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consultation documents

monique
Pimonaute assidu
Inscription : 17-04-2015
Messages : 71

consultation documents

Bonjour à tous,

Avant de poser ma question, il faut savoir qu'un copropriétaire et moi-même avons lancé une citation contre annulation d'AG.  Cela passe au tribunal mi-mars. 

Ce jour, j'envoie un mail au syndic de notre coproprirété, pour lui demander un rendez-vous pour consulter un dossier d'assurance (qui risque de nous coûter cher si pas bien géré).
voici sa réponse : " Notre contrat prévoit que la consultation des documents ne fait pas partie des honoraires normaux.  Les frais sont de 65,-€/heure + les éventuelles copies facturées à 0,30€.
Compte tenu de contestation relatif aux paiements de photocopies de la fois passée, les frais sont à payer de manière anticipative.  Rendez-vous sera fixé dès réception du paiement."
"
Suite à cela, j'ai vérifié dans son contrat et au point 3. Objets des prestations contractuelles ordinaires du syndic - point 15 figure : "permettre au copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété"

Ma question : je suis donc bien dans mon droit et je n'ai pas à payer quoi que ce soit, pour consulter des documents de ma copropriété ?  j'attends vos réponses, avant de demander à mon avocat de lui envoyer un courrier. 

Merci

Monique

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 840
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Re : consultation documents

Votre syndic ne sait visiblement pas lire son propre contrat. Expliquez lui qu'il se trompe, et que vous ferez toutes copie des documents sans l'aide de ses équipements, ou que vous lui payerez les copies avant qu'il les fasse lors de votre visite.

Avec un simple GSM, on fait de très bonnes copies...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 304

Re : consultation documents

Cela fait longtemps que je subis également ce régime décrit par Monique : le Syndic de l'ACP perd sa neutralité


LE syndic refuse de répondre aux  lettres Comminatoires par huissier ( -cher qu'une lettre d'avocat) pour qu'il produise les documents dont l'ACP est redevable ( Cfr AB + loi + Contrat du Syndic)

on n'obtient pas les documents ....

3 ans après  les recours sur les factures sont caduques ....


Le Syndic prend toujours fait et cause pour la majorité de l'ACP lorsqu'un conflit éclate.

C'est d'ailleurs le Syndic qui choisi et paie l'Avocat ( l'AG décide pas grand-chose n'est-ce pas)

Cela explique pourquoi le Syndic a beau jeu de tout faire pour bloquer la diffusion des documents ( pièces utiles...) et à ma connaissance l'IPI n'a jamais blâmé un Syndic pour refus de produire les documents nécessaires pour résoudre une affaire avec objectivité en toute transparence.

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 881
Site Web

Re : consultation documents

ninifel a écrit :

Cela explique pourquoi le Syndic a beau jeu de tout faire pour bloquer la diffusion des documents ( pièces utiles...) et à ma connaissance l'IPI n'a jamais blâmé un Syndic pour refus de produire les documents nécessaires pour résoudre une affaire avec objectivité en toute transparence.

L'IPI ne peut pas intervenir dans ce cas, puisque c'est pas sa mission. Seul le Juge de Paix est compétent.
Par contre si un jugement civil/pénal est obtenu par un CP qui le condamne, il risque en plus une sanction disciplinaire, si le CP transmet le jugement à l'IPI.
.


Cordialement,

Luc

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monique
Pimonaute assidu
Inscription : 17-04-2015
Messages : 71

Re : consultation documents

Bonjour,

Voilà, j'ai donc envoyé un mail au syndic en lui rappelant les clauses de son contrat ainsi que l'article du CC 577-8, §4,11° .
voici sa réponse : "...Effectivement, je modifie ce point de mon contrat pour le futur.  .........Et si vous me disiez ce que vous cherchez exactement ? "

Question : un syndic peut-il vous faire payer si vous voulez simplement consulter les documents de votre copropriété.  Je pense que non.  Mais je préfère vous demander.  Je trouverais cela un peu fort !  En plus je ne crois pas devoir m'expliquer sur les raisons qui me font demander ces documents.

Qu'en pensez-vous ?

Merci par avance

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monique
Pimonaute assidu
Inscription : 17-04-2015
Messages : 71

Re : consultation documents

monique a écrit :

Bonjour,

Voilà, j'ai donc envoyé un mail au syndic en lui rappelant les clauses de son contrat ainsi que l'article du CC 577-8, §4,11° .
voici sa réponse : "...Effectivement, je modifie ce point de mon contrat pour le futur.  .........Et si vous me disiez ce que vous cherchez exactement ? "

Question : un syndic peut-il vous faire payer si vous voulez simplement consulter les documents de votre copropriété.  Je pense que non.  Mais je préfère vous demander.  Je trouverais cela un peu fort !  En plus je ne crois pas devoir m'expliquer sur les raisons qui me font demander ces documents.

Qu'en pensez-vous ?

Merci par avance

Quelqu'un aurait-il une réponse svp ?

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 304

Re : consultation documents

un syndic peut-il vous faire payer si vous voulez simplement consulter les documents de votre copropriété ?

On comprend que si le Syndic doit passer du temps pour fournir des explications il réclame une rémunération, sinon la consultation est sans frais. Mais le syndic prend généralement attitude sur la volonté de sa cliente , laquelle est constituée de la majorité des copropriétaires qui lui renouvellera ( ou pas ) son contrat. En clair ce sont les copropriétaires eux-mêmes qui font la pluie et le beau temps et décident s'ils veulent que leur Syndic facilite ou bloque l'accès aux documents de l'ACP.

Il est classique que lors d'une procédure judiciaire le Syndic faait de l'obstruction et verrouille tout accès aux documents afin d'utiliser en sa faveur les pièces qu'il détient.

Il est -cher de passer par une lettre comminatoire d'Huissier pour obtenir l'accès en consultation du dossier de l'ACP chez le Syndic

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monique
Pimonaute assidu
Inscription : 17-04-2015
Messages : 71

Re : consultation documents

Merci Ninifel pour votre réponse.  Je comprends fort bien que si vous demandez des explications concernant les documents,  le syndic peut prévoir de faire payer son temps. 

Dans le cas présent, je n'ai nullement besoin d'explications.  La consultation me suffira et je ferai mes copies avec mon smartphone. 

Encore merci d'avoir répondu... wink

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