clause d'arbitrage

Les avis divergent. PIM est défenseur de la clause d'arbitrage. La majorité est en faveur de la Justice de Paix.

L'arbitrage est gratuit, mais n'est utile que si les deux parties ont envie de concilier les points de vue et régler le problème.
La Justice de Paix coûte 40 € (récupérables auprès du perdant).

Dans votre cas, vous avez cette clause dans le bail. Vous devez donc vous y conformez. On a déjà eu un témoignage indiquant qu'une procédure en justice avait été cassée, car cette clause n'avait pas été respectée en premier lieu.

Vous pouvez prendre un avocat, même en conciliation. Cependant, ça n'est pas nécessaire du tout.
En tout cas, ne tardez pas à lancer la procédure.

Je me dois de nuancer les propos d'Himura, notamment en indiquant ceci:

- "les avis divergent": oui. Il y a d'ailleurs plusieurs messages à ce sujet dans notre forum
- "la majorité est en faveur de la Justice de Paix": j'ignore sur quelle base chiffrée cette affirmation de majorité est conclue...
- l'arbitrage n'est pas gratuit et sa fonction ne se réduit pas du tout à la seule conciliation : l'arbitre rend aussi des sentences. Elles ne sont pas susceptibles d'appel.

- Il me paraît logique que ce sujet me tienne effectivement à coeur, dès lors que notre bail-type contient cette clause d'arbitrage et qu'apparemment "nana2" utilise notre bail
- je connais le point de vue de plusieurs intervenants réguliers du forum, mais, en pratique, ils n'ont, semble-t-il, pas testé in real life cette procédure d'arbitrage, alternative à la justice de paix. Et donc, ce sont souvent des points de vue ne reposant pas sur une expérience vécue. Mais plutôt le résultat d'une crainte légitime devant l'inconnu.
- si j'ai réagi à votre appel à la majorité, c'est que sous une neutralité apparente, votre réponse sous-entend l'évidence d'une préférence. C'est votre droit. Mais c'est aussi le mien de ne pas être d'accord.

Cela étant dit, puisqu'en l'espèce le dit bail prévoit la clause d'arbitrage, il est prudent, pour éviter une éventuelle astuce procédurale de la partie adverse qui invoquerait l'incompétence (si j'ose dire) de la Justice de Paix, de respecter la dite compétence de la Chambre d'Arbitrage.

ps: "Argumenter la demande d'une base chiffrée pour vouloir ignorer cela n'est pas du niveau habituel de vos interventions."   Coquin !

J'ai testé l'arbitrage. C'était écrit dans mon bail et j'ai été débouté en justice de paix....Mais j'ai immédiatement relancé l'affaire en arbitrage selon le bail. J'ai perdu un an ou plus en justice de paix....Depuis j'ai déjà récupéré la garantie locative. Le reste suivra ....J'espères !
Je cite : Si l'arbitrage est prévu au bail, il faut s'y conformer. Il n'est pas gratuit. Il tranche le débat, même si une des parties n'est pas d'accord. Il est exécutable, et n'est pas susceptible d'appel. Comparaison: le demandeur doit avancer les frais, il peut le faire sans avocat mais il faut savoir qu'en face il y aura peut-être un avocat. Il faut persévérer et tenir tête à l'avocat d'en face....Si la partie adverse est insolvable...Je conseillerais l'arbitrage ( ....sans avocat pour limiter les frais ); un gros avantage c'est qu'il n'y a pas d'appel et comme cela on bloque le jeu des avocats ( ...personnellement je n'aime pas du tout les avocats, ce sont des chipoteurs intéressés souvent par l'argent...et parfois de mauvaise foi et sans aucun scrupule...Et il ne faut pas se laisser intimidé...). De plus il faut penser à la charge des tribunaux et aux retards en justice de paix....L'arbitrage pourrait aller plus vite....

Il faut encore demander l'exequatur de la sentence.  Je me demande si cela devra pas se faire par un avocat?

"Exécution de la sentence arbitrale:

Pour acquérir force exécutoire, une décision arbitrale doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Tribunal de Première Instance.

Un modèle de requête figure sur le site.

La durée de la procédure d'exequatur est généralement de quelques jours. Le dépôt de la requête au greffe donne lieu à la perception d'un droit modique faisant partie des frais de procédure dus par la partie succombante.

Au cours de la procédure d'exequatur, à laquelle aucune des parties n'est conviée, le Tribunal de Première Instance contrôle essentiellement le respect de règles de forme, sans être habilité à rejuger l'affaire au fond.

Il vérifie principalement si la matière peut faire l'objet d'un arbitrage, si une sentence a été rendue et signée, et si son exécution n'est pas contraire à l'ordre public.
Une fois exequaturée, la sentence peut faire l'objet d'une exécution forcée (il est à noter qu'une sentence non exequaturée constitue un titre permettant une saisie conservatoire sans autorisation préalable).
Lorsque les parties ont prévu la faculté de faire appel d'une sentence arbitrale (cas rarissime), la sentence arbitrale rendue en première instance peut ordonner l'exécution provisoire.

http://www.arbitrage-mediation.be/info-doc-requete.htm "

Dernière modification par fkve (17-02-2016 18:43:59)