Habitation propre : rectification contributions justifiée ???

Merci GT. 

Il me semblait même avoir lu quelque part que le contribuable avait le choix de désigner son habitation propre, sans justification particulière, mais je ne sais plus où.
Il est vrai que les dérogations que vous citez peuvent être largement interprétées et je ne me fais pas de souci pour le cas précis que j'ai exposé ici, et qui me semble parfaitement justifié (difficilement contestable d'accepter qu'une personne de 90 ans ne bénéficie plus d'une mobilité suffisante pour occuper une maison).

Par contre, dans un autre cas, la situation est un peu similaire et je ne trouverais en cas de rectification d'un contrôleur aucune justification plausible.

Raisons sociales ou professionnelles : fin ou non de la tolérance administrative à partir de l'ex. d'imposition 2015 suite à la loi spéciale de financement?

http://businessdatabase.indicator.be/im … 01/related

"Des raisons professionnelles ou sociales ? On vise p.ex. l’impossibilité d’occuper l’habitation en raison de la trop longue distance entre celle-ci et le lieu de travail fixe, en raison du fait que vous êtes concierge et tenu d’habiter là où vous exercez cette profession, en raison d’une maladie ou de la vieillesse et du déménagement dans une maison de repos et/ou de soins, en raison du fait que la maison est devenue trop petite au regard de la composition de votre ménage, en raison d’une inadéquation aux besoins d’une personne en chaise roulante ou enfin en raison d’un divorce.

La loi est devenue plus stricte. Elle prévoit expressément à partir de l’exercice d’imposition 2015 (art. 5/5, §4, al. 3 LSF) que cette exception ne joue pas quand l’habitation est occupée par des tiers (bref, que vous la louez). Mais...

Le ministre se montre souple ! Le but n’était pas, dit-il, de modifier la notion de «propre habitation» pour une habitation que vous n’occupez pas pour des raisons professionnelles ou sociales, mais qui est occupée par des tiers (rapport, doc. parl. Chambre, 2013-2014, n° 53 3427/003, 13-14) . La Commission de ruling s’est déjà ralliée à ce point de vue (décision anticipée n° 2014.545, 25.11.2014) .

Et le fisc suit ! Il confirme à présent, expressément, cette position du ministre : une telle habitation, vous pouvez donc, comme avant, la louer à des tiers sans mettre vos avantages fiscaux en péril."

http://www2.deloitte.com/content/dam/De … 20Etat.pdf

"f) Exonération du revenu cadastral de l’habitation propre
Le nouvel article 12, §3 du CIR92, tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition 2015, précise que le revenu de l’habitation propre est exonéré.

Aucune distinction n’est donc faite selon que l’habitation est située en Belgique ou à l’étranger (plus de différence entre les habitations situées ou non en dehors de l’EEE).

Une habitation sera ainsi qualifiée de propre si elle est la propriété du contribuable et qu’il l’occupe personnellement. Ce sera également le cas s’il ne peut l’occuper pour une des raisons énumérés par la loi et notamment des raisons sociales ou professionnelles.

Toutefois, nous l’avons vu, n’est pas considérée comme propre, la partie de l’habitation propre qui est occupée par des personnes qui ne font pas partie du ménage du contribuable. Cela met logiquement fin à une tolérance appliquée jusqu’à présent par l’Administration : elle appliquait l’exonération sur la totalité du revenu cadastral lorsque, ne pouvant être occupée par le contribuable pour des raisons professionnelles ou sociales, l’habitation était donnée en location à un locataire qui l’occupait à des fins privées.
Dorénavant (à partir de l’exercice d’imposition 2015), si, dans cette hypothèse, l’habitation est occupée par une personne qui ne fait pas partie du ménage du contribuable (que ce soit via une mise à disposition gratuite ou une mise en location), le revenu cadastral ne pourra pas être exonéré. Il y aura une taxation à concurrence du RC majoré de 40 %.

A ce propos, le ministre a eu une réflexion ambigüe lors des travaux préparatoires. Il y affirme ainsi «que, dans la pratique, rien ne change pour les gens qui n’occupent plus leur habitation pour des raisons professionnelles ou sociales et qui, en lieu et place, vont occuper un logement locatif. Elles continuent à bénéficier de l’exonération ou du bonus logement, et ce sera encore le cas dans le futur» (Doc Parl. Chambre, session 2013-2014, Rapport de la Commission, n° 53 3427/003, p.14).

Certains y voient un espoir de poursuite de la tolérance administrative (C. Buysse, «Habitation inoccupée pour des raisons sociales, etc. : pas de changement?» in Le Fiscologue n° 1391/7, 27 juin 2014, p. 7).

Néanmoins le nouveau texte légal semble clair et non susceptible d’interprétation même si la tolérance aurait toute sa justification car comment laisser un immeuble vide volontairement alors que l’on est obligé de le quitter temporairement? C’est contraire à une gestion en bon père de famille."