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    Enregistrement contrat de bail parking

    ver009
    Pimonaute
    Inscription : 12-06-2014
    Messages : 9

    Enregistrement contrat de bail parking

    Bonjour,
    Est-il indispensable d'enregistrer un bail pour une place de parking à la location?
    Merci de me donner votre avis.
    Bonne journée à tous.

    Hors ligne

    dach
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Hainaut
    Inscription : 08-12-2010
    Messages : 540

    Re : Enregistrement contrat de bail parking

    Voir http://finances.belgium.be/fr/particuli … ement_bail
    Dans le cas un immeuble qui n'est pas affecté exclusivement à l’habitation :

    le propriétaire (le bailleur) ou le locataire doivent faire enregistrer le contrat de bail
    Remarques:
    - l'enregistrement n'est pas gratuit
    - le contrat doit être enregistré dans les quatre mois qui suivent sa signature

    D'autre part pour ce type de location, il y a aussi des contraintes fiscales et en matière de TVA.

    Hors ligne

    Aime ce post :

    PIM

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 890

    Re : Enregistrement contrat de bail parking

    Si la question avait été "est-ce obligatoire", la réponse de Dach est bonne. Et en effet, sous certaines conditions, la TVA sera applicable.
    Le libellé de la question étant "est-il indispensable de...", la réponse sera plus nuancée

    Le seul avantage d'un enregistrement de ce type de bail est de permettre au fisc de vous taxer. A vous de voir si c'est indispensable.

    Si vous louez à un particulier pour son usage privé, votre cuisine interne restera confidentielle, mais si vous louez à une société (ou à usage professionnel) qui déclare et déduit le loyer, il est possible que le fisc vous taxe.


    rexou

    En ligne

    Oderf
    Pimonaute
    Inscription : 25-04-2015
    Messages : 4

    Re : Enregistrement contrat de bail parking

    Vu le turnover que j'ai dans mes garages, ça ferait gagner beaucoup d'argent à l'état.
    Perso, je ne le demande pas et c'est plus facile pour tout le monde

    Hors ligne

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