Bxl-urbanisme: Les transformations de zones de recul en parking

Dans Le Soir «Les transformations de zones de recul en parking ne sont plus impunies»

Une ordonnance permet de mieux lutter contre la mue des jardinets avant en stationnement privé. Des photos aériennes d’archive aideront la commune à traquer les infractions.

Voilà un dossier qui donne autant du fil à retordre aux échevins de l’Urbanisme qu’il suscite la tentation auprès de nombreux habitants en quête d’une place de stationnement aux portes de leur domicile. De Schaerbeek à Uccle en passant par Woluwe-Saint-Lambert, on ne compte plus les propriétaires qui ont un jour décidé de supprimer leur jardinet avant dite « zone de recul » au profit d’un emplacement de parking privé. Une gabegie estime Jean-François Thayer (CDH), l’échevin de l’Urbanisme à Woluwe-Saint-Lambert. « Tout d’abord parce que ces jardinets avant font le cachet de toute une série de quartiers qui ont été conçus avec ces zones de recul, indique l’élu CDH. Outre l’aspect historique et architectural, on retrouve aussi une série d’éléments patrimoniaux comme les grilles en fer forgé. Il y a aussi la perméabilité des sols, ces zones absorbant les eaux de ruissellement et il y a enfin un aspect stationnement qui doit être laissé à la collectivité et non privatisé ».

Il y a de cela un peu plus de deux ans, la commune a décidé de prendre les choses en main. « Nous avons lancé une phase de sensibilisation en publiant un article sur les zones de recul dans le journal communal et en envoyant une invitation aux habitants des quartiers les plus concernés par la problématique », indique l’échevin. Des quartiers souvent situés en Zichee soit en Zone d’intérêts culturel, historique, esthétique et/ou d’embellissement. « Comme par exemple du côté des avenues Marie-Josée ou Lambeau ». On l’a dit le dossier est complexe, notamment parce que certaines transformations en parking ont été réalisées il y a bien longtemps. Ce qui peut parfois rendre la tache ardue sachant que la loi instituant l’imprescriptibilité des infractions urbanistiques n’est entrée en vigueur qu’en mars 1962. « On peut donc considérer que tout ce qui a été fait avant 1962 est aujourd’hui prescrit ». Il faut donc faire le tri entre les modifications tolérées et celles qui ne peuvent l’être. « Lors de la réunion, beaucoup nous ont signalé que selon leurs informations les transformations dataient d’avant 1962 et pour prouver le contraire, c’est souvent très difficile ».

La commune dispose toutefois d’outils pour enquêter, notamment grâce au logiciel Bruciel qui propose la visualisation simultanée de photographies aériennes de deux périodes, du début des années 30 jusqu’à 2014 et donc, en l’occurrence, de comparer la situation avant et après 1962. Plus récent, Google street view est encore plus simple d’utilisation même s’il ne permet pas les comparaisons au long court. « Pour les infractions qui sont en cours ou qui viennent d’être commises, cela nous permet, grâce à la preuve, d’intervenir très rapidement et de dire stop ».

Même si, là encore, le chemin procédurier est plutôt long et passe par la mise en route de l’ordonnance sur les amendes administratives. « Nous privilégions tout d’abord le dialogue en signalant aux gens qu’ils n’ont pas le droit de faire ce qu’ils sont en train de faire. On leur demande de remettre les choses en état ». Si le contrevenant ne s’exécute pas un procès-verbal est dressé. Passé le délai durant lequel le parquet a l’opportunité de se saisir de l’affaire, ce qu’il ne fait généralement pas, l’agent sanctionnateur assermenté par la Région s’empare alors du dossier. « Auparavant une des principales difficultés était de lutter contre le sentiment d’impunité, le parquet poursuivant prioritairement les cas concernant les marchands de sommeil par exemple, souligne Jean-François Thayer. Mais aujourd’hui, avec cette ordonnance sur les infrastructures urbanistiques, les transformations de zones de recul en parking ne sont plus impunies ». Une ordonnance qui est entrée en vigueur en août 2014.

Une fois l’agent sanctionnateur en charge, une conciliation est généralement entreprise à la demande de la commune. « Même si nous avons généralement anticipé cette étape, contact ayant déjà été pris avec le propriétaire. On peut comprendre que certains ignoraient la règle et sont contentés de bonne foi de faire comme leur voisin. Mais lorsque nous nous apercevons que visiblement la personne ne compte pas s’exécuter, nous passons à la vitesse supérieure ». À la clé : des amendes administratives dont le montant peut aller de 250 à 100.000 euros. « La sanction peut aussi être graduelle ou être assortie d’un sursis partiel qui saute si la personne s’exécute rapidement. Le but n’est bien évidemment pas de faire de l’argent mais d’obtenir la remise en état ».

Pour arriver à ses fins, la commune dispose enfin d’un dernier levier : la délivrance de permis. « Lorsque les gens veulent faire des travaux dans leurs maisons, nous examinons l’ensemble du bien, il faut donc que la situation de droit corresponde à la situation réelle. Nous pouvons donc accorder les travaux tout en imposant que la zone de recul soit réaffectée en jardinet de façade ».
(fin de citation)