change des maisons, rien de prévu comme achat dans le futur sauf opportunité, mais comme dit ma femme, t'en a pas marre de voir le notaire ....

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Callewsa
Pimonaute assidu
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Re : Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

Les vendeurs ont entendu raison à la date ultime prévue... Ouf pour mes amis, ils s'en sortent au final.

Merci pour vos avis et retours !


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grmff
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Re : Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

J'aime bien connaître la fin des histoires... Merci pour ce retour.

Et quand elles se terminent bien à la période de Noël, c'est encore mieux...

Joyeux Noël. Et n'oubliez pas les chocolats. cool


Grmf!
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Callewsa
Pimonaute assidu
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Re : Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

C'est justement pour cela que je suis revenu car ça me laisse aussi toujours sur ma faim quand quelqu'un ne donne pas suite (solution à un problème, explication ou mot de la fin).

Ils emménagent ce mercredi, juste avant Noël. Ca promet pour eux smile

Joyeux Noël à vous tous en tout cas ! Et encore un tout grand merci.


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