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Bonjour,
Quel taux de TVA est-il applicable aux ACP: 6% ou 21% ???
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Les particuliers ayant conclu un contrat résidentiel ont bénéficié pendant un certain temps d'un taux réduit de TVA de 6 %. Actuellement ce taux applicable en ces circonstances n'est plus d'application . Il a été remplacé par un taux de 21%.
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted
En revanche, les fournisseurs d'électricité devaient continuer à facturer 21 % ( pas de taux réduit) à quiconque achetait de l'électricité pour des activités commerciales ou industrielles. Etaient notamment visés selon l'administration fiscale : les sociétés, associations de copropriétaires, ASBL, communes, …
http://finances.belgium.be/sites/defaul … ricite.pdf
notamment réponse à la question 1
Actuellement une enquête est en cours. Des fraudes auraient été détectées quant à l'application correcte du taux de TVA sur les fournitures d'électricité.
https://www.rtbf.be/info/belgique/detai … id=9203395
Dernière modification par GT (03-02-2016 16:55:28)
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