[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Enregistrement contrat de bail parking

ver009
Pimonaute
Inscription : 13-06-2014
Messages : 9

Enregistrement contrat de bail parking

Bonjour,
Est-il indispensable d'enregistrer un bail pour une place de parking à la location?
Merci de me donner votre avis.
Bonne journée à tous.

Hors ligne

dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 529

Re : Enregistrement contrat de bail parking

Voir http://finances.belgium.be/fr/particuli … ement_bail
Dans le cas un immeuble qui n'est pas affecté exclusivement à l’habitation :

le propriétaire (le bailleur) ou le locataire doivent faire enregistrer le contrat de bail
Remarques:
- l'enregistrement n'est pas gratuit
- le contrat doit être enregistré dans les quatre mois qui suivent sa signature

D'autre part pour ce type de location, il y a aussi des contraintes fiscales et en matière de TVA.

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 309

Re : Enregistrement contrat de bail parking

Si la question avait été "est-ce obligatoire", la réponse de Dach est bonne. Et en effet, sous certaines conditions, la TVA sera applicable.
Le libellé de la question étant "est-il indispensable de...", la réponse sera plus nuancée

Le seul avantage d'un enregistrement de ce type de bail est de permettre au fisc de vous taxer. A vous de voir si c'est indispensable.

Si vous louez à un particulier pour son usage privé, votre cuisine interne restera confidentielle, mais si vous louez à une société (ou à usage professionnel) qui déclare et déduit le loyer, il est possible que le fisc vous taxe.


rexou

Hors ligne

Oderf
Pimonaute
Inscription : 25-04-2015
Messages : 4

Re : Enregistrement contrat de bail parking

Vu le turnover que j'ai dans mes garages, ça ferait gagner beaucoup d'argent à l'état.
Perso, je ne le demande pas et c'est plus facile pour tout le monde

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted Mon Argent (@monargentbe): Comment déclarer votre crédit-logement pour la première fois bit.ly/2IyzuZG' title='http://bit.ly/2IyzuZG' target="_blank" class='rtw_url_link'>bit.ly/2IyzuZG @PetraDeRouck #immobilier #impôts #GuideImpôts pic.twitter.com/CqB3RCy2ql bit.ly/2IyzuZG' title='http://bit.ly/2IyzuZG' target="_blank" class='rtw_url_link'>bit.ly/2IyzuZG

Il y a 3 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Appartement À partir de 775 000 € UCCLE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 469 000 € UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! FOREST
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    eb40372883421d05f7f4a6fe0a135b86ddddddddddddddddddddddddddddddd