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    Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    Scholle
    Pimonaute
    Inscription : 14-10-2014
    Messages : 23

    Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    Bonjour à Tous,

    je viens de faire l'acquisition d'un nouvel immeuble sur la belle région de Marchienne-au-Pont, une contrée verte, enchantée et enchantante où il ne fait pas bon vivre, mais très rentable :-) du moins sur papier

    le problème concerne un de mes locataires : le bail est à son nom privé, et précise que "le bailleur n'autorise pas le preneur a affecter une partie du bien une activité professionnelle. Dans ce cas le preneur ne peut pas déduire son loyer de ses revenus imposables et il serait redevable au bailleur de tous les impôts supplémentaires mis, le cas échéant, à charge de ce dernier".

    j'ai reçu le loyer par la sprl dont le locataire est gérant.  J'ai été sur google pour trouver plus d'info sur la sprl et là, je me suis rendu compte que le locataire à mis le siège social de la sprl dans l'appartement qu'il me loue.   il est locataire depuis 14 mois et a fait ça courant 2015 sans que j'en sois informé lors de mon achat du bâtiment. A mon avis les anciens proprio n'en savaient rien non plus.

    Je fais partie des personnes qui aiment encore moins payer d'impôts que les autres (personne n'aime, mais moi c'est pire :-) )
    Quelle serait la solution? Est-ce que je peux le contraindre à me payer via un compte privé et à changer le siège social?  Ca m'étonnerait qu'il ne déduise pas les loyers payé dans sa société.
    est ce que je peux facilement le mettre à la porte à votre avis?

    pour info : bail non enregistré, pas état des lieux d'entrée, pas de garantie.... je sais je sais je suis dingue mais je reprends les baux comme ils sont, ils seront revus quand les locataires changeront.

    Merci d'avance pour vos retours que je sais d'avance éclairés

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    grmff
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    Dialogue, dialogue, dialogue: qu'en dit le locataire?

    Regardez votre situation fiscale. Si vous venez d'acheter avec un prêt, il n'est pas impossible que le fait que ce bien soit loué à titre professionnel ne change rien pour vous.

    Et sinon, majorez le loyer de manière à couvrir le supplément d'impôt que vous aurez à subir, conformément au bail.

    Vous pouvez encore faire enregistrer le bail. Et vous pouvez toujours demander au locataire de faire un état des lieux intermédaire. A noter qu'il pourra refuser, ou qu'il pourra dire qu'il a fait des travaux depuis qu'il est entré.


    Grmf!
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    Scholle
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    Merci pour votre intervention Grmf!

    J'ai bien acheté avec un prêt, mais deja comme ça les intérêts de l'emprunts de suffisent pas à annuler le RC indexé x 1,4...

    Et pour remplir ma déclaration, je ne sais pas vraiment comment faire avec cet appartement "en société". Je m'explique : le RC du batiment est pour l'ensemble des logements, je ne connais pas le rc relatif à tel ou tel appartement. tout est bien en ordre d'urbanisme en tout cas, reconnu pour 4 logements.

    si le dialogue ne fonctionne pas, justice de paix ?

    bonne journée

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    Scholle
    Pimonaute
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    une bête question sans doute :
    même si il déduit les loyers de ses revenus imposable en société, le fisc ne me tombera dessus qu'en cas d'un contrôle de sa comptabilité je suppose?

    qu'est ce que je risque raisonnablement si je ne déclare que le rc indexé x 1,4?

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    PIM
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    Si le bail est fait en son nom privé, commencez par enregistrer (même si tardif) ce bail, de manière à lui donner dater certaine et le rendre opposable aux tiers (dont le fisc).
    Voyez aussi ceci dans notre FAQ


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    PIM
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    Scholle a écrit :

    une bête question sans doute :
    même si il déduit les loyers de ses revenus imposable en société, le fisc ne me tombera dessus qu'en cas d'un contrôle de sa comptabilité je suppose?

    Non, ce n'est pas ainsi.
    Dans la déclaration fiscale annuelle, la société doit d'office joindre des explications. Dont la mention de certains bénéficiaires. Notamment les coordonnées du bailleur.....


    Erik DECKERS
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    grmff
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    Scholle a écrit :

    Et pour remplir ma déclaration, je ne sais pas vraiment comment faire avec cet appartement "en société". Je m'explique : le RC du batiment est pour l'ensemble des logements, je ne connais pas le rc relatif à tel ou tel appartement. tout est bien en ordre d'urbanisme en tout cas, reconnu pour 4 logements.

    si le dialogue ne fonctionne pas, justice de paix ?

    Pour remplir cotre déclaration vous pouvez demander la répartition officieuse des RC au service du cadastre.

    Si le dialogue ne fonctionne pas, c'est effectivement direction justice de paix.


    Grmf!
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    Scholle
    Pimonaute
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    PIM a écrit :

    Si le bail est fait en son nom privé, commencez par enregistrer (même si tardif) ce bail, de manière à lui donner dater certaine et le rendre opposable aux tiers (dont le fisc).
    Voyez aussi ceci dans notre FAQ


    Merci PIM pour votre intervention.

    Que voulez-vous dire exactement par opposable au fisc?

    Je comprends sans doute mal, mais le fisc me taxera sur base des loyers réels - 40%, que la clause de votre FAQ soit mentionnée ou non (ce qui est le cas ici). Cette clause me permettra juste de me retourner contre le locataire, avec recommandés, procès, huissier et touti quanti... bref j'ai déjà mal de tête.

    J'aurai sans doute plus facile à le mettre à la porte pour non respect de différentes clauses du bail (affectation pro, pas d'assurance, pas d'entretien de chaudière, chauffage, etc..)

