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Droit à l'image

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Droit à l'image

Une agence immobilière vient prendre des photos d'un bien à louer.

A qui appartiennent les photos? A l'agence ou au bailleur?

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 762

Re : Droit à l'image

Les photos sont prises par l'agence : elles appartiennent à l'agence
Vous avez mandaté l'agence pour mettre le bien en location et l'avez autorisé (tacite) à prendre des photos : elle a le droit de les utiliser pour remplir son contrat

Vous mettez fin au contrat, l'agence ne peut plus utiliser les photos sauf si son contrat prévoit le droit d'utiliser les photos hors contrat (à mon avis, c'est ici qu'intervient le droit à l'image)
Par contre, je ne vois pas en vertu de quoi les photos prises par un autre vous appartiendraient sauf si c'est prévu dans le contrat. Vous pourriez juste peut-être exiger leur effacement....

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : Droit à l'image

Max11 a écrit :

Par contre, je ne vois pas en vertu de quoi les photos prises par un autre vous appartiendraient

Parce qu'il s'agit de photos d'un bien qui m'appartient...

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 541

Re : Droit à l'image

... Mais pour lequel vous avez invité la personne à l'intérieur pour qu'elle y exerce sa mission - dont celle de prendre les photos.

Je suis du même avis que Max, pour ma part.

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LEGISCONSULT
Pimonaute
Lieu : ESTAIMPUIS, BELGIQUE
Inscription : 13-08-2012
Messages : 8
Site Web

Re : Droit à l'image

Bonjour,

je rejoins totalement l'avis des intervenants précédents.
il faut distinguer le support (la photo) de ce qu'elle illustre (le droit à l'image)
le droit à l'image, pour autant qu'il s'applique, appartient au bailleur tandis qu'à défaut d'avoir été réglé contractuellement, la propriété du support demeure acquise à celui (ou celle) qui, avec l'autorisation du bailleur, a réalisé la photographie.
dans ce contexte, une fois la mission terminée, le propriétaire de la photo demeure l'agent immobilier qui ne pourra toutefois pas utiliser le support protégé par le droit à l'image.


Legisconsult

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