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Quid quand le propriétaire-vendeur est une société?
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- rd
- Pimonaute
Quid quand le propriétaire-vendeur est une société?
Bonjour,
J'envisage d'acquérir un appartement à Bruxelles. Le propriétaire de cet appartement est une SPRL.
Ceci présente-t-il un risque particulier pour moi? Que se passe-t-il par exemple si la société a des difficultés ou même tombe en faillite?
Merci pour vos avis!
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Quid quand le propriétaire-vendeur est une société?
Si vous allez jusqu'à l'acte notarié, votre risque est très faible. Fondamentalement, pas plus grand qu'avec un privé...
Même si vous savez que la société a des problèmes, il vous suffit de signer le compromis sans payer d'acompte.
En ligne
Re : Quid quand le propriétaire-vendeur est une société?
La période qui peut être délicate est celle entre le compromis et l'acte.
En cas de faillite, par exemple, le compromis de vente n'est , juridiquement parlant, pas opposable aux tiers, en ce compris le curateur désigné.
Et si vous versez un montant à la signature du compromis, veillez bien à ce que ce soit une garantie (pas un acompte) et qu'il soit consigné chez votre notaire (ou agent immobilier sur son compte de tiers)
Il faut également veiller à ce que le représentant de la société dispose des pouvoirs requis.
Faites-vous assister par votre propre notaire (différent de celui du vendeur)
Hors ligne
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