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    Validité d'un renom

    Scholle
    Pimonaute
    Inscription : 14-10-2014
    Messages : 23

    Validité d'un renom

    Bonjour à Tous,

    un de mes locataires en difficulté financière m'a demandé fin 2015 de le virer dans l'espoir d'avoir plus facilement un logement social.  Preférant accéder à ca demande, je lui fais une belle lettre de renom aux torts du preneur (voir ci-dessous) et le locataire me le signe avec la mention pour accord.

    Rebondissement, ca n'aide pas le locataire à avoir un logement social.  Il a besoin que le logement soit déclaré insalubre. pour info, femme enceinte et un enfant de 2-3ans.  Elle a décidé donc d'entamer la procédure pour faire déclarer mon appartement insalubre. Je n'apprécie évidement pas qu'on joue avec mes pieds.

    selon moi la seul entorse à la loi sur la salubrité c'est l'électricité qui n'est pas aux normes. Je viens d'acheter ce bâtiment en novembre, J'ai 18mois pour le remettre au norme selon Vincotte.

    j'arrive à ma question.  Cette lettre de renom "d'un commun accord" est-elle légalement valable et contraignante pour elle et moi? Si oui, le 31/3 elle sera à la porte enfant ou pas, grossesse ou pas... Est ce que je peux changer la serrure si elle n'est pas partie le 31/3?

    Bail non enregistré, et loyer de décembre payé à moitier, janvier encore rien reçu...

    Merci d'avance et bonne journée

    Objet: Notre contrat de bail du 30/09/2014 Rue xxxxxxxxxxxxx 6030 Marchienne au Pont, ayant pris effet le 01/10/2014.

    Madame, Monsieur,

    Suite à la constatation, dans votre chef, de différents manquements graves au contrat de bail qui nous lie, dont vous trouverez détails ci-dessous :

    -    Loyer de décembre non acquitté dans son entièreté
    -    Entretien et détartrage du chauffe-eau non-effectué
    -    Entretien du système de chauffage non-effectué
    -    Garantie locative non-constituée
    -    Défaut d’assurance

    Je demande la résolution de ce contrat aux torts du preneur, sans vous demander quelque indemnité que ce soit et vous prie de partir endéans les 3 mois suivants le début du congé. Cette notification vous étant parvenue courant décembre, le congé démarrera au 1er janvier 2016, pour se terminer le 31 mars 2016. Je vous demanderai donc de quitter les lieux pour cette date au plus tard. Le loyer reste bien entendu dû pour la période du congé.

    Sans retour de votre part endéans les 7 jours calendriers, une requête en résolution de bail aux torts du preneur sera déposée dans les plus brefs délais au greffe de la justice de paix du 5ième canton de  Charleroi (Marchienne-au-Pont). Au vu des manquements précités, il ne fait aucun doute que la résolution du bail à vos torts soit prononcée. Il va de soit que si une telle procédure devait être lancée, je vous réclamerai toutes les indemnités requises et légales ainsi que tous les frais de justice.

    Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 442
    Site Web

    Re : Validité d'un renom

    Cette lettre a peu de validité légale. Si ils ne sont pas partis, vous ne pouvez évidemment pas vous faire justice vous-même et changer les serreures. Ce serait de la violation de domicile, ce qui relève du pénal. Ce serait dommage de passer la nuit au violon pour la .nnerie de vos locataires.

    Il est évident qu'on ne reçoit pas un logement social si facilement. Ce qu'elle essaie de faire, c'est quasiment de la fraude. Ne vous laissez pas faire, mais faites attention où vous mettez les pieds...

    Si le loyer de décembre n'est pas payé complètement, et si janvier n'est pas payé à ce jour, il ne fait pas hésiter: entamez sans perdre de temps la procédure en justice.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    En ligne

    Scholle
    Pimonaute
    Inscription : 14-10-2014
    Messages : 23

    Re : Validité d'un renom

    grmff a écrit :

    Cette lettre a peu de validité légale. Si ils ne sont pas partis, vous ne pouvez évidemment pas vous faire justice vous-même et changer les serreures. Ce serait de la violation de domicile, ce qui relève du pénal. Ce serait dommage de passer la nuit au violon pour la .nnerie de vos locataires.

    Il est évident qu'on ne reçoit pas un logement social si facilement. Ce qu'elle essaie de faire, c'est quasiment de la fraude. Ne vous laissez pas faire, mais faites attention où vous mettez les pieds...

    Si le loyer de décembre n'est pas payé complètement, et si janvier n'est pas payé à ce jour, il ne fait pas hésiter: entamez sans perdre de temps la procédure en justice.

    Merci pour votre intervention Grmff.

    Un bail peut quand même être rompu d'un commun accord il me semble?

    je vais chercher votre post avec le modèle de requête à la justice de paix, j'imagine que je peux l'utiliser.

    cette locataire suivait une formation, et il y a une une cellule "sociale" dans l'établissement dont la locataire faisait usage. La personne qui suivait son dossier vient de m'envoyer un mail dans lequel elle précise que lors de sa dernière entrevue avec la locataire, celle-ci affirmait n'entamer la procédure d'insalubrité que pour obtenir un logement social. 
    c'est du pain bénit à mon avis

    très cordialement

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