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Les fonctions dirigeantes d’une société « syndic » assujettis à la TVA ?

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Messages : 4 824
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Les fonctions dirigeantes d’une société « syndic » assujettis à la TVA ?

En lisant ce midi le Netto du DE TIJD dans mon fauteuil, j’ai appris que la TVA de 21% sera dues sur les honoraires de gérants, administrateurs, … payés à eux par leur firme. Info déjà disponible en français sur le site de « L’Echo » :


Les administrateurs assujettis à la TVA à partir d'avril
Celui qui exerce sa fonction d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'une entreprise via une société devra s'assujettir à la TVA à partir du 1er avril 2016. L'entreprise en question devra payer 21% de TVA en plus sur les services de l'administrateur, gérant ou liquidateur en question. Or, la plupart des entreprises - sociétés immobilières, établissements de soins, hôpitaux, holdings, compagnies d'assurance et institutions financières - ne peuvent pas récupérer cette TVA.
À l'origine, la mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier, mais le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a décidé son report au 1er avril. Une circulaire devrait être publiée d'ici la fin de l'année pour donner plus de détails à ce sujet.


Cordialement,

Luc

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 250

Re : Les fonctions dirigeantes d’une société « syndic » assujettis à la TVA ?

cela signifie qu'Il y aura prochainement TVA sur les honoraires des Syndics à l'instar des Avocats ?

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 647

Re : Les fonctions dirigeantes d’une société « syndic » assujettis à la TVA ?

ninifel a écrit :

cela signifie qu'Il y aura prochainement TVA sur les honoraires des Syndics à l'instar des Avocats ?

Non. En l'état actuel du texte, les syndic continueraient de pouvoir exonérer leurs honoraires.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 150

Re : Les fonctions dirigeantes d’une société « syndic » assujettis à la TVA ?

POUR INFO sur le site de G. CARNOY un article intitulé "La TVA et les administrateurs et gérants de sociétés immobilières"

http://gillescarnoy.be/2014/11/27/la-tv … obilieres/

J'en reprends certains passages

Une importante décision TVA n° ET 125.180 du 20 novembre 2014 vient d’être publiée.
Elle vise à supprimer la tolérance qui permettait aux personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société de ne pas appliquer de TVA sur leurs prestations dans ce cadre (par analogie au traitement TVA applicable aux personnes physiques).
À la suite d’un avis de la Commission européenne, la Belgique a décidé de supprimer cette tolérance.
Rien ne change pour les administrateurs, gérants ou liquidateurs personnes physiques dont les prestations, dans ce cadre, ne sont pas soumises à la TVA (application de la théorie de l’organe : on estime que la personne physique n’a pas l’indépendance requise pour être soumise à la TVA).
La décision de l’administration ne vise pas les sociétés qui sont syndics d’immeubles et qui bénéficiaient de la même tolérance.
Elles pourront donc encore ne pas soumettre leurs prestations à la TVA mais cela va peut-être changer aussi.

L’administration a publié un addendum à sa décision ET 125.180 du 20 novembre 2014 (application généralisée de la TVA aux prestations d’administrateur des personnes morales), prévoyant son report au 1er janvier 2016

Cela va peut-être changer aussi ?   
Affaire à suivre

Dernière modification par GT (19-12-2015 14:49:35)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 361
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Re : Les fonctions dirigeantes d’une société « syndic » assujettis à la TVA ?

Assujettissement obligatoire à la TVA pour les personnes morales « dirigeants » à partir du 1/01/2016

Par sa décision du 20 novembre 2014, l’administration de la TVA a décidé que les personnes morales, agissant en tant qu’administrateurs, gérants ou liquidateurs d’une société ou d’une association, ne pourront plus choisir de garder leurs opérations en dehors du champ d’appréciation de la TVA.

Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent exercer un mandat de dirigeant (administrateur, gérant ou liquidateur) au sein d’une entreprise ou d’une association. Les personnes physiques qui exercent un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur pour une société ou une association ne sont en principe pas soumises à la TVA, car elles agissent comme organe (non indépendant) de la personne morale qu’elles représentent. En effet, dans l’exercice normal de leur mission statutaire, ils se trouvent dans un lien de subordination par rapport à la personne morale qui leur a confié cette mission.

Pour les personnes morales disposant d’un tel mandat, la situation est quelque peu différente car, en principe, elles agissent comme une personne indépendante et sont donc considérées comme assujetties à la TVA. Jusqu’à présent, l’administration de la TVA avait laissé le choix aux dirigeants-personnes morales de laisser leurs prestations, en tant qu’administrateurs ou gérants, en dehors du champ d’application de la TVA. Lorsque la personne morale exerçant son mandat n’est pas assujettie à la TVA ou n’a qu’un droit de récupération limité, il a souvent été décidé de ne pas soumettre ces prestations à la TVA.

Ce système d’option sera supprimé à partir du 1er janvier 2016 [Décision TVA n° E.T.125.180/2 du 12.12.2014] (et non à partir du 1er janvier 2015 comme prévu initialement dans la première publication [Décision TVA n° E.T.125.180 dd. 20.11.2014]). Chaque dirigeant-personne morale belge qui effectue des opérations de dirigeant à partir du 1er janvier 2016 devra s’enregistrer à la TVA. Chaque indemnité (salaires, tantièmes) que le dirigeant-personne morale percevra, en contrepartie des services fournis dans l’exercice de ses fonctions, sera soumise à TVA à partir du 1er janvier 2016.

La suppression de ce système optionnel, qui fait suite à un avis de la Commission européenne, va permettre aux dirigeants-personnes morales de déduire la TVA de leurs frais (bien que souvent limités). D’un autre côté, cette suppression entraînera également des coûts importants pour les personnes morales qui n’ont aucun droit (ou un droit limité) au remboursement de la TVA (comme par exemple, les institutions de soins, les hôpitaux, les établissements financiers, les assurances et les personnes morales du secteur public).

Pour les personnes physiques agissant en tant qu’administrateurs, gérants ou liquidateurs, rien ne change : leurs prestations restent hors du champ d’application de la TVA.

source


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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