forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
Termes juridiques
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
- moses
- Pimonaute bavard
Termes juridiques
"Déclarons le présent jugement executoire par provision nonobstant tout recours et sans caution"
Ceci est l'une des dernières phrases d'un jugement condamnant un locataire de déguerpir...
Au fait, que signifie ce terme?
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Termes juridiques
Cela veut dire que même en cas d'appel, vous pouvez faire exécuter le jugement, sans devoir déposer de caution en cas de retournement du jugement.
En ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres