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Termes juridiques

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 148

Termes juridiques

"Déclarons le présent jugement executoire par provision nonobstant tout recours et sans caution"
Ceci est l'une des dernières phrases d'un jugement condamnant un locataire de déguerpir...
Au fait, que signifie ce terme?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 999
Site Web

Re : Termes juridiques

Cela veut dire que même en cas d'appel, vous pouvez faire exécuter le jugement, sans devoir déposer de caution en cas de retournement du jugement.


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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