mise à jour des statuts de co-propriété (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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mise à jour des statuts de co-propriété

Kenza
Pimonaute
Inscription : 14-01-2016
Messages : 8

mise à jour des statuts de co-propriété

Bonjour,
Quelles sont les étapes à faire pour la mise en conformité des statuts d'une copropriété datant de 2004?
La mise-à-jour de ces statuts doit-elle passer par un notaire (avec acte officielle) ou cela peut-il se faire sous seing privé (adaptation par un juriste et signé par tous les co-propriétaires lors de l'AG annuelle)?
Avez-vous une idée du prix pour la mise à jour avec ou sans enregistrement?
Avez-vous des juristes à nous conseiller?
Merci

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 322

Re : mise à jour des statuts de co-propriété

Vous êtes le syndic de l'immeuble concerné par la mise en conformité des statuts aux lois de 1994,2010 et 2012?

Des juristes à nous conseiller : nous ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 017
Site Web

Re : mise à jour des statuts de co-propriété

Il y avait une date limite pour déposer les statuts adaptés à la nouvelle loi sans passer par la voie notariale. Cette limite a été repoussée deux ou 3 fois, mais elle est aujourd'hui dépassée.

Vous devez faire appel à un notaire.


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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Aime ce post :

luc

Kenza
Pimonaute
Inscription : 14-01-2016
Messages : 8

Re : mise à jour des statuts de co-propriété

Je suis en effet le syndic bénévole de cette co-propriété de 4 appartements datant de 2004 (donc 2 dernières vagues de changements à inclure).
Dans le cadre d'un autre appartement, le syndic professionnel expliquait qu'il n'était pas nécessaire de passer par notaire s'il s'agissait juste de mettre à jour les parties liées à la législation. Il semblait également indiquer que cela pouvait se faire sans soucis cette année 2016.
Les notaires parmi vous smile ont-ils une idée du prix ?

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : mise à jour des statuts de co-propriété

Bien sûr que les notaires ont une idée du prix et ça coute la peau des f....


bada

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