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    Droit à l'image

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 646

    Droit à l'image

    Une agence immobilière vient prendre des photos d'un bien à louer.

    A qui appartiennent les photos? A l'agence ou au bailleur?

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    max11
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-02-2012
    Messages : 818

    Re : Droit à l'image

    Les photos sont prises par l'agence : elles appartiennent à l'agence
    Vous avez mandaté l'agence pour mettre le bien en location et l'avez autorisé (tacite) à prendre des photos : elle a le droit de les utiliser pour remplir son contrat

    Vous mettez fin au contrat, l'agence ne peut plus utiliser les photos sauf si son contrat prévoit le droit d'utiliser les photos hors contrat (à mon avis, c'est ici qu'intervient le droit à l'image)
    Par contre, je ne vois pas en vertu de quoi les photos prises par un autre vous appartiendraient sauf si c'est prévu dans le contrat. Vous pourriez juste peut-être exiger leur effacement....

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 646

    Re : Droit à l'image

    Max11 a écrit :

    Par contre, je ne vois pas en vertu de quoi les photos prises par un autre vous appartiendraient

    Parce qu'il s'agit de photos d'un bien qui m'appartient...

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 734

    Re : Droit à l'image

    ... Mais pour lequel vous avez invité la personne à l'intérieur pour qu'elle y exerce sa mission - dont celle de prendre les photos.

    Je suis du même avis que Max, pour ma part.

    Hors ligne

    LEGISCONSULT
    Pimonaute
    Lieu : ESTAIMPUIS, BELGIQUE
    Inscription : 12-08-2012
    Messages : 8
    Site Web

    Re : Droit à l'image

    Bonjour,

    je rejoins totalement l'avis des intervenants précédents.
    il faut distinguer le support (la photo) de ce qu'elle illustre (le droit à l'image)
    le droit à l'image, pour autant qu'il s'applique, appartient au bailleur tandis qu'à défaut d'avoir été réglé contractuellement, la propriété du support demeure acquise à celui (ou celle) qui, avec l'autorisation du bailleur, a réalisé la photographie.
    dans ce contexte, une fois la mission terminée, le propriétaire de la photo demeure l'agent immobilier qui ne pourra toutefois pas utiliser le support protégé par le droit à l'image.


    Legisconsult

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