Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

Merci pour votre intervention Grmf!

J'ai bien acheté avec un prêt, mais deja comme ça les intérêts de l'emprunts de suffisent pas à annuler le RC indexé x 1,4...

Et pour remplir ma déclaration, je ne sais pas vraiment comment faire avec cet appartement "en société". Je m'explique : le RC du batiment est pour l'ensemble des logements, je ne connais pas le rc relatif à tel ou tel appartement. tout est bien en ordre d'urbanisme en tout cas, reconnu pour 4 logements.

si le dialogue ne fonctionne pas, justice de paix ?

bonne journée

Si le bail est fait en son nom privé, commencez par enregistrer (même si tardif) ce bail, de manière à lui donner dater certaine et le rendre opposable aux tiers (dont le fisc).
Voyez aussi ceci dans notre FAQ

Pour remplir cotre déclaration vous pouvez demander la répartition officieuse des RC au service du cadastre.

Si le dialogue ne fonctionne pas, c'est effectivement direction justice de paix.

Ce n'est pas parce que la société y a son siège social que les loyers (ou une partie) passent en charge dans la comptabilité.
Ce n'est pas parce que le compte bancaire utilisé est celui de la société que les loyers passent en charge non plus.
Si les loyers ne sont pas repris en charge, tout est correct.

Vous avez peut-être affaire à un locataire qui mélange sa poche privée avec sa poche professionnelle.
Ou simplement que son comptable va régulariser via son compte courant d'actionnaire.

Enregistrez déjà votre bail.
Rappelez lui gentiment la clause de révision du loyer au cas où il déduirait les loyers.
Comme vous venez de recevoir le loyer de la sprl, c'est justement l'occasion d'avoir cette discussion.

Je sais qu'il y a "contradiction" entre mon conseil et ce qui est mentionné dans la Faq, à propos de l'opposabilité du bail au fisc.

Je voulais simplement vous dire que si le bail n'est pas enregistré, il le sera encore moins (opposable).

Et que si vous devez aller en justice pour récupérer le montant dû auprès de votre locataire, il faut produire, me semble-t-il, un bail enregistré.

Bonjour D1791, je suis tout à fait d'accord avec vous, c'est possible qu'il ne déduise pas le loyer de ses revenus professionnels. le problème c'est que je n'ai aucun droit de regard sur sa compta et je peux encore moins l'empêcher de les déduire. je peux juste me retourner contre lui par après. c'est vraiment mal fait.  Les choses devraient être inversées, c-a-d, que sur présentation de mon bail (enregistré ;-) ) avec la clause précitée, le fisc devrait récupérer les sommes chez mon locataire et pas chez moi.

En bref, la location avec une contrepartie professionnelle, pour moi c'est la misère.

Bien à vous

Dernière modification par Scholle (06-01-2016 14:11:30)

je vais en parler avec le locataire, mais le bail de 3ans signé prévoit que chaque partie peut mettre un terme au bail à chaque date anniversaire du début de contrat avec un préavis de 3mois, sans indemnités.  Si il ne se montre pas coopératif,  je lui prépare un recommandé et c'est réglé

très bonne après-midi à tous, et merci encore

Niveau déclaration fiscale, vous n'avez rien d'autre à déclarer que le RC indexé à la rubrique 1106. Vous louez en effet un bien à titre d'usage exclusivement résidentiel à un particulier. Peu vous importe de savoir par qui le loyer est payé.

Si votre locataire déduit ses loyers, le fisc vous redressera sur base du loyer réel. Dans ce cas, vous vous retournez contre votre locataire, pour récupérer la majoration d'impôts.

En attendant, une discussion avec votre locataire n'est pas inutile, afin de vous assurer qu'il ne déclare pas professionnellement les loyers payés. Ou qu'il le fait en toute connaissance de cause et sachant que la majoration sera conséquente et à sa charge. Mais il est libre de ses choix, dans la mesure où il assume les conséquences financières qu'ils impliquent. A lui de voir sa compta avec un conseiller fiscal au besoin.