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Suppression du règlement de copropriété et remplacement par une loi

QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 99

Suppression du règlement de copropriété et remplacement par une loi

Un gestionnaire de syndic m