Comment récupérer les droits d'enregistrement d'une maison modeste

YellowSubmarine · #1 02-01-2016 10:10:59

Bonjour,

D'abord meilleurs vœux à tous et toutes pour cette année 2016.

Peut-être est-ce les vapeurs des fêtes, mais je ne trouve pas la réponse à une question qui me paraissait simple.

Voici la situation. Une de mes nièces a fait l'acquisition d'une maison dite modeste située à Liège. Elle semble remplir toutes les conditions pour bénéficier d'un droit d'enregistrement à 6%.

Lors du passage chez le notaire, elle a payer ces droits à 12,5%.

Comment faire pour récupérer la différence ? Quels sont les documents à remplir et à fournir ? Il semble qu'il faut fournir un extrait cadastral du bien, mais après.

Merci pour votre aide.

GT · #2 02-01-2016 12:09:40

Vous nous apprenez que votre nièce "semble remplir toutes les conditions pour bénéficier d'un droit d'enregistrement à 6%" mais " lors du passage chez le notaire, elle a payé ces droits à 12,5%.".

Ne croyez-vous pas que la première démarche à effectuer est d'interroger le notaire sur le taux des droits d'enregistrement qui ont été appliqués ?

Le cas échéant, le notaire pourra vous informer sur la procédure de réclamation à suivre si le taux n'a pas été correctement déterminé et appliqué.

YellowSubmarine · #3 02-01-2016 13:00:38

GT a écrit :

Ne croyez-vous pas que la première démarche à effectuer est d'interroger le notaire sur le taux des droits d'enregistrement qui ont été appliqués ?
Le cas échéant, le notaire pourra vous informer sur la procédure de réclamation à suivre si le taux n'a pas été correctement déterminé et appliqué.

Vous avez raison et elle va contacter le Notaire dans les plus brefs délais.

Lors de la vente, la maison était considérée comme une maison de rapport. Il y avait trois kots pour les étudiants. Maintenant, c'est devenu une maison à part entière. C'est pour cela que je pose la question, aller chez le Notaire est en effet une évidence mais ne faut-il pas faire d'autres démarches pour signaler que ce n'est plus une maison de rapport.

Merci et bonne journée.

PIM · #4 02-01-2016 17:20:07

Lors de la vente, la maison était considérée comme une maison de rapport. Il y avait trois kots pour les étudiants. Maintenant, c'est devenu une maison à part entière

Ce sont les conditions au moment de la vente qui comptent. Pas après.
J'ignore si dans le cas d'un immeuble multifamilial ("rapport 3 kots"), le droit réduit pour habitation modeste est applicable.

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