Le vendeur refuse de signer l'acte et souhaite rester dans sa maison

Bonjour grmff,

Merci pour votre retour. Pour le cas qui occupe mes amis, ils ne sont effectivement pas en tort et tout a été planifié de leur côté par rapport à cette date butoir. Le défaut de prévoyance se situe donc du côté du propriétaire, un peu comme le cas que vous avez vécu. Je leur souhaite qu'il reste correct comme vous l'avez été en votre temps... Mais apparemment ça ne n'est pas vraiment la cas

Le problème tient surtout au délai (le 16 décembre est tout de même dans 11 jours). Une requête en justice de paix est-elle envisageable ? Quels seraient les autres moyens ? Ce n'est pas tant l'argent qui soit un souci que l'occupation. Comme vous dîtes, les inconvénients sont à supporter par la partie qui en est responsable (volontairement ou non).

- j'ai fait une petite correction dans votre exposé (compromis - acte)
- vos amis acquéreurs ont-ils leur propre notaire (différent de celui des vendeurs) ?
- que s'est-il passé le 2/12 : rdz-vs annulé ou ?
- si le compromis prévoit que le bien vendu doit être libre à la date de l'acte, le vendeur doit exécuter son obligation. Si l'acquéreur n'est pas d'accord pour différer la prise de jouissance, le vendeur ne peut pas s'y opposer: qu'il prenne ses responsabilités.
S'il devait persister dans son refus de libérer les lieux, l'acquéreur peut refuser de payer le prix.
Il doit cependant rester attentif au délai fiscal de 4 mois pour payer les droits d'enregistrement, même si l'acte n'est pas signé.

A ce stade-ci, il n'y a que la menace d'intenter en outre une action judiciaire, avec dommages et intérêts, si le vendeur ne remplit pas son obligation de libérer les lieux pour le 16 décembre.
On ne peut pas encore, à ce jour, reprocher une faute au vendeur, puisque la date contractuelle du 16 décembre n'est pas atteinte.

Le notaire de l'acquéreur expliquera, fermement, à son confrère (notaire du vendeur) que si le bien n'est pas libéré comme convenu, l'acquéreur:
- ne paiera le prix qu'à la libération effective
- assignera le vendeur en passation d'acte
- répercutera au vendeur tous les frais résultant de son inexécution fautive

et, a priori, si le vendeur a un minimum de sens des responsabilités (?) et/ou redoute les conséquences, il s'exécutera pour le 16/12.

Solution alternative: examiner la clause 'sanctions' qui se trouve certainement dans le compromis (si rédigé par un professionnel) et qui doit prévoir:
- soit l'exécution forcée (cfr supra)
- soit la résiliation aux torts de la partie déficiante avec, dans ce cas-ci, remboursement de l'acompte + indemnité d'un même montant.

Si le vendeur a besoin du produit de la vente, il risque de se retrouver sans acheteur + une indemnité substantielle à payer...

J'ai eu le soucis voila 15 ans, heureusement le vendeur de mon logement actuel, a été gentil, il m'a permis de mettre mes meubles dans le garage de ma futur maison et j'ai du co habitez chez mes beaux parents de l'époque ... triste souvenir

Pour une parole non respecter et un achat + vente dans le même mois ....

Stress pour vie instable + vie de famille mise sur pause + frais divers, inutile et obligatoire + double déménagement .... + enfants perturber

J'aime bien connaître la fin des histoires... Merci pour ce retour.

Et quand elles se terminent bien à la période de Noël, c'est encore mieux...

Joyeux Noël. Et n'oubliez pas les chocolats.