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Vente d'un appartement -dol

GT
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Vente d'un appartement -dol

POUR INFO : un cas vécu

Metz: Condamné pour ne pas avoir parlé de la voisine qui urine et crache dans les escaliers

JUSTICE Le vendeur d’un appartement avait omis de parler à ses clients lors d’une vente que la voisine était une vraie nuisance… 

http://www.20minutes.fr/strasbourg/1776 … -escaliers

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PIM
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Re : Vente d'un appartement -dol

Merci GT pour cette trouvaille.
Le premier qui écrit ici que cela pourrait donner des idées à la Licorne sera banni du forum !
(@ ninifel: la tentation était trop belle  lol  )


Erik DECKERS
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dach
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Re : Vente d'un appartement -dol

Je pense surtout que l'acquéreur a gagné car le le vendeur n’avait pas fourni une copie des PV d'AG relatant ce problème.

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GT
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Re : Vente d'un appartement -dol

La même décision reprise ailleurs et commentée. Le dol serait établi par différents éléments ayant emporté la conviction du juge.

http://www.francetvinfo.fr/economie/imm … 91301.html


Un couple a été condamné à verser 9 000 euros aux acheteurs de leur appartement, pour avoir dissimulé un vice surprenant, rapporte Le Républicain lorrain, vendredi 29 janvier. Le tribunal de Metz (Moselle) a estimé que les vendeurs avaient volontairement caché les "nuisances extrêmes" causées par une famille voisine du logement, selon le quotidien, qui détaille : "Bruit permanent, musique forte de jour comme de nuit, crachats, flaques de bière et d’urine dans les parties communes, etc."
La dissimulation de ces nuisances constitue ce que le droit appelle un dol : une manœuvre destinée à tromper l'un des contractants. Les vendeurs doivent donc payer l'équivalent de "la réduction du prix de vente de ce bien situé à Montigny-lès-Metz", poursuit Le Républicain lorrain. Le couple condamné s'est dit étonné de la décision de justice, se demandant "à partir de quel moment on est responsable du voisinage et surtout, s’il ne s’agit pas d’un acte de délation ou de discrimination de porter tel ou tel jugement le concernant".
Mais "une assemblée générale extraordinaire du syndic, une lettre d’habitants de l’immeuble, trois plaintes de propriétaires, des attestations de voisins ainsi qu’une lettre de syndic" et l'absence de certains documents incriminant cette famille ont convaincu le juge de la volonté des vendeurs de dissimuler la présence de ces encombrants voisins.

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PIM
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Re : Vente d'un appartement -dol

L'article dit aussi que l'acquéreur lésé a revendu cet appartement:
- on ose espérer qu'ils ont prévenu le nouvel acquéreur
- on se demande à quel prix ils ont acheté et à quel prix ils ont revendu, le dommage ayant été estimé à 9.000 € (probablement engloutis dans les frais et honoraires  judiciaires)


Erik DECKERS
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GT
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Re : Vente d'un appartement -dol

D'autres éléments d''information dans cette affaire :

http://www.leparisien.fr/faits-divers/m … ogle.be%2F

«Il ne faut pas s’imaginer qu’à chaque transaction, il faille noter qu’un voisin fait un peu de bruit de temps en temps, a expliqué Me Philippe Kazmierczak, l’avocat des acheteurs indemnisés. Ici, il s’agit de toute une copropriété liguée contre un cas extrême.» Après cinq ans de «cohabitation» avec leur bruyante voisine, les acheteurs ont eux-mêmes finalement revendu leur logement quelques semaines après le départ de l'indélicate. Devant la justice, ils n'ont pas argué d'une dépréciation de l'appartement. La cour d'appel a cependant estimé qu'un dédommagement restait justifié «par la diminution de la valeur de l'immeuble» durant les cinq ans passés sur place. Le vendeur n'a pas encore décidé s'il allait se pourvoir en cassation, selon son avocat.

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ninifel
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Re : Vente d'un appartement -dol

glasses


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