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[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Fin de bail - Entrée en maison de repos.

YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Fin de bail - Entrée en maison de repos.

Bonjour,

Ma belle-mère rentre en maison de repos, raison de santé oblige.
Elle a un bail de 9 ans prenant cours le 01/10/2011.

Il semble que le bureau d'enregistrement n'ai rien à son nom.

Je lis dans le contrat de bail de résidence principale  "pim" :

"Après la période de 2 mois instituée par la loi pour l'enregistrement d'un bail..... et aussi longtemps que cette convention n'est pas enregistrée, tant ce délai de congé que cette indemnité ne sont pas d'application.

Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée,  le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d'un mois, sans indemnité".


=> Cela veut donc dire qu'elle doit donner un renom de un mois?  ou rien du tout?

Si oui, c'est à partir du 01/02/2016?

Merci d'avance de vos avis éclairés.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 001
Site Web

Re : Fin de bail - Entrée en maison de repos.

Si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez donner le renon au bail sans préavis ni indemnité.
Si le bail est enregistré, vous devez donner un préavis de 3 mois.

Le mois de contre-préavis, c'est quand le propriétaire vous a donné congé pour occupation personnelle, pour travaux ou autre. Ce n'est pas applicable quand c'est vous qui donnez le préavis.


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 001
Site Web

Re : Fin de bail - Entrée en maison de repos.

Et ce n'est pas parce que vous pouvez donner le renon au bail sans préavis que vous ne pouvez pas faire autrement. Si vous savez que la maison sera vidée pour telle date, donnez le congé immédiatement, avec la date à laquelle vous remettez les clés. C'est aussi une question de correction vis-à-vis du propriétaire.


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Aime ce post :
YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : Fin de bail - Entrée en maison de repos.

Merci G, Il me semblait bien que c'était cela, mais je voulais confirmation.

Bien sur que je serai le plus correct possible, mais il est impossible pour ma belle mère de payer et le loyer habitation et le loyer maison de repos.
A noter aussi que la maison est en vente depuis de nombreux mois.

Sinon meilleurs vœux à tous.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Fin de bail - Entrée en maison de repos.

essayez de donner le préavis minimum mais restez correct, car sinon le proprio pourrait, logiquement, devenir très très tatillon lors de l'ELS

Dernière modification par Erico (21-01-2016 11:37:50)


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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