cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

moses · #1 09-12-2015 13:48:28

Un locataire, qui dans les 2 ou 3 derniers mois avant la fin du contrat, décide de ne pas payer les loyers, car le proprio possède la garantie locative.

En termes un peu grossier, il décide « d’entuber le proprio ».

Que risque ce locataire ?

En pratique, que peut faire le propriétaire ? Derrière ça, il y a d'éventuels dégâts locatifs.

Himura · #2 09-12-2015 13:57:13

En pratique :
- vous pouvez déposer une requête pour non-paiement des loyers.
- vous pouvez attendre son départ, établir l'ELS et faire un décompte final, incluant bien sûr les loyers, dégâts éventuels, et les intérêts de retard. La garantie ne couvrira bien sûr pas tout, mais s'il ne s'exécute pas correctement dans les x semaines --> requête pour obliger ce paiement.

Le locataire ne risque pas plus, que de payer tout de même ce qui est du + intérêts, + les dépends en justice éventuellement.

panchito · #3 09-12-2015 16:58:15

Oui mais c'est le proprio qui au départ a entubé le locataire.

La garantie devait être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire.

Le bien devait drôlement lui plaire pour qu'il veuille le prendre même avec un proprio qui ne respecte pas la loi.

PIM · #4 09-12-2015 17:10:11

Garantie locative constituée sous quelle forme ?
Le bail mentionne-t-il, comme dans celui de Pim : "La garantie ne pourra pas être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges." ?

jacq · #5 10-12-2015 08:25:49

Il est possible que le locataire mette la clef sous le paillasson et se sera le propriétaire qui devra assigner avec de nombreux mois d'attente avant de pouvoir relouer

moses · #6 11-12-2015 16:33:19

Je pense avoir utilisé le contrat PIM en 2007.

Il est écrit dans le contrat:
"La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer".

PIM · #7 11-12-2015 18:19:02

moses a écrit :

Je pense avoir utilisé le contrat PIM en 2007.
Il est écrit dans le contrat:
"La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer".

Si vous n'avez pas "chipoté" le bail Pim, il doit y avoir une clause d'arbitrage en vigueur...

moses · #8 12-12-2015 11:15:41

Effectivement, je ne vois pas la clause d'arbitrage.
Bon WE

cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

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