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Enregistrement contrat de bail parking

ver009
Pimonaute
Inscription : 13-06-2014
Messages : 9

Enregistrement contrat de bail parking

Bonjour,
Est-il indispensable d'enregistrer un bail pour une place de parking à la location?
Merci de me donner votre avis.
Bonne journée à tous.

Hors ligne

dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 532

Re : Enregistrement contrat de bail parking

Voir http://finances.belgium.be/fr/particuli … ement_bail
Dans le cas un immeuble qui n'est pas affecté exclusivement à l’habitation :

le propriétaire (le bailleur) ou le locataire doivent faire enregistrer le contrat de bail
Remarques:
- l'enregistrement n'est pas gratuit
- le contrat doit être enregistré dans les quatre mois qui suivent sa signature

D'autre part pour ce type de location, il y a aussi des contraintes fiscales et en matière de TVA.

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Aime ce post :

PIM

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 424

Re : Enregistrement contrat de bail parking

Si la question avait été "est-ce obligatoire", la réponse de Dach est bonne. Et en effet, sous certaines conditions, la TVA sera applicable.
Le libellé de la question étant "est-il indispensable de...", la réponse sera plus nuancée

Le seul avantage d'un enregistrement de ce type de bail est de permettre au fisc de vous taxer. A vous de voir si c'est indispensable.

Si vous louez à un particulier pour son usage privé, votre cuisine interne restera confidentielle, mais si vous louez à une société (ou à usage professionnel) qui déclare et déduit le loyer, il est possible que le fisc vous taxe.


rexou

Hors ligne

Oderf
Pimonaute
Inscription : 25-04-2015
Messages : 4

Re : Enregistrement contrat de bail parking

Vu le turnover que j'ai dans mes garages, ça ferait gagner beaucoup d'argent à l'état.
Perso, je ne le demande pas et c'est plus facile pour tout le monde

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