    Qu'en pensez-vous

    Merci d'avance

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    D1791
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    Ce n'est pas parce que la société y a son siège social que les loyers (ou une partie) passent en charge dans la comptabilité.
    Ce n'est pas parce que le compte bancaire utilisé est celui de la société que les loyers passent en charge non plus.
    Si les loyers ne sont pas repris en charge, tout est correct.

    Vous avez peut-être affaire à un locataire qui mélange sa poche privée avec sa poche professionnelle.
    Ou simplement que son comptable va régulariser via son compte courant d'actionnaire.

    Enregistrez déjà votre bail.
    Rappelez lui gentiment la clause de révision du loyer au cas où il déduirait les loyers.
    Comme vous venez de recevoir le loyer de la sprl, c'est justement l'occasion d'avoir cette discussion.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    Aime ce post :
    D1791
    Pimonaute intarissable
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    Scholle a écrit :

    ... pas d'assurance, pas d'entretien de chaudière, chauffage...

    Là par contre, mon rappel serait déjà beaucoup plus ferme.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    Aime ce post :
    PIM
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    Je sais qu'il y a "contradiction" entre mon conseil et ce qui est mentionné dans la Faq, à propos de l'opposabilité du bail au fisc.

    Je voulais simplement vous dire que si le bail n'est pas enregistré, il le sera encore moins (opposable).

    Et que si vous devez aller en justice pour récupérer le montant dû auprès de votre locataire, il faut produire, me semble-t-il, un bail enregistré.


    Erik DECKERS
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    Scholle
    Pimonaute
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    je suppose qu'il qu'il faut aller sur place pour enregistrer un bail? ou serait-il possible au 21eme siècle de l'enregistrer par internet?

    merci beaucoup pour tous vos commentaires, conseils

    cordialement

    Apres vérification sur google, il y a moyen de le faire via le portail My Rent

    Dernière modification par Scholle (06-01-2016 14:07:35)

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    Scholle
    Pimonaute
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    D1791 a écrit :

    Ce n'est pas parce que la société y a son siège social que les loyers (ou une partie) passent en charge dans la comptabilité.
    Ce n'est pas parce que le compte bancaire utilisé est celui de la société que les loyers passent en charge non plus.
    Si les loyers ne sont pas repris en charge, tout est correct.

    Vous avez peut-être affaire à un locataire qui mélange sa poche privée avec sa poche professionnelle.
    Ou simplement que son comptable va régulariser via son compte courant d'actionnaire.

    Enregistrez déjà votre bail.
    Rappelez lui gentiment la clause de révision du loyer au cas où il déduirait les loyers.
    Comme vous venez de recevoir le loyer de la sprl, c'est justement l'occasion d'avoir cette discussion.


    Bonjour D1791, je suis tout à fait d'accord avec vous, c'est possible qu'il ne déduise pas le loyer de ses revenus professionnels. le problème c'est que je n'ai aucun droit de regard sur sa compta et je peux encore moins l'empêcher de les déduire. je peux juste me retourner contre lui par après. c'est vraiment mal fait.  Les choses devraient être inversées, c-a-d, que sur présentation de mon bail (enregistré ;-) ) avec la clause précitée, le fisc devrait récupérer les sommes chez mon locataire et pas chez moi.

    En bref, la location avec une contrepartie professionnelle, pour moi c'est la misère.

    Bien à vous

    Dernière modification par Scholle (06-01-2016 14:11:30)

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    Scholle a écrit :

    je suppose qu'il qu'il faut aller sur place pour enregistrer un bail? ou serait-il possible au 21eme siècle de l'enregistrer par internet?

    merci beaucoup pour tous vos commentaires, conseils

    cordialement

    Apres vérification sur google, il y a moyen de le faire via le portail My Rent

    Voir ceci dans notre Faq


    Erik DECKERS
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    Scholle
    Pimonaute
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    Messages : 23

    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    je vais en parler avec le locataire, mais le bail de 3ans signé prévoit que chaque partie peut mettre un terme au bail à chaque date anniversaire du début de contrat avec un préavis de 3mois, sans indemnités.  Si il ne se montre pas coopératif,  je lui prépare un recommandé et c'est réglé smile

    très bonne après-midi à tous, et merci encore

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    jacq
    Pimonaute intarissable
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    Si vous avez un bail à usage résidentiel et que la société paye pour le locataire je ne me tracasserais pas de trop; le loyer est payé ce n'est pas vous qui êtes responsable de cette situation c'est lui qui devra s'expliquer avec les contributions
    Pour votre tranquillité j'écrirais a cette société qu'elle n'est pas locataire et de bien vouloir vous confirmer qu'elle vous paye le loyer pour le compte de Mr xxx


    jacq

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
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    Re : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl

    Niveau déclaration fiscale, vous n'avez rien d'autre à déclarer que le RC indexé à la rubrique 1106. Vous louez en effet un bien à titre d'usage exclusivement résidentiel à un particulier. Peu vous importe de savoir par qui le loyer est payé.

    Si votre locataire déduit ses loyers, le fisc vous redressera sur base du loyer réel. Dans ce cas, vous vous retournez contre votre locataire, pour récupérer la majoration d'impôts.

    En attendant, une discussion avec votre locataire n'est pas inutile, afin de vous assurer qu'il ne déclare pas professionnellement les loyers payés. Ou qu'il le fait en toute connaissance de cause et sachant que la majoration sera conséquente et à sa charge. Mais il est libre de ses choix, dans la mesure où il assume les conséquences financières qu'ils impliquent. A lui de voir sa compta avec un conseiller fiscal au besoin.


    rexou

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