Demande d'information sur bail

Nadi · #1 09-12-2015 23:57:26

Bonjour,

Je viens de recevoir une copie du bail par l'agence immobilière qui se charge de la location d'une maison de 140m² (un peu tardivement, sachant que la signature est prévue samedi. Je suppose qu'elle l'a fait exprès)

Il s'agit de notre première location. Nous ignorons beaucoup des lois est habituels règlements.
Plusieurs points sur ce bail nous paraissent étrange.
Je vous joint une copie du bail avec les éléments étrange surlignés en jaune:

bail.pdf

Il s'agit d'une vieille maison entièrement rénovée. Les travaux viennent d'être terminés
Nous avions visiter une autre maison du même propriétaire dans laquelle il y avait un problème d'humidité.
Nous ne sommes donc pas certain de la qualité des travaux, même si ceux-ci semblent avoir été correctement effectués.
La maison nous intéresse beaucoup donc pas de soucis pour prendre quelques risques, mais les éléments du bail additionnés, cela nous semble beaucoup de contraintes.

Voici une liste de questions (désolée, il y en a quelques-unes)

Article 10
La location des compteurs sont-ils à la charge du preneur ?
Est-ce habituel ?

Article 12
- L'entretient de la chaudière et détartreurs ne sont-ils pas à la charge du bailleur normalement ?
- En ce qui concerne les vitre, dans le cas ou elles sont mal posées, si avec le froid elles se fendent, notre assurance ne prendra pas en charge les dégats,
pouvons nous, nous retourner contre le propriétaire pour une réparation à ses frais ?

Article 15
Ceci annule-t-il les 40 jours prévu dans l'article 12 ?

Article 17
Le coût de l'enregistrement du bail n'est-il pas pris par le bailleur?
Les impôts concernant la maison ne devraient-il pas être à la charge du bailleur?
Sinon, quels sont les impôt auxquels nous pourront être confrontés?

Article 19
Je pensais qu'il était interdit d'interdir les animaux lors de location ?

Article 20
Cela signifie que si le bailleur veut nous expulser, nous ne pourront avoir aucun recours ?

Article 25
Douze pourcent vous semble-t-il cohérent ?
Dans le cas ou le bailleur ne libère pas la caution, nous n'aurions que 1 pourcent/mois sur ce montant? Quelle est la moyenne?

Article 26
Dans le cas ou nous partons 2 ans après notre emménagement, qu'aurions-nous à payer?
Cet article ne contredit-il pas l'article 3 ?

Article 30, nous n'avons eu aucun exemplaire du certificat de performance énergétique.
Lors de nos visite ce certificat n'était pas établi. L'agent immobilier nous a dit que le bâtiment devait être en B
Dans le cas ou ce certificat notifie un indice moins élevés par exemple C, pensez-vous que nous pourrions diminuer le loyer en conséquence des frais supplémentaire de chauffage?

Merci d'avance pour toute réponse qui nous sera utile.

grmff · #2 10-12-2015 00:20:25

Je ne vois rien de spécial à ce bail.

Article 10
La location des compteurs sont-ils à la charge du preneur ?
Est-ce habituel ?

Tout à fait normal. Vous payez la redevance/location compteur avec votre facture d'eau, gaz, électricité chez votre fournisseur.

Article 12
- L'entretient de la chaudière et détartreurs ne sont-ils pas à la charge du bailleur normalement ?
- En ce qui concerne les vitre, dans le cas ou elles sont mal posées, si avec le froid elles se fendent, notre assurance ne prendra pas en charge les dégats,
pouvons nous, nous retourner contre le propriétaire pour une réparation à ses frais ?

L'entretien est toujours à charge du locataire. Pour les vitres, cela me semble bizarre. Les assurances couvrent les bris de vitre. Mais de toute façon, s'il y a malfaçon (à l'assurance de le prouver!), c'est l'assurance du propriétaire qui interviendra.

Article 15
Ceci annule-t-il les 40 jours prévu dans l'article 12 ?

Ben non. Ces deux articles disent la même chose: si les travaux durent plus de 40 jours, vous devez les supporter. C'est très standard comme clause.

Article 17
Le coût de l'enregistrement du bail n'est-il pas pris par le bailleur?
Les impôts concernant la maison ne devraient-il pas être à la charge du bailleur?
Sinon, quels sont les impôt auxquels nous pourront être confrontés?

Le coût de l'enregistrement est à charge du bailleur. Actuellement.
Les impôts qui pourraient vous être imputés sont les taxes sur les meublés, sur les résidences secondaires si vous ne vous domiciliez pas, sur les permis de location, taxes poubelles, etc.

Article 19
Je pensais qu'il était interdit d'interdir les animaux lors de location ?

Vous n'êtes pas le seul à le penser, mais vous vous trompez. Il a été jugé abusif d'interdire tout animal. Mais pas d'obliger à demander une autorisation au propriétaire. Si vous avez des animaux, demandez au propriétaire l'autorisation de les garder. A noter que si les animaux posent problème, il est logique que le propriétaire vous demande de régler le problème

Article 20
Cela signifie que si le bailleur veut nous expulser, nous ne pourront avoir aucun recours ?

Non. Cela veut dire que si le propriétaire est exproprié, vous pouvez vous retourner contre l'autorité qui exproprie. Pas contre le bailleur. A noter que les expropriations sont tout de même assez rares...

Article 25
Douze pourcent vous semble-t-il cohérent ?
Dans le cas ou le bailleur ne libère pas la caution, nous n'aurions que 1 pourcent/mois sur ce montant? Quelle est la moyenne?

