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délai de restitution de la garantie locative

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

délai de restitution de la garantie locative

au cas où tout le monde est ok et que la garantie est rendue au loc dans sa totalité ou en partie

y a t'il un délai pour ça ?

ou ce délai peut il être convenu par ex dans le document d'ELS signé par les 2 parties ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 280

Re : délai de restitution de la garantie locative

A ma connaissance, il n'y a pas de délai précis fixé. Il doit être "raisonnable".
Si le délai est convenu entre les partie dans l'ELS - ce qui a le mérite de donner plus de clarté et de précision à la chose - c'est évidemment valable.

J'estime un "délai raisonnable" à une huitaine de jour personnellement. Car quand tout le monde est d'accord, et que le décompte est complet... Ce n'est qu'un virement à effectuer, un document à signer, ou un rdv à prendre en banque.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 419

Re : délai de restitution de la garantie locative

Même avis qu'Himura


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : délai de restitution de la garantie locative

c'est ce que je pense aussi Françis et Himura, je dirais même 3 jours si tout est en ordre car un virement ça prend 5 minutes


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 355
Site Web

Re : délai de restitution de la garantie locative

Plusieurs intervenants parlent de 'virement'.... alors que les garanties locatives ne sont pas supposées se trouver sur le compte bancaire du bailleur, mais sur un compte rubriqué au nom du preneur....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 280

Re : délai de restitution de la garantie locative

PIM a écrit :

Plusieurs intervenants parlent de 'virement'.... alors que les garanties locatives ne sont pas supposées se trouver sur le compte bancaire du bailleur, mais sur un compte rubriqué au nom du preneur....

Probablement car c'est pour donner un aspect plus réaliste à la réponse ;-)
De plus, ma phrase mentionne les différentes possibilités :

Ce n'est qu'un virement à effectuer, un document à signer, ou un rdv à prendre en banque

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 147

Re : délai de restitution de la garantie locative

Des cas sont plus complexes

Un bien situé, p.e. à Bruxelles. Propriétaire : une société située à Anvers. Un régisseur situé à Alost. Une garantie locative : un produit (au nom du preneur) de la société KORFINA, située à Courtrai.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : délai de restitution de la garantie locative

GT a écrit :

Des cas sont plus complexes

Un bien situé, p.e. à Bruxelles. Propriétaire : une société située à Anvers. Un régisseur situé à Alost. Une garantie locative : un produit (au nom du preneur) de la société KORFINA, située à Courtrai.

oui bien sûr GT

ici je parle d'une garantie locative de 2 mois constituée normalement donc bloquée sur un compte au nom du preneur


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 761
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Re : délai de restitution de la garantie locative

GT a écrit :

Des cas sont plus complexes

Un bien situé, p.e. à Bruxelles. Propriétaire : une société située à Anvers. Un régisseur situé à Alost. Une garantie locative : un produit (au nom du preneur) de la société KORFINA, située à Courtrai.

Il n'y a pas plus simple que ce cas. Il suffit de leur envoyer par mail une copie de l'accord de libération des fonds, et le tour est joué.

C'est plus compliqué quand les personnes résident dans des villes différentes et ont du mal à se déplacer. Il est à noter néanmoins que, avec certaines banques, les intervenants peuvent signer à des moments différents dans des banques différentes... Il suffit de laisser le courrier transiter en interne entre agences.

Là où cela devient vraiment différent, c'est quand il y a un décompte de charges réelles qui doit intervenir. Parfois plus d'un an et demi après le départ du locataire...


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 280

Re : délai de restitution de la garantie locative

grmff a écrit :

Là où cela devient vraiment différent, c'est quand il y a un décompte de charges réelles qui doit intervenir. Parfois plus d'un an et demi après le départ du locataire...

C'est vrai, mais je pense avoir une bonne solution pour ça aussi.
J'ai pris une jour 2,3 heures à détailler les factures d'eau et de gaz, afin d'en tirer les formules utiles et construire une feuille Excel assez complète.
Ainsi, sur base du relevé de compteur du locataire lors de l'ELS, je peux directement estimer ce que ça coutera (au tarif du jour), avec un faible pourcentage de correction.
Ca me permet de "finaliser" temporairement le décompte de l'ELS et de ne pas retenir de somme pendant 1 an et demi. Locataire content et moi tranquille ;-)
Bien sûr, une fois la facture arrivée, je corrige la petite différence, mais c'est vraiment minime (moins de 10 €).

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