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Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 999
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Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

Un bailleur a consenti à un locataire un contrat de bail de résidence principale tout à fait classique.

Les relations entre bailleur et locataire se dégradent aux motifs de voies de fait perpétrées par ledit locataire à l’encontre du propriétaire qui s’est fait insulter et physiquement malmener…

Après avoir déposé plainte, le propriétaire sollicite l’intervention de la justice de paix pour obtenir la résolution du bail aux torts du locataire et libelle sa demande ainsi qu’il suit : « Entendre dire que l’attitude intolérable du défendeur (locataire) est constitutive d’une faute rendant impossible toute relation contractuelle »

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Erik DECKERS
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Propriétés Immobilières

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Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 769

Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

Ce n'est que partie remise devant le même tribunal, une fois le bail arrivé à son terme. (Ou même avant : visites en cours de bail, pour relocation, ... Tout cela sera compliqué).

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