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Bxl: vente d'un bien acheté en 2011: quid de l'abattement obtenu ?

stéphanie 1981
Pimonaute
Inscription : 07-12-2015
Messages : 1

Bxl: vente d'un bien acheté en 2011: quid de l'abattement obtenu ?

Bonjour,

je me pose une question concernant mon bien, je l'ai acquis en décembre 2011.

J'ai eu un abattement fiscal dont la condition était que je devais rester sur bruxelles pendant 5 ans.

J'aimerais revendre mon bien pour acheter un nouveau avec mon conjoint mais quitter la région de Bruxelles.

que se passe t'il avec l'abattement fiscal? Dois-je rembourser la totalité de l'abattement dont j'ai bénéficié?

Puis-je trouver un arrangement?

Puis-je rester domicilée sur Bruxelles mais à une autre adresse?

Merci d'avance

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 410
Site Web

Re : Bxl: vente d'un bien acheté en 2011: quid de l'abattement obtenu ?

- vous devez rester domiciliée dans cet immeuble pendant 5 ans minimum (sous réserve de la latitude laissée à ceux qui en ont bénéficié avant 2013: cfr ci-dessous)
- à défaut, vous vous exposez au risque de devoir rembourser l'abattement obtenu + une amende
- prenez patience...

extrait du site des notaires:

- Résidence principale dans le bien nouvellement acquis pendant au moins 5 ans

L'acquéreur conserve sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période ininterrompue de 5 ans (pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2013, il suffit de maintenir la résidence principale pendant une période ininterrompue de 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale).

Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers.

En cas de non respect des conditions

La sanction peut différer selon la condition non remplie.
Si l’acquéreur n’a pas affecté son logement à la résidence principale dans les deux ans, il devra payer des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Il devra également verser une amende égale à ces droits complémentaires. S’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci seront tenus indivisiblement au paiement. S’il y a plusieurs acquéreurs mais que seuls certains d’entre eux n’ont pas respecté cette condition, les droits complémentaires dus sont déterminés au prorata de leur part légale dans l’acquisition. Il en est de même pour l’amende.
Si l’acquéreur quitte le bien acquis au sein de la Région bruxelloise dans les 5 ans de son acquisition, il devra payer des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Ce montant sera majoré de l’intérêt légal au taux applicable en matière civile. Ceci ne constitue pas une amende. A nouveau, s’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci sont tenus de manière indivisible. Si l’engagement n’est pas respecté par certains d’entre eux, il n’est dû ni droits complémentaires, ni intérêts.


L’acquéreur pourrait échapper à cette sanction s’il parvient à prouver que son engagement n’a pas été respecté pour cause de force majeure.
La force majeure est définie comme un événement imprévisible et inévitable rendant impossible le respect d’un engagement. Par exemple, l’acquéreur perd son emploi après avoir acquis son bien et retrouve par la suite un emploi dans une autre région. Par contre, ce n’est pas un cas de force majeure si l’acquéreur a sollicité sa mutation et est désormais contraint d’habiter dans une commune non bruxelloise. En cas de modification de la vie familiale (telle que mariage, divorce, cessation d’une relation, rupture de fiançailles, etc), l’administration appréciera au cas par cas. Par conséquent, il n’y a pas de règles universelles à ce sujet.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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