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Bail de courte durée, silence du proprio et du locataire

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 153

Bail de courte durée, silence du proprio et du locataire

Le bail est conclu pour une durée de 1an renouvelable, prenant cours le 01/06/14.

Il est écrit dans le bail:

"A défaut d’un congé notifié à la fin d’expiration du bail, le bail est prorogé pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions"

Et la locataire et le proprio, personne n’a rien dit au 01/06/15.

J’ai (proprio) peur que le bail soit devenu, un bail de 9 ans à partir du 01/06/14. Qu'en dites-vous?

Quelqu’un ne saurait pas m’éclaircir ?

Bon dimanche.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 302
Site Web

Re : Bail de courte durée, silence du proprio et du locataire

Il faut voir comment c'est rédigé.

Généralement, le bail prévoit qu'au bout de la période de 9 ans, c'est prorogé pour 3 ans à la fois. En ce cas, c'est normal.

Pour le reste, on ne proroge pas un bail de 1 an pour une période de 3 ans. C'est max 2 ans de plus, ou 3 ans au total.
Reste à savoir si c'est réputé non écrit (et donc vous êtes dans un bail de 9 ans) ou si c'est limité à ce qui est légal (et donc un supplément de 2 ans)

Pour moi, ce serait réputé non écrit... Et donc, vous vous retrouvez dans un bail de 9 ans. (mais je ne suis pas juge...)


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 761
Site Web

Re : Bail de courte durée, silence du proprio et du locataire

Même avis que Grmfff: devenu un bail de 9 ans, à effet du 1/6/2014


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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