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    Bail - durée

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Bail - durée

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un bien privé que j'ai mis en location en 2005.
    A l'époque, j'ai rédigé un bail émanant du syndicat des propriétaires, pour une durée de 3 ans, prenant cours le 01/10/2005.
    Sans résiliation au bout des 3 ans, il est réputé conclu pour une durée de 9 ans.
    J'avais barré le paragraphe du bail de 9 ans où il est indiqué "a défaut de congé notifié dans ce délai, le bail sera chauque fois prorogé aux mêmes conditions pour une durée de 3 ans".
    Pensez-vous qu'il puisse être résiliable à son 12eme anniversaire?

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Bail - durée

    Il est résiliable après 9 ans, à dater du début de la prise en cours. Il est ensuite résiliable tous les 3 ans. Préavis de 6 mois à remettre par le bailleur et pas d'indemnité ni de justification.


    rexou

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    Aiment ce post :

    PIM, GT

    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Bail - durée

    rexou a écrit :

    Il est résiliable après 9 ans, à dater du début de la prise en cours. Il est ensuite résiliable tous les 3 ans. Préavis de 6 mois à remettre par le bailleur et pas d'indemnité ni de justification.

    Même si j'avais barré le paragraphe qui le relatait?

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Bail - durée

    spiroumonchat a écrit :
    rexou a écrit :

    Il est résiliable après 9 ans, à dater du début de la prise en cours. Il est ensuite résiliable tous les 3 ans. Préavis de 6 mois à remettre par le bailleur et pas d'indemnité ni de justification.

    Même si j'avais barré le paragraphe qui le relatait?

    Selon moi, oui. Il s'agit d'une clause légale qui est impérative à défaut d'avoir indiqué des conditions spécifiques à un bail plus long que le bail classique de 9 ans.


    rexou

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Bail - durée

    A défaut d'un congé donné par le bailleur à la fin d'un bail de 9 ans, ce bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 ans. A l'expiration d'une période de 3 ans, le bailleur peut donner un congé au locataire sans motif et sans indemnité mais moyennant un préavis de  6 mois.

    Les dispositions concernant le congé donné par le bailleur sont impératives.

    Néanmoins les dispositions concernant la résiliation anticipée peuvent faire l'objet d'un accord entre les parties (art. 3, § 4, loi sur le bail de résidence principale) .

    Ici, le congé serait donné au terme d'un triennat.

    Je me rallie à la position de Rexou.

    Hors ligne

    Aime ce post :

    PIM

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Bail - durée

    D'accord (pour autant que de besoin) avec GT et Rexou


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    spiroumonchat
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2015
    Messages : 39

    Re : Bail - durée

    Merci pour vos réponses précises...

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