Délai pour être remboursé après approbation des comptes.

Zlurp · #1 28-01-2016 20:24:56

Bonjour,
L'A.G. a eu lieu en septembre 2015 , les comptes approuvés.
Le syndic doit me rembourser près de 500 € , début octobre j'ai envoyé mon n ° de compte bancaire au syndic.
J'ai déjà téléphone 3 fois et la comptable me dit qu'elle va demander pour que ce soit fait au plus vite.
A ce jour je n'ai toujours rien reçu.
Que faire ?
Merci

PIM · #2 28-01-2016 21:29:22

Mise en demeure par recommandée

luc

grmff · #3 28-01-2016 22:29:58

Envoyez lui un mail en indiquant que vous déduisez ce montant des charges ultérieures qui vous sont réclamées.

rexou

panchito · #4 28-01-2016 23:17:04

D'habitude dans une ACP on ne rembourse jamais les CP. Vous êtes simplement en boni pour les décomptes suivants.

luc · #5 29-01-2016 03:16:32

panchito a écrit :

D'habitude dans une ACP on ne rembourse jamais les CP. Vous êtes simplement en boni pour les décomptes suivants.

Cette habitude n'est plus valable depuis le 01.09.2010 au plus tôt et le 01.01.2013 au plus tard.
En effet l'AR du 12.07.2012 interdit indirectement de compenser (si on compense il faut au mpoins l'accord écrit du débiteur/crediteur).

Art. 4. Toute écriture s’appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.

L'art. 9 de cet AR du 12.07.2012 réfère directement à la disposition suivante de l'AR du 30.01.2001 (repris je crois dans le Code du Droit Economique de 2013):

Art. 25. § 1. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement d’une part, à la date de clôture de l’exercice, la nature et le montant des avoirs et droits de la société, de ses dettes, obligations et engagements ainsi que de ses moyens propres et, d’autre part, pour l’exercice clôturé à cette date, la nature et le montant de ses charges et de ses produits.
§ 2. Toute compensation entre des avoirs et des dettes, entre des droits et des engagements, entre des charges et des produits est interdite, sauf les cas prévus par le présent titre.

Dans le bulletin 63 de la CBN on retrouve TOUS les textes concernant la loi de 2010 et ses AR d’exécution, pour autant qu’ils étaient publiés en 2012.
Voir : www.pim.be/conseils/brochures.html

PIM

grmff · #6 29-01-2016 08:53:36

Pour moi, ce qui s'applique aux sociétés ne s'applique pas nécessairement aux ACP. Je ne valide donc pas du tout votre position. Je ne connais en fait pas d'ACP qui rembourse systématiquement. Parfois, quand le solde est important, oui. Mais c'est finalement rare...

PIM · #7 29-01-2016 10:42:26

Si, selon plusieurs intervenants, il n'y a pas lieu de rembourser, mais de reporter au crédit des échéances suivantes, il conviendrait, à tout le moins, que le syndic donne cette réponse-là à "Zlurp" au lieu de répondre que "ce sera fait au plus vite"...

luc · #8 29-01-2016 15:01:39

grmff a écrit :

Pour moi, ce qui s'applique aux sociétés ne s'applique pas nécessairement aux ACP.

Cela s'applique à 100%, mais je ne vais pas citer toute l'AR du 12.07.2012.
D'ailleurs vers 2018 le Code des Sociétés va être abolie et remplacé par un Code des Entreprises, qui sera aussi d'application pour les ASBL, ACP, ... sous certaines conditions.

rexou · #9 29-01-2016 16:47:13

grmff a écrit :

Envoyez lui un mail en indiquant que vous déduisez ce montant des charges ultérieures qui vous sont réclamées.

C'est une solution simple, efficace et facile à appliquer.
Je n'aurais pas téléphoné ou écrit à répétition, j'aurais agi ainsi directement.
Un simple mail demandant le remboursement sous 8 jours, si le syndic choisit de rembourser, soit la somme sera déduite de la prochaine provision de charges.

Dernière modification par rexou (29-01-2016 16:51:42)

dach · #10 31-01-2016 14:08:41

PIM a écrit :

Si, selon plusieurs intervenants, il n'y a pas lieu de rembourser, mais de reporter au crédit des échéances suivantes, il conviendrait, à tout le moins, que le syndic donne cette réponse-là à "Zlurp" au lieu de répondre que "ce sera fait au plus vite"...

Pour moi, effectivement, le solde des comptes de résultats sont à inscrire en valeurs reportées au bilan. Ensuite c'est à l'AG de décider ce qui sera crédité aux CP's
Ce n'est pas au syndic de décider l’affectation des valeurs reportées. Par contre, il doit les inclure dans la proposition de budget soumise à l'AG.

luc

Délai pour être remboursé après approbation des comptes.

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