Sécurité incendie

grmff · #1 22-01-2016 09:37:20

Les villes et communes sont responsables en matière de règlementation sécurité incendie.

Mais peuvent-elles tout décider?

Par exemple, les portes RF devaient être placées par des placeurs agréés ISIB dans le temps. Les règlementations européennes ont cassé cette obligation. Une commune peut-elle le réimposer?
Le texte ci-après est-il légal?

Les nouveaux blocs portes devant assurer une résistance au feu doivent être installés par des placeurs certifiés par l'ISIB. Si tel n'est pas le cas, il y a lieu soit de prévoir un contrôle du placement de ces portes par un organisme de contrôle avant la mise en service, soit le placeur doit fournir une déclaration écrite qui atteste que les portes ont étéplacées conformément aux conditions de placement sur la base desquelles elles ont obtenu leur classement en matière de résistance au feu (dans ce cas, le placeur veillera à préciser la référence du document (PV d'essai, PV de classement ou document ATG) qui définit ces conditions de placement).

Himura · #2 22-01-2016 14:52:39

A mon sens, le texte n'a rien d'illégal, car il reprend en substance la décision de justice.
En effet, il n'oblige pas forcément le placement par un installateur agréé, ni même un professionnel - même s'il faut un peu lire entre les lignes sur le coup. Si vous la placez vous-mêmes et que vous faites une attestation (annexée des documents techniques disponibles) vous-même, c'est bon.

YAKA · #3 03-03-2016 12:39:18

Salut Grmf,
Petit rappel : Les communes sont compétentes pour légiférer les domaines qui ne l'ont pas été à un niveau supérieur. Donc à priori la réponse est oui.
Après il faut savoir que si cette imposition a été abrogée, c'est sans doute que le constat montrait que de toute façon elles étaient mal placées dans de très nombreux cas, et sans doute aussi que le placeur doit être celui qui a obtenu l'agrément et non pas son ouvrier sad
On parle aussi d'un organisme de contrôle ??? Qui peut être compétent? C'est étrange, un organisme agréé comme l'AIB/V ? Et si oui est-il plus compétent qu'un menuisier?
Le texte est sans doute mal torché et risque d'être cassé par le Conseil d'Etat.

Et comme on parle d'un "bloc-porte" ce n'est quand même pas difficile à placer, quelques vis et un resserrage convenable...

Himura · #4 03-03-2016 16:45:26

YAKA a écrit :

Salut Grmf,
Petit rappel : Les communes sont compétentes pour légiférer les domaines qui ne l'ont pas été à un niveau supérieur. Donc à priori la réponse est oui.
Après il faut savoir que si cette imposition a été abrogée, c'est sans doute que le constat montrait que de toute façon elles étaient mal placées dans de très nombreux cas, et sans doute aussi que le placeur doit être celui qui a obtenu l'agrément et non pas son ouvrier
On parle aussi d'un organisme de contrôle ??? Qui peut être compétent? C'est étrange, un organisme agréé comme l'AIB/V ? Et si oui est-il plus compétent qu'un menuisier?
Le texte est sans doute mal torché et risque d'être cassé par le Conseil d'Etat.
Et comme on parle d'un "bloc-porte" ce n'est quand même pas difficile à placer, quelques vis et un resserrage convenable...

Heu, si, un bloc porte RF - comme tous les blocs portes d'ailleurs - ce n'est pas si facile à placer justement. Ca prend du temps et il faut être méticuleux.
Dans le cas d'un RF, il y a des règles sur les dimensions max de resserrage, d'espacement sous porte, de matériaux au contact, ...

Mais peu importe, la loi (Conseil d'état je pense) a tranché il y a qq années déjà : un installateur certifié n'est pas obligatoire. Cependant, il faut respecter les mêmes règles de l'art.

luc

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