12% l'an = +/-1%/mois!
A noter que beaucoup de juges estiment que c'est abusif et réduisent l'intérêt au taux légal.

Article 26
Dans le cas ou nous partons 2 ans après notre emménagement, qu'aurions-nous à payer?
Cet article ne contredit-il pas l'article 3 ?

L'article 26 s'applique en cas de faute de votre part. En clair, uniquement pour les expulsions judiciaires. Donc, ne s'appliquent normalement pas.

Article 30, nous n'avons eu aucun exemplaire du certificat de performance énergétique.
Lors de nos visite ce certificat n'était pas établi. L'agent immobilier nous a dit que le bâtiment devait être en B
Dans le cas ou ce certificat notifie un indice moins élevés par exemple C, pensez-vous que nous pourrions diminuer le loyer en conséquence des frais supplémentaire de chauffage?

Le certificat doit être disponible dans l'annonce. Si le PEB ne vous convient pas, ne signez pas. S'il vous convient, signez et ne venez pas réclamer après... wink

grmff · #3 10-12-2015 00:22:22

Question subsidiaire que vous posiez: combien à payer si vous partez au bout de 2 ans?

Avec la clause telle que rédigée (très mal!), rien à payer si vous partez à date anniversaire.

D1791 · #4 10-12-2015 10:01:46

grmff a écrit :

Question subsidiaire que vous posiez: combien à payer si vous partez au bout de 2 ans?
Avec la clause telle que rédigée (très mal!), rien à payer si vous partez à date anniversaire.

Je ne suis pas aussi catégorique que grmff. C'est mal rédigé, mais pourquoi ne serait-on tout de même pas dans le cadre d'un bail de 3 ans ferme ? On ne peut pas exclure que le propriétaire ait voulu qu'une indemnité soit d'application. => discussion prévisible.

Mon conseil serait d'éclaircir ce point avec le propriétaire et de rédiger la clause de façon non ambigüe.

Dernière modification par D1791 (10-12-2015 10:02:45)

PIM · #5 10-12-2015 13:23:03

Alors qu'il existe de beaux baux téléchargeables sur Pim.be....: proposez à votre interlocuteur de les utiliser.

GT, grmff

Nadi · #6 11-12-2015 12:05:47

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses. Ça m'aide beaucoup

Nadi · #7 14-12-2015 18:54:09

Bonjour;
J'ai signé le bail tel quel samedi, par contre chose bizarre la personne de l'agence immobilière nous a demandé de venir avec les frais d'agences au montant du loyer donc plus de 800 euros et elle ne nous as pas donné de facture sur le moment, alors que nous lui avons réclamé.
Elle m'a précisé qu'elle me l'enverrait par mail aujourd'hui, or elle vient de me contacter, pour me dire que si je voulais une facture, il fallait ajouter une tva en plus. Soit 180 euros en supplément.
On a trouvé ça très louche sur le moment mais là c'est pire.
D'ailleurs ont pensé que les frais d'agence étaient réglés par le propriétaire, c'est ce qu'il nous a dit et dans la loi belge n'ést-ce pas le cas ?
Merci pour votre réponse

PIM · #8 14-12-2015 19:37:14

Nadi a écrit :

Bonjour;
J'ai signé le bail tel quel samedi, par contre chose bizarre la personne de l'agence immobilière nous a demandé de venir avec les frais d'agences au montant du loyer donc plus de 800 euros et elle ne nous as pas donné de facture sur le moment, alors que nous lui avons réclamé.
Elle m'a précisé qu'elle me l'enverrait par mail aujourd'hui, or elle vient de me contacter, pour me dire que si je voulais une facture, il fallait ajouter une tva en plus. Soit 180 euros en supplément.
On a trouvé ça très louche sur le moment mais là c'est pire.
D'ailleurs ont pensé que les frais d'agence étaient réglés par le propriétaire, c'est ce qu'il nous a dit et dans la loi belge n'ést-ce pas le cas ?
Merci pour votre réponse

Et pas de trace, ni de reçu ???
Ni de quittance du bailleur pour le premier mois de loyer payé ?

C'est complètement illégal et c'est évidemment de la fraude fiscale caractérisée.

GT · #9 14-12-2015 20:35:13

Nadi a écrit :

Bonjour;
J'ai signé le bail tel quel samedi, par contre chose bizarre la personne de l'agence immobilière nous a demandé de venir avec les frais d'agences au montant du loyer donc plus de 800 euros et elle ne nous as pas donné de facture sur le moment, alors que nous lui avons réclamé.
Elle m'a précisé qu'elle me l'enverrait par mail aujourd'hui, or elle vient de me contacter, pour me dire que si je voulais une facture, il fallait ajouter une tva en plus. Soit 180 euros en supplément.
On a trouvé ça très louche sur le moment mais là c'est pire.
D'ailleurs ont pensé que les frais d'agence étaient réglés par le propriétaire, c'est ce qu'il nous a dit et dans la loi belge n'ést-ce pas le cas ?
Merci pour votre réponse

Vous signez un contrat de bail dont - vous ne l'ignoriez pas - les termes de l'art.3 relatif à sa durée sont contradictoires et sans certificat PEB. Vous l'avez signé tel quel. Et en plus, vous remettez à l'agent immobilier une somme de 800 euros sans reçu. Et vous saviez que ces frais étaient pris en charge par le bailleur !

Je ne veux pas charger la barque mais ...

PIM, grmff, didier21

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