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    Décision AG - Mais constatation ultérieure d'un faux rapport

    xdgspr
    Pimonaute assidu
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    Messages : 62

    Décision AG - Mais constatation ultérieure d'un faux rapport

    Bonjour,

    Un syndic a t'il le droit de ne pas suivre une décision prise en A.G. s'il se rend compte, après cette dernière, que les éléments ayant permis de prendre cette décision ont été faussés par un rapport d'expertise bidon/faussé/truqué ?

    Merci de me donner votre avis.

    D


    xdgspr

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Re : Décision AG - Mais constatation ultérieure d'un faux rapport

    Selon moi, oui, à condition que l'application de cette décision entraine un préjudice pour la copropriété du fait des éléments nouveaux recueillis.


    rexou

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : Décision AG - Mais constatation ultérieure d'un faux rapport

    Il devrait convoquer une AG extraordinaire pour proposer d'invalider la décision initiale prise, sur base des nouveaux éléments.


    Erik DECKERS
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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
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    Re : Décision AG - Mais constatation ultérieure d'un faux rapport

    PIM a écrit :

    Il devrait convoquer une AG extraordinaire pour proposer d'invalider la décision initiale prise, sur base des nouveaux éléments.

    Une AGE ne se justifie qu'en cas d'urgence et d'implication financière importante.

    Par exemple si l'AG avait décidé de repeindre le hall sur bas d'un devis traficoté... il serait cohérent que le syndic, en bon gestionnaire, ne commande pas les travaux et remette ce point à la prochaine AG.  Par contre, si la décision est de refaire la toiture qui fuit et que le devis accepté est trafiqué, oui, il faut agir. Convoquer une AGE ou prendre des mesures provisoires et reporter à la prochaine AG.

    L'équilibre doit être la bonne gestion financière de la copropriété.


    rexou

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : Décision AG - Mais constatation ultérieure d'un faux rapport

    @ rexou: je suppose évidemment qu'il s'agit d'un problème suffisamment plus important que le choix de la couleur du hall  glasses  puisqu'on se réfère à un rapport d'expertise.


    Erik DECKERS
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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Re : Décision AG - Mais constatation ultérieure d'un faux rapport

    @PIM : à considérer : l'importance financière de l'application ou non de la décision et le degré d'urgence de réaliser ces travaux. Si ces deux points sont présents et qu'une décision provisoire satisfaisante n'est pas possible, ou si le syndic ne peut prendre l'initiative d'une solution transitoire, une AGE peut être envisagée... mais cela doit rester vraiment exceptionnel ! La priorité il me semble pour un syndic est d'agir en privilégiant l'intérêt des copropriétaires et pas de suivre une procédure procédurière.


    rexou

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : Décision AG - Mais constatation ultérieure d'un faux rapport

    Mon opinion: réponse mixte, mais c'est toujours l'AG qui a le dernier mot.

    • NON, si le syndic de l'ACP suit la procédure prévue par l'Art. 577-8 §4 CC (mais s'il exécute endéans les 4 mois il peut devenir responsable si un CP veut faire annuler la décision litigieuse, et le cite en personne sur base de l'Art. 577-8 §7 CC).

    • OUI, si le syndic de l'ACP suit la procédure prévue par l'Art. 577-8  §4 CC (dans ce cas il est responsable si l'AG ne valide pas ses décisions lors de l'AG suivante).


    Cordialement,

    Luc

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    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 496

    Re : Décision AG - Mais constatation ultérieure d'un faux rapport

    Il y a aussi l'option de l'art 577-6&11 cc depuis la loi du 2 juin 2010. C'est pratique dans une acp de taille modeste avec des cps joignables de façon moderne avec un moyen de communication moderne ce qui est le cas en général très souvent


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Décision AG - Mais constatation ultérieure d'un faux rapport

    Selon moi, le syndic ne peut pas appliquer cette décision de l'AG prise sur base de renseignements frauduleux.  L'appliquer alors qu'il est informé de cette irrégularité (si elle est importante bien sur) serait une faute professionnelle.  Toujours selon moi !

    De la même façon, le conseil de copropriété avisé de ce problème devrait, dans sa mission de contrôle du syndic, lui signifier le risque à appliquer cette décision.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    Aiment ce post :
    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 496

    Re : Décision AG - Mais constatation ultérieure d'un faux rapport

    Merci Francis! J'achete le raisonnement pour ma problématique avec la chaufferie (Keep calm rexou). En juin 2015 l'ibge a fait un signalement d'infractions au procureur. En octobre Le syndic n'a rien dit à son AG. Maintenant il veut encore faire du bricolage alors que l'unique voie pour sortir du problème c'est de déléguer la responsabilité des travaux à un ingenieur-conseil en chaufferie.je m'étonne que le syndic persiste à dissimuler cette situation dans ses pvs....


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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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    Re : Décision AG - Mais constatation ultérieure d'un faux rapport

    ninifel a écrit :

    (...) l'unique voie pour sortir du problème c'est de déléguer la responsabilité des travaux à un ingenieur-conseil en chaufferie. (...)

    on ne délègue par sa responsabilité ....

    Dernière modification par luc (17-02-2016 18:26:48)


    Cordialement,

    Luc

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