Procédure démission syndic

Dans certains actes de base, il est prévu qu'en cas de carence du syndic, c'est le propriétaire qui a le plus de quotité (ou parfois le plus agé, ou le plus ancien propriétaire, ou le président du conseil de gérance) qui devient syndic.

Je ne suis pas complètement sûr que cette procédure soit légale, mais je ne vois pas ce qui l'empêcherait. Luc viendra nous donner son opinion.

Le Code Civil sur la copropriété en indivision forcée est diffusé sur le site internet de l'IPI  :

http://www.ipi.be/documents-type-formul … /documents

Loi sur la copropriété
Loi sur la copropriété (extraits du Code civil)

(telle que modifiée par la Loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété)
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En général,  le Syndic démissionnaire convoque l'AGEX lui-même ...

A défaut, nous ( deux copropriétaires) avons fait application de l'article CC 576-6 §2 pour convoquer l'AGEX nécessaire pour acter sa démission et désigner son successeur :

577-6 § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.

Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

@GT qui critique tout ce que dit gentiment Ninifel juste pour répondre à l'auteur de la question :

Cette démarche adressée à un syndic encore en fonction a-t-elle été effectuée ? Si le syndic avait encore en fonction il devait d'ailleurs être convoqué à l'AG et rédiger le PV des décisions prises lors de celle-ci.

A défaut de requête adressée au syndic visant à la tenue d'une AG, la procédure visée à l'article 577-6, § 2, al. 3, C. civil ne trouvait pas matière à application.

je peux lui répondre que les Avocats qui se sont penchés sur notre initiative de  convocation de l'AGEX par LRs aux copropriétaires sur base de 577-6, § 2 ( vu que le Syndic démissionnaire restait inerte et négligeait de convoquer l'AGEX pendant 2 mois ) ont tranché en ces termes  :

" cette convocation par deux copropriétaires a le mérite de régler la question en permettant la désignation d'un Syndic "

je ne crois pas que l'avis personnel d'un participant de ce forum rende nul cet avis des Avocats 

Pourquoi vouloir systématiquement aller chez le Juge si c'est pas nécessaire ?

Pour les animateurs du Forum PIM qui aiment tout savoir en détails circonstanciés j'explique que c'était en 2013, un Syndic n°1 démissionne et il convoque l'AG qui désigne son successeur le Syndic n°2 . Après avoir vu les caisses de papiers de l'ACP contenant  des sinistres et des infractions de la chaufferie établies par l'IBGE , suite à la transmission du dossier de la copropriété entre Syndics, le Syndic n°2 démissionne : il ne veut plus être Syndic.

Pendant 2 mois la situation est paralysée.

La convocation de l'AGEX par 2 copropriétaires a débloqué cette situation.

Tous les copropriétaires étaient présents et / ou représentés à l'AGEX.

l'Ag est souveraine, la mise en cause de la légalité de cette décision par GT métonne.