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    délai de restitution de la garantie locative

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    délai de restitution de la garantie locative

    au cas où tout le monde est ok et que la garantie est rendue au loc dans sa totalité ou en partie

    y a t'il un délai pour ça ?

    ou ce délai peut il être convenu par ex dans le document d'ELS signé par les 2 parties ?


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 739

    Re : délai de restitution de la garantie locative

    A ma connaissance, il n'y a pas de délai précis fixé. Il doit être "raisonnable".
    Si le délai est convenu entre les partie dans l'ELS - ce qui a le mérite de donner plus de clarté et de précision à la chose - c'est évidemment valable.

    J'estime un "délai raisonnable" à une huitaine de jour personnellement. Car quand tout le monde est d'accord, et que le décompte est complet... Ce n'est qu'un virement à effectuer, un document à signer, ou un rdv à prendre en banque.

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    Aime ce post :
    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : délai de restitution de la garantie locative

    Même avis qu'Himura


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : délai de restitution de la garantie locative

    c'est ce que je pense aussi Françis et Himura, je dirais même 3 jours si tout est en ordre car un virement ça prend 5 minutes


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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 914
    Site Web

    Re : délai de restitution de la garantie locative

    Plusieurs intervenants parlent de 'virement'.... alors que les garanties locatives ne sont pas supposées se trouver sur le compte bancaire du bailleur, mais sur un compte rubriqué au nom du preneur....


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 739

    Re : délai de restitution de la garantie locative

    PIM a écrit :

    Plusieurs intervenants parlent de 'virement'.... alors que les garanties locatives ne sont pas supposées se trouver sur le compte bancaire du bailleur, mais sur un compte rubriqué au nom du preneur....

    Probablement car c'est pour donner un aspect plus réaliste à la réponse ;-)
    De plus, ma phrase mentionne les différentes possibilités :

    Ce n'est qu'un virement à effectuer, un document à signer, ou un rdv à prendre en banque

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    Aime ce post :
    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 881

    Re : délai de restitution de la garantie locative

    Des cas sont plus complexes

    Un bien situé, p.e. à Bruxelles. Propriétaire : une société située à Anvers. Un régisseur situé à Alost. Une garantie locative : un produit (au nom du preneur) de la société KORFINA, située à Courtrai.

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : délai de restitution de la garantie locative

    GT a écrit :

    Des cas sont plus complexes

    Un bien situé, p.e. à Bruxelles. Propriétaire : une société située à Anvers. Un régisseur situé à Alost. Une garantie locative : un produit (au nom du preneur) de la société KORFINA, située à Courtrai.

    oui bien sûr GT

    ici je parle d'une garantie locative de 2 mois constituée normalement donc bloquée sur un compte au nom du preneur


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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 455
    Site Web

    Re : délai de restitution de la garantie locative

    GT a écrit :

    Des cas sont plus complexes

    Un bien situé, p.e. à Bruxelles. Propriétaire : une société située à Anvers. Un régisseur situé à Alost. Une garantie locative : un produit (au nom du preneur) de la société KORFINA, située à Courtrai.

    Il n'y a pas plus simple que ce cas. Il suffit de leur envoyer par mail une copie de l'accord de libération des fonds, et le tour est joué.

    C'est plus compliqué quand les personnes résident dans des villes différentes et ont du mal à se déplacer. Il est à noter néanmoins que, avec certaines banques, les intervenants peuvent signer à des moments différents dans des banques différentes... Il suffit de laisser le courrier transiter en interne entre agences.

    Là où cela devient vraiment différent, c'est quand il y a un décompte de charges réelles qui doit intervenir. Parfois plus d'un an et demi après le départ du locataire...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    Aime ce post :
    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 739

    Re : délai de restitution de la garantie locative

    grmff a écrit :

    Là où cela devient vraiment différent, c'est quand il y a un décompte de charges réelles qui doit intervenir. Parfois plus d'un an et demi après le départ du locataire...

    C'est vrai, mais je pense avoir une bonne solution pour ça aussi.
    J'ai pris une jour 2,3 heures à détailler les factures d'eau et de gaz, afin d'en tirer les formules utiles et construire une feuille Excel assez complète.
    Ainsi, sur base du relevé de compteur du locataire lors de l'ELS, je peux directement estimer ce que ça coutera (au tarif du jour), avec un faible pourcentage de correction.
    Ca me permet de "finaliser" temporairement le décompte de l'ELS et de ne pas retenir de somme pendant 1 an et demi. Locataire content et moi tranquille ;-)
    Bien sûr, une fois la facture arrivée, je corrige la petite différence, mais c'est vraiment minime (moins de 10 €).

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