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Electrabel et TVA

Mac
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 11-10-2005
Messages : 183

Electrabel et TVA

Bonjour,
Quel taux de TVA est-il applicable aux ACP: 6% ou 21% ???
glasses


Mac

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 515

Re : Electrabel et TVA

Les particuliers ayant conclu un contrat résidentiel ont bénéficié pendant un certain temps d'un taux réduit de TVA de 6 %. Actuellement  ce taux applicable en ces circonstances n'est plus d'application . Il a été remplacé par un taux de 21%.

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

En revanche, les fournisseurs d'électricité devaient continuer à facturer 21 %  ( pas de taux réduit) à quiconque achetait de l'électricité pour des activités commerciales ou industrielles.  Etaient notamment visés selon l'administration fiscale :   les sociétés, associations de copropriétaires, ASBL, communes, …

http://finances.belgium.be/sites/defaul … ricite.pdf

notamment réponse à la question 1

Actuellement une enquête est en cours. Des fraudes auraient été détectées quant à l'application correcte du taux de TVA sur les fournitures d'électricité.

https://www.rtbf.be/info/belgique/detai … id=9203395

Dernière modification par GT (03-02-2016 16:55:28)

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