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    cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 153

    cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

    Un locataire, qui dans les 2 ou 3 derniers  mois avant la fin du contrat, décide de ne pas payer les loyers, car le proprio possède la garantie locative.

    En termes un peu grossier, il décide « d’entuber le proprio ».

    Que risque ce locataire ?

    En pratique, que peut faire le propriétaire ? Derrière ça, il y a d'éventuels dégâts locatifs.

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 682

    Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

    En pratique :
    - vous pouvez déposer une requête pour non-paiement des loyers.
    - vous pouvez attendre son départ, établir l'ELS et faire un décompte final, incluant bien sûr les loyers, dégâts éventuels, et les intérêts de retard. La garantie ne couvrira bien sûr pas tout, mais s'il ne s'exécute pas correctement dans les x semaines --> requête pour obliger ce paiement.

    Le locataire ne risque pas plus, que de payer tout de même ce qui est du + intérêts, + les dépends en justice éventuellement.

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

    Oui mais c'est le proprio qui au départ a entubé le locataire.

    La garantie devait être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire.

    Le bien devait drôlement lui plaire pour qu'il veuille le prendre même avec un proprio qui ne respecte pas la loi.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

    Garantie locative constituée sous quelle forme ?
    Le bail mentionne-t-il, comme dans celui de Pim : "La garantie ne pourra pas être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges." ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    jacq
    Pimonaute intarissable
    Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
    Inscription : 21-10-2005
    Messages : 938

    Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

    Il est possible que le locataire mette la clef sous le paillasson et se sera le propriétaire qui devra assigner avec de nombreux mois d'attente avant de pouvoir relouer


    jacq

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    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 153

    Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

    Je pense avoir utilisé le contrat PIM en 2007.

    Il est écrit dans le contrat:
    "La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer".

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
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    Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

    moses a écrit :

    Je pense avoir utilisé le contrat PIM en 2007.

    Il est écrit dans le contrat:
    "La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer".

    Si vous n'avez pas "chipoté" le bail Pim, il doit y avoir une clause d'arbitrage en vigueur...


    Erik DECKERS
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    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 153

    Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

    Effectivement, je ne vois pas la clause d'arbitrage.
    Bon WE

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