Gré à gré contre vente forcée?

grmff · #1 14-12-2015 17:03:18

Je suis sur un appartement qui serait potentiellement vendu en vente forcée incessamment sous peu. Je préfère l'acheter en gré à gré pour des raisons personnelles.

Le propriétaire a de gros soucis financiers (saisies par le fisc, saisie par le syndic) depuis longtemps. Très longtemps. Et ne devrait pas s'en remettre.

SI je signe un compromis avec ce propriétaire, comment être sûr que l'appartement ne sera pas vendu en vente publique entre le compromis et l'acte?

PIM · #2 14-12-2015 17:52:26

Le compromis de vente n'est pas opposable aux tiers...
Le prix d'achat suffira-t-il à rembourser tout le monde ?
Les créanciers privilégiés devront donner mainlevée et il faudra, le cas échéant, obtenir l'accord du juge des saisies.
En tout cas (mais ça vous le saviez déjà): ne pas remettre le moindre acompte au vendeur.

grmff · #3 14-12-2015 22:36:07

Le prix ne suffira sans doute pas à rembourser tout le monde. Le fisc est dans les créanciers, mais il n'y a pas de prêt hypothécaire.

Mais je ne sais pas s'il y a une saisie. Comment peut-on le savoir?

Est-ce que le fisc peut refuser la vente si il estime que le prix, qui ne rembourse pas la dette du propriétaire, est insuffisant? Existe-t-il d'office une "main-levée automatique" à obtenir du fisc?

Himura · #4 14-12-2015 23:29:22

Pour la saisie, vous pouvez essayer de contacter le greffe du canton concerné.

Pour l'achat, il m’apparaît que les points les plus importants seront la date de l'accord (compromis) et l'acte notarié rapide (du moins son enregistrement).
Si le vendeur est toujours capable, il peut vendre de gré à gré. Et le premier arrivé est avantagé.

Le fisc ne peut normalement qu'intervenir dans une vente pour surtaxer celle-ci, dans le cas où le prix est anormalement bas. Même s'ils aiment être juge et partie, ça serait étonnant ici.

PIM · #5 15-12-2015 08:58:29

- Celui qui a l'habitude de ce genre de démarches (mainlevées, fisc, etc.), c'est le notaire...
- Il n'y a pas d'obligation de passer par la case 'compromis de vente"

D1791 · #6 15-12-2015 11:04:39

Question : est-ce qu'il n'y a pas une différence au niveau des frais ? Gré à gré, taux habituel 12.5% (15%) ; vente forcée = vente publique => frais de publicité,... qui augmentent la note ?

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