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cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 147

cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

Un locataire, qui dans les 2 ou 3 derniers  mois avant la fin du contrat, décide de ne pas payer les loyers, car le proprio possède la garantie locative.

En termes un peu grossier, il décide « d’entuber le proprio ».

Que risque ce locataire ?

En pratique, que peut faire le propriétaire ? Derrière ça, il y a d'éventuels dégâts locatifs.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

En pratique :
- vous pouvez déposer une requête pour non-paiement des loyers.
- vous pouvez attendre son départ, établir l'ELS et faire un décompte final, incluant bien sûr les loyers, dégâts éventuels, et les intérêts de retard. La garantie ne couvrira bien sûr pas tout, mais s'il ne s'exécute pas correctement dans les x semaines --> requête pour obliger ce paiement.

Le locataire ne risque pas plus, que de payer tout de même ce qui est du + intérêts, + les dépends en justice éventuellement.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

Oui mais c'est le proprio qui au départ a entubé le locataire.

La garantie devait être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire.

Le bien devait drôlement lui plaire pour qu'il veuille le prendre même avec un proprio qui ne respecte pas la loi.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 308
Site Web

Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

Garantie locative constituée sous quelle forme ?
Le bail mentionne-t-il, comme dans celui de Pim : "La garantie ne pourra pas être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges." ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 746

Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

Il est possible que le locataire mette la clef sous le paillasson et se sera le propriétaire qui devra assigner avec de nombreux mois d'attente avant de pouvoir relouer


jacq

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moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 147

Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

Je pense avoir utilisé le contrat PIM en 2007.

Il est écrit dans le contrat:
"La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer".

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 308
Site Web

Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

moses a écrit :

Je pense avoir utilisé le contrat PIM en 2007.

Il est écrit dans le contrat:
"La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer".

Si vous n'avez pas "chipoté" le bail Pim, il doit y avoir une clause d'arbitrage en vigueur...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 147

Re : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

Effectivement, je ne vois pas la clause d'arbitrage.
Bon WE

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