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Bail de courte durée. Comment s'y retrouver.

moses
Pimonaute assidu
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Bail de courte durée. Comment s'y retrouver.

Le bail est conclu pour une durée de: 
3 années prenant cours le 01 septembre 2013  se terminant le 31 août 2016
Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance. 
A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions.

Si, ni le locataire, ni le proprio, personne ne dit rien:
1. Est-ce que le bail devient automatiquement bail de 9 ans à partir du 01 septembre 2013
2. le bail est prorogé pour une période de 3 ans, comme le dit le contrat. Locataire et proprio ayant signé.

Est-ce que la loi prime sur l'accord entre locataire et proprio dans ce cas?

Merci de me donner une réponse précise.

D'avance meilleurs vœux à l'occasion des fêtes de Noël et du nouvel an 2016.

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moses
Pimonaute assidu
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Re : Bail de courte durée. Comment s'y retrouver.

Pour info, le texte légal précise ce qui suit:
§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5.


Qu'en dites vous?

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PIM
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Re : Bail de courte durée. Comment s'y retrouver.

Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5.

Moralité: ce bail de 3 ans deviendra un bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/09/2013, si aucun congé n'a été notifié dans le délai requis.


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Erico
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Re : Bail de courte durée. Comment s'y retrouver.

PIM a écrit :

Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5.

Moralité: ce bail de 3 ans deviendra un bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/09/2013, si aucun congé n'a été notifié dans le délai requis.



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Re : Bail de courte durée. Comment s'y retrouver.


Erik DECKERS
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Erico
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Re : Bail de courte durée. Comment s'y retrouver.

PIM a écrit :

Je sais  ce que veux dire nonobstant Pim, je voulais juste faire un petit clin d'oeil à mon acteur préféré   ;-)


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PIM
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Re : Bail de courte durée. Comment s'y retrouver.

Erico a écrit :
PIM a écrit :

Je sais  ce que veux dire nonobstant Pim, je voulais juste faire un petit clin d'oeil à mon acteur préféré   ;-)

J'avais bien compris (raison pour laquelle j'avais 'liké' votre commentaire), nonobstant mon lien vers le dictionnaire.


Erik DECKERS
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