Obligation de constituer un conseil de copropriété

QRieuse · #1 25-02-2016 12:44:00

Bonjour,

Dans mon immeuble de 19 lots, le cdc (dont je fais partie) ne se représente plus au vote lors la prochaine AG. Je suis pratiquement sûre que personne ne va accepter de le remplacer.
Je me pose la question de savoir si un conseil de copropriété est obligatoire dans une copropriété de moins de 20 lots.

La loi du 2 juin 2010 dit :

Art. 577-8/1 C. civ.
Dans tout immeuble ou groupe d’immeubles d’au moins vingt lots à l’exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale.

On peut donc penser qu’il faut au moins 20 lots pour le rendre obligatoire.

Cependant, la loi dit aussi :

Art. 577-7. C. civ.
1er.L'assemblée générale décide:
1° à la majorité des trois quarts des voix :
…
c) dans toute copropriété de moins de vingt lots, à l’exclusion des caves, garages et parkings, de la création et de la composition d’un conseil de copropriété, exclusivement composé de copropriétaires, qui a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l’article 577-8/2.

J’hésite entre 2 interprétations de cet art. 577-7:
1. Soit le cdc n’est pas obligatoire mais l’AG décide d’en constituer un et dans ce cas l’élit à la majorité des ¾ des voix. Soit l’AG décide de se passer d’un cdc.
2. Un cdc est toujours obligatoire, qu’il y ait moins ou plus de 20 lots.

Or j’ai lu plusieurs commentaires (dans ce forum et ailleurs) où un cdc n’est obligatoire que s’il y a plus de 20 lots.

Qu’en penser ?

Cordialement

GT · #2 25-02-2016 14:52:00

Conformément au texte légal (art. 577-7, C. civil),dans toute copropriété de moins de vingt lots, à l’exclusion des caves, garages et parkings, l'AG décide à la majorité des trois quarts des voix de la création et de la composition d’un conseil de copropriété (p.e. nombre de membres).

Ensuite, dans le prolongement d'une décision positive quant à le création et à la composition du CDC, il conviendra que l'AG procède à l'élection les membres du conseil de copropriété à la majorité absolue des voix.

Si, dans le cas de la copropriété concernée (19 lots) , aucune décision relative à la création et à la composition d'un conseil de copropriété n'a été prise par une AG (le point n'a pas été mis à l'ordre du jour, ou la proposition mise à l'ordre du jour n'a pas obtenu la majorité des 3/4 des voix) , l'élection effective de membres d'un conseil de copropriété me semblerait contestable.

Dernière modification par GT (25-02-2016 14:56:40)

luc, PIM

bada · #3 26-02-2016 11:45:04

Or j’ai lu plusieurs commentaires (dans ce forum et ailleurs) où un cdc n’est obligatoire que s’il y a plus de 20 lots

Tout à fait d'accord.
Et en fait, s'il existe un CDC dans une PETITE copropriété, c'est souvent un pot de fleurs pour faire joli et qui n'est à 99% qu'un bidule inactif.

QRieuse · #4 26-02-2016 17:30:38

@ GT J’ai lu un peu trop superficiellement ces 2 articles et confondu création/composition et élection. C’est plus clair avec vos remarques !

Notre ROI qui date des années 60 parle de l’élection du CC et de sa composition. Il n’y a jamais eu de contestations. Nous serions ainsi tenus d’élire un CC mais la loi de 2010 est impérative.
Nous devrions donc pour nos 19 lots mettre la création/composition du CDC à l’ordre du jour et voter la décision d’en créer un selon l’art. 577-7. C. civ. avant d’élire les membres.

C’est trop tard pour notre prochaine AG. Si bien que s’il n’y a aucun candidat au poste du CC (ce qui sera probablement le cas), nous pouvons acter en conformité avec la loi qu’il n’y a pas de CC élu cette année.

Mon raisonnement est-il juste ?

Cordialement,

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