Au hasard de nos offres
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    nec justo porta. id, venenatis id ultricies elit.

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Habitation propre : rectification contributions justifiée ???

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Habitation propre : rectification contributions justifiée ???

    Une personne âgée, pensionnée est propriétaire en communauté (50/50) d'une maison avec un RCNI de 2500€. Elle possède aussi en pleine propriété deux appartements au RC d'environ 1000€ chacun. Depuis plus de 10 ans, la déclaration IPP reprend en habitation propre la maison et au code 1106 les deux appartements. Soit la formule la plus avantageuse. Cette personne réside et est cependant domiciliée depuis plus de 10 ans dans un de ces deux appartements, et pas dans la maison, qui était en effet auparavant son domicile. Tous ces biens situés en région Bruxelloise.

    Un avis de rectification est envoyé par recommandé, pour les revenus de 2014 : Il y est repris la liste et adresses des biens et leur RC respectif, ainsi que la phrase : "Les biens que vous n'occupez pas personnellement doivent être repris au code 1106 de votre déclaration. Votre déclaration sera donc modifiée...

    Aucune mention d'un possible effet rétroactif, mais majoration annoncée de 10% pour déclaration inexacte. Le signataire de cet avis est expert fiscal adjoint.

    Il me semblait pourtant que l'administration autorisait le libre choix du bien déclaré en habitation propre, même si celui-ci n'est pas le lieu de résidence du déclarant. Il est de plus question ici d'une personne âgée de 90 ans, qui est dans l'incapacité d'occuper une maison pour raisons médicales (chambres au 2e étage notamment).

    J'ai l'intention de contester cette rectification, au motif que la domiciliation en appartement se justifie pour raisons médicales (assez évidentes et difficilement discutables). Une bonne idée ? D'autres arguments à développer ? Toute info est la bienvenue. smile


    rexou

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 784

    Re : Habitation propre : rectification contributions justifiée ???

    A la page 66 des de la notice explicative jointe à la déclaration à l'impôt des personnes physiques (ex.imp.2015), on peut lire ce qui suit

    Par "habitation propre", il faut entendre l'habitation que vous occupez personnellement en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier ou que vous n'occupez plus personnellement  pour un des motifs suivants:
    •    raisons professionnelles
    •    raisons sociales
    •    entraves légales ou contractuelles qui vous mettent dans l'impossibilité d'occupervous-même l'habitation
    •    état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne vous permettent pas d'occuper personnellement l'habitation.

    Si ma mémoire est fidèle, les directives que l'administration fixe pour ses agents ds le commentaire des impôts sur les revenus prévoient que les raisons sociales doivent être examinés avec largeur de vues.

    Puisqu'il s'agit d'un régime dérogatoire, il va de soi que la charge de la preuve du respect du motif invoqué repose sur le contribuable.

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Habitation propre : rectification contributions justifiée ???

    Merci GT.  smile

    Il me semblait même avoir lu quelque part que le contribuable avait le choix de désigner son habitation propre, sans justification particulière, mais je ne sais plus où.
    Il est vrai que les dérogations que vous citez peuvent être largement interprétées et je ne me fais pas de souci pour le cas précis que j'ai exposé ici, et qui me semble parfaitement justifié (difficilement contestable d'accepter qu'une personne de 90 ans ne bénéficie plus d'une mobilité suffisante pour occuper une maison).

    Par contre, dans un autre cas, la situation est un peu similaire et je ne trouverais en cas de rectification d'un contrôleur aucune justification plausible.


    rexou

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Habitation propre : rectification contributions justifiée ???

    Réponse rédigée pour le contrôleur :

    J’ai bien reçu avec surprise votre courrier susmentionné et je conteste la rectification à ma déclaration pour les raisons suivantes :
    Le bien déclaré en habitation propre que je n’occupe plus personnellement était mon ancien domicile, que j’ai été obligée de quitter notamment pour raisons médicales. Il s’agit en effet d’une maison, avec garage et bureau au rez, salon et cuisine au 1er étage, et chambres au 2e étage. Je suis âgée de 90 ans et ma mobilité réduite ne me permet plus d’occuper cette maison. Raison pour laquelle je vis en appartement. Si vous le souhaitez, je vous fournirai une attestation médicale. Cette maison appartient en outre pour moitié à mon mari dont je vis séparée et je n’en ai dès lors ni la pleine propriété ni la pleine jouissance.
    A la page 66 de la notice explicative jointe à la déclaration à l'impôt des personnes physiques (ex.imp.2015), on peut lire ce qui suit : Par "habitation propre", il faut entendre l'habitation que vous occupez personnellement en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier ou que vous n'occupez plus personnellement  pour un des motifs suivants:
    •    raisons professionnelles
    •    raisons sociales
    •    entraves légales ou contractuelles qui vous mettent dans l'impossibilité d'occuper vous-même l'habitation
    •    état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne vous permettent pas d'occuper personnellement l'habitation.
    Je vous remercie donc de bien vouloir  considérer ma déclaration conforme aux exigences du Code des impôts et je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma meilleure considération.


    Encore merci GT !
    Les raisons médicales peuvent être incluses dans les raisons sociales et ne pas jouir de la pleine propriété -et donc de la pleine jouissance-  est une entrave légale ou contractuelle.


    rexou

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 784

    Re : Habitation propre : rectification contributions justifiée ???

    Raisons sociales ou professionnelles : fin ou non de la tolérance administrative à partir de l'ex. d'imposition 2015 suite à la loi spéciale de financement?

    http://businessdatabase.indicator.be/im … 01/related

    "Des raisons professionnelles ou sociales ? On vise p.ex. l’impossibilité d’occuper l’habitation en raison de la trop longue distance entre celle-ci et le lieu de travail fixe, en raison du fait que vous êtes concierge et tenu d’habiter là où vous exercez cette profession, en raison d’une maladie ou de la vieillesse et du déménagement dans une maison de repos et/ou de soins, en raison du fait que la maison est devenue trop petite au regard de la composition de votre ménage, en raison d’une inadéquation aux besoins d’une personne en chaise roulante ou enfin en raison d’un divorce.

    La loi est devenue plus stricte. Elle prévoit expressément à partir de l’exercice d’imposition 2015 (art. 5/5, §4, al. 3 LSF) que cette exception ne joue pas quand l’habitation est occupée par des tiers (bref, que vous la louez). Mais...

    Le ministre se montre souple ! Le but n’était pas, dit-il, de modifier la notion de «propre habitation» pour une habitation que vous n’occupez pas pour des raisons professionnelles ou sociales, mais qui est occupée par des tiers (rapport, doc. parl. Chambre, 2013-2014, n° 53 3427/003, 13-14) . La Commission de ruling s’est déjà ralliée à ce point de vue (décision anticipée n° 2014.545, 25.11.2014) .

    Et le fisc suit ! Il confirme à présent, expressément, cette position du ministre : une telle habitation, vous pouvez donc, comme avant, la louer à des tiers sans mettre vos avantages fiscaux en péril."


    http://www2.deloitte.com/content/dam/De … 20Etat.pdf

    "f) Exonération du revenu cadastral de l’habitation propre
    Le nouvel article 12, §3 du CIR92, tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition 2015, précise que le revenu de l’habitation propre est exonéré.

    Aucune distinction n’est donc faite selon que l’habitation est située en Belgique ou à l’étranger (plus de différence entre les habitations situées ou non en dehors de l’EEE).

    Une habitation sera ainsi qualifiée de propre si elle est la propriété du contribuable et qu’il l’occupe personnellement. Ce sera également le cas s’il ne peut l’occuper pour une des raisons énumérés par la loi et notamment des raisons sociales ou professionnelles.

    Toutefois, nous l’avons vu, n’est pas considérée comme propre, la partie de l’habitation propre qui est occupée par des personnes qui ne font pas partie du ménage du contribuable. Cela met logiquement fin à une tolérance appliquée jusqu’à présent par l’Administration : elle appliquait l’exonération sur la totalité du revenu cadastral lorsque, ne pouvant être occupée par le contribuable pour des raisons professionnelles ou sociales, l’habitation était donnée en location à un locataire qui l’occupait à des fins privées.
    Dorénavant (à partir de l’exercice d’imposition 2015), si, dans cette hypothèse, l’habitation est occupée par une personne qui ne fait pas partie du ménage du contribuable (que ce soit via une mise à disposition gratuite ou une mise en location), le revenu cadastral ne pourra pas être exonéré. Il y aura une taxation à concurrence du RC majoré de 40 %.

    A ce propos, le ministre a eu une réflexion ambigüe lors des travaux préparatoires. Il y affirme ainsi «que, dans la pratique, rien ne change pour les gens qui n’occupent plus leur habitation pour des raisons professionnelles ou sociales et qui, en lieu et place, vont occuper un logement locatif. Elles continuent à bénéficier de l’exonération ou du bonus logement, et ce sera encore le cas dans le futur» (Doc Parl. Chambre, session 2013-2014, Rapport de la Commission, n° 53 3427/003, p.14).

    Certains y voient un espoir de poursuite de la tolérance administrative (C. Buysse, «Habitation inoccupée pour des raisons sociales, etc. : pas de changement?» in Le Fiscologue n° 1391/7, 27 juin 2014, p. 7).

    Néanmoins le nouveau texte légal semble clair et non susceptible d’interprétation même si la tolérance aurait toute sa justification car comment laisser un immeuble vide volontairement alors que l’on est obligé de le quitter temporairement? C’est contraire à une gestion en bon père de famille."

    Hors ligne

    Aime ce post :
    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 857
    Site Web

    Re : Habitation propre : rectification contributions justifiée ???

    Fameuse tête chercheuse GT !  yikes


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    Aime ce post :

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut