procuration dans petite copropriété

L'article 577-6, § 7, al.4, C. civil  prévoit :

"Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

Il en découle que les quotités dont est porteur le copropriétaire présent à l'AG ( les siennes + celles relatives au lot pour lequel il détient une procuration) seront éventuellement limitées lors des votes.

Hormis les cas où une majorité qualifiée ( 3/4 des voix, 4/5 des voix, unanimité des voix)est nécessaire, les décisions de l'AG sont prises à la majorité absolue (50% + 1 voix) des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote.

Dernière modification par GT (26-01-2016 17:00:59)