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[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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procuration dans petite copropriété

riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

procuration dans petite copropriété

Rebonjour,

Dans mon immeuble, 4 appartements :
Lors de l'AG, systématiquement un copropriétaire a la procuration d'un occupant toujours absent. Ainsi vu leurs quotités, ils ont toujours la majorité.
Est ce acceptable ?
Merci de votre avis

Riri

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 310

Re : procuration dans petite copropriété

L'article 577-6, § 7, al.4, C. civil  prévoit :

"Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

Il en découle que les quotités dont est porteur le copropriétaire présent à l'AG ( les siennes + celles relatives au lot pour lequel il détient une procuration) seront éventuellement limitées lors des votes.

Hormis les cas où une majorité qualifiée ( 3/4 des voix, 4/5 des voix, unanimité des voix)est nécessaire, les décisions de l'AG sont prises à la majorité absolue (50% + 1 voix) des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote.

Dernière modification par GT (26-01-2016 18:00:59)

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