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    Location- Bail de rénovation besoin d'aide

    sabir
    Pimonaute
    Inscription : 06-02-2016
    Messages : 2

    Location- Bail de rénovation besoin d'aide

    Bonjour,

    Il y a maintenant 4 mois le 13 octobre 2015, j'ai mis en location une autre maison que je possède en donnant 5 mois de loyer gratuit et en échange, je demandais a ce qu'on effectue des travaux dans cette maison. (je n'ai plus les moyens pour terminer les travaux)

    j'ai donc 2 petites questions.

    J'ai  trouvé un jeune couple qui était prêt a faire ces travaux et à s'engager ensuite (après le délai de 5 mois), à payer 700 euros de loyer.
    le bail a débuté le 14 octobre 2015.
    Mais sur ce bail c'est marqué " le bailleur renonce également pendant une période de 5 mois à la possibilité de réceptionner le loyer", donc ma première question est:
    Est ce qu'ils doivent me payer le 1 mars? (cela implique le fait de compter le mois d'octobre en entier alors qu'ils sont rentrer le 13/08/2015) ou bien le 13 mars?
    mais dans ce cas comment ça fonctionne? dois-je diviser le montant du loyer en 2 ou pire, dois-je les laisser payer le 1 er avril ce qui ferait 5 mois et demi?

    Et pour ma deuxième question, le bail indique qu'ils devaient terminer les travaux en 1 seul mois. Aujourd'hui cela fait 4 mois et ils n'ont toujours rien fait (mis à part des détails) mais l'ensemble de ce qui était stipulé dans le bail n'a pas été effectué.
    Quel sont mes droits? dois-je attaquer en justice? vont ils être condamné à me payer?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

    Dernière modification par sabir (20-02-2016 16:15:39)

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Location- Bail de rénovation besoin d'aide

    S'il était mentionné dans le bail que les travaux devaient être fait, vous devez procéder à une réception. Si rien n'a été fait, une mise en demeure s'impose...
    Voici la règle légale (extraite du Code Civil sur les Baux de résidence principale):

    Art. 8. Les parties peuvent convenir par écrit à tour moment que le preneur s'engage à réaliser à ses frais dans le bien loué des travaux déterminés, qui incombent au bailleur. Elles doivent fixer le délai dans lequel ces travaux doivent être exécutés.
      Dans ce cas, il peur être dérogé à l'article 2 à la condition que les travaux envisagés visent à mettre le bien loué en conformité avec les exigences de cet article, que ces travaux soient décrits avec précision, que le début des travaux soit fixe dans un délai raisonnable et qu'aucun loyer ne soit exigible pendant la durée convenue pour ceux-ci, étant entendu que cette durée ne peut être inférieure à celle qui est raisonnablement nécessaire pour les effectuer.
      En contrepartie des travaux, le bailleur s'engage à renoncer pendant une période déterminée et qui peut être supérieure à neuf années, à la faculté de mettre fin au <bail> ou à la faculté de demander la révision du loyer, ou il s'engage à concéder au preneur une diminution ou une remise de loyer.
    A la demande de la partie la plus diligente, il est procédé à une réception contradictoire des travaux au terme de leur réalisation.


    Le loyer doit être payé à partir du 15 mars. Votre loyer sera payé du 15 du mois au 14 du mois qui suit.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    En ligne

    sabir
    Pimonaute
    Inscription : 06-02-2016
    Messages : 2

    Re : Location- Bail de rénovation besoin d'aide

    Super!!
    merci beaucoup de m'avoir éclairé!

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