BXL: permis d'urbanisme à délivrer en 30 jours, sinon = refusé !...

Lu dans L'Echo du 11 février 2016

Le gouvernement bruxellois a prévu de limiter à 30 jours le délai de délivrance des permis d’urbanisme. Passé ce délai, le permis sera automatiquement refusé. Or les communes bruxelloises se disent incapables de tenir ce délai, trop court.

Le Bruxellois doit parfois faire preuve de patience lorsqu’il fait la demande d’un permis d’urbanisme à son administration communale. "Pour une procédure simple, il arrive de devoir attendre 6 à 9 mois avant d’obtenir une réponse de la commune", indique Frédéric Lapôtre, secrétaire général du Conseil francophone et germanophone de l’Ordre des architectes. Il accueille donc favorablement la volonté du gouvernement bruxellois de limiter les délais de délivrance des permis d’urbanisme.

Mi-décembre, l’effectif bruxellois a effectivement adopté en première lecture un avant-projet de réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (Cobat). Cette réforme prévoit notamment d’instaurer un délai de rigueur pour les permis d’urbanisme. Ce nouveau délai sera de 30 jours. Il s’agit du délai dont disposera la commune pour envoyer un accusé de réception au demandeur lui indiquant si son dossier est complet ou non. À partir du moment où le dossier est complet, la commune aura ensuite 45 jours pour rendre sa décision en cas de procédure simple ne nécessitant pas d’enquête publique et 90 jours si une enquête publique est nécessaire. Avec ces nouvelles règles, le citoyen est fixé sur sa demande de permis au plus tard après 75 jours.

Un refus tacite

Le changement majeur, c’est que si l’administration communale n’a pas répondu dans les 30 jours, la demande de permis sera automatiquement refusée. Une absence de réponse équivaut donc à un refus. Les communes bruxelloises sont-elles en mesure de respecter ce délai? "Certaines communes parviendront à s’y tenir mais pour d’autres, ce sera impossible", indique cette source.

En cas de refus tacite, le citoyen aura deux possibilités: soit il réintroduit une nouvelle demande, soit il introduit un recours auprès du gouvernement régional. Si l’ordre des architectes estime que le délai de rigueur est une bonne chose, il se montre plus sceptique sur le refus tacite qui va engendrer une démarche supplémentaire pour le citoyen. D’après Frédéric Lapôtre, une meilleure idée serait que le dossier soit automatiquement envoyé à une autorité compétente sans que cela nécessite une démarche supplémentaire pour le citoyen. "En Wallonie, si la commune n’a pas statué dans un délai de 20 jours, soit un tiers de moins que le délai prévu à Bruxelles, le dossier est traité par le fonctionnaire-délégué de l’administration régionale. Cela me semble être un bon moyen pour inciter les communes à statuer plus vite car elles ne voudront pas risquer de voir certains dossiers leur passer sous le nez", explique-t-il.

Les communes ont effectivement l’impression que la réforme vise à les déposséder de leurs compétences. L’association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale a rendu un avis sur le projet de réforme. Elle y indique que le Cobat "contient certaines améliorations intéressantes mais se traduit par un nouvel élargissement regrettable des compétences régionales au détriment des communes et dans certains cas par un alourdissement des procédures contraires à l’objectif poursuivi".

Un déni de démocratie?

Elle déplore également que le projet prévoie un renforcement du personnel de l’administration régionale en charge de l’urbanisme mais aucune aide pour les communes. "Le point le plus scandaleux est celui qui demande aux communes de rendre un avis avant la fin de l’enquête publique. À quoi vont servir les commissions de concertation auxquelles peuvent participer les citoyens qui auraient des remarques à faire sur le projet urbanistique? Les citoyens se sentiront grugés. C’est un déni de démocratie, critique cette source. Le projet ne passera jamais comme ça." Le 19 février, les communes et l’ordre des architectes rendront leur avis au gouvernement, qui doit encore approuver définitivement le projet en deuxième lecture.

(fin de citation)