PV des décisions d'une AG = acte sous seing privé ?

Il s'agit bien d'un acte sous seing privé.....

Il s'agit bien d'un acte sous seing privé....

La loi relative « à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties » est entrée en vigueur ce 13 juin 2013
En droit, si une partie qui a signé un acte sous seing privé conteste qu’il s’agit bien de sa signature, il appartient à la partie qui se prévaut de l’acte de recourir à une procédure de vérification d’écriture. Pareillement, lorsque le signataire de l’acte sous seing privé décède et que ses héritiers déclarent ne pas connaître la signature ou l’écriture de l’auteur de l’acte, c’est à l’autre partie qu’il appartient de lancer la procédure en vérification d’écriture. En ce sens, l’acte sous seing privé qui n’est pas reconnu par une partie signataire ou par son héritier est dépourvu de force probante ; il ne peut servir que de présomption.

Depuis ce 13 juin 2013, il en va toutefois autrement des contrats qui portent la signature des parties et d’autant d’avocats qu’il y a de parties ayant des intérêts distincts. La loi relative « à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties» énonce en effet désormais que «l’acte sous seing privé contresigné par les avocats conformément aux dispositions de la présente loi fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties à l’acte tant à leur égard qu’à l’égard de leurs héritiers ou ayants-cause ». Cet acte doit être établi au moins en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct et d’avocats signataires, sauf s’il est revêtu d’une signature électronique.

L’avocat se voit de la sorte confier la tâche d’attester du contenu formel de l’acte (l’acte faisant foi de l’écriture), ainsi que de l'identification du signataire et de son adhésion à ce contenu (l’acte faisant foi de la signature des parties). Par sa signature, l’avocat atteste ainsi que les parties à l’acte ont signé le document en sa présence et que l’identité des parties indiquées dans celui-ci est exacte (la signature électronique de l’acte étant expressément visée, il conviendra de déterminer les vérifications incombant à l’avocat dans un tel contexte).

Ainsi, si une partie à la convention contresignée par avocats conteste avoir signé la convention (ou si ses héritiers déclarent ne pas connaître la signature de l’auteur de cette convention), ce sera à elle (ou à ses héritiers) d’introduire une procédure en inscription de faux et de prouver la fausseté du contrat. La charge de la preuve de la signature de la convention passe ainsi des épaules de celui qui l’invoque (procédure en vérification d’écriture) aux épaules de celui qui désavoue la signature (procédure de faux civil).

Cette modification législative doit permettre d’éviter les procédures dilatoires introduites par des personnes désavouant des signatures qu’elles savent exactes dans le but inavoué de gagner du temps ou de décourager les autres parties au contrat de s’en prévaloir en justice (même s’il semble peu fréquent, en pratique, qu’une partie conteste la signature apposée sur un contrat).

Un autre impact de la loi nouvelle semble tenir dans le devoir d’information de l’avocat ayant contresigné l’acte vis-à-vis de son client quant à l’importance des engagements contractés et des risques qui y sont liés, et à la responsabilité qui en découle dans son chef. La loi précise en effet que « par son contreseing, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il en est fait mention dans l’acte ».

La loi complète ainsi le slogan publicitaire « un avocat c’est quelqu’un qu’il faut voir avant, pour éviter les ennuis après », en rappelant l’obligation pour l’avocat d’informer son client sur les enjeux juridiques qu’emporte le contrat qu’il s’apprête à signer et en soufflant aux oreilles du client mécontent qu’à défaut de lui avoir permis de s’engager en pleine connaissance de cause, son avocat engage sa responsabilité professionnelle. Cette mention souligne l’obligation de compétence qui pèse sur l’avocat et le besoin de spécialisation dans un nombre de plus en plus élevé de domaines juridiques complexes.

Le rôle de chacun des avocats de conseiller son client permet d’ailleurs notamment que « l’acte sous seing privé contresigné par les avocats de toutes les parties (soit), sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi», ces mentions étant précisément destinées à attirer l’attention du signataire sur la portée des engagements auquel il entend souscrire.

La valorisation de cette obligation pour l’avocat d’informer son client devrait œuvrer à un recours plus généralisé aux avocats lors de la conclusion des contrats. Au vu de l’important contentieux suscité par la mauvaise connaissance, par une des parties au contrat, de la portée des engagements auxquels elle a souscrit, l’on est en droit d’espérer que l’information donnée par l’avocat limitera les cas dans lesquels l’acte d’avocat sera remis en cause.

Cette avancée devrait ainsi participer à la réduction de l’encombrement, et ainsi de l’arriéré, de nos cours et tribunaux.

Laurent Frankignoul

Assistant à l'Université de Liège

Avocat au barreau de Liège

SOURCE
http://www.procedurecivile.be/

Luc a écrit :

Questions :

1. Est-ce le PV des décisions est un acte sous seing privé, telle que décrit dans les Art. 1322 à 1332 du Code Civil ? Si non (ou oui), quelles sont les conséquences ?

Oui le PV des décisions est un acte sous seing privé...

quelles sont les conséquences ? qui le sait ?

Concrètement dans ma copropriété ce PV n'est jamais sincère et fidèle car mon ACP dissimule à l'AG et dans ses PVs l'état réel des parties communes : il pleut dans ma cave, dans mon garage, la chaufferie a été signalée au procureur du Roi par l'IBGe, la facade avant non-étanche cause des infiltrations etc etc mais dans les PVs "tout va très bien madame la marquise"

https://www.youtube.com/watch?v=T5WdpSPeQUE

Je comprends donc très bien la question de Luc que je partage