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Termes juridiques
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- moses
- Pimonaute bavard
Termes juridiques
"Déclarons le présent jugement executoire par provision nonobstant tout recours et sans caution"
Ceci est l'une des dernières phrases d'un jugement condamnant un locataire de déguerpir...
Au fait, que signifie ce terme?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Termes juridiques
Cela veut dire que même en cas d'appel, vous pouvez faire exécuter le jugement, sans devoir déposer de caution en cas de retournement du jugement.
Hors ligne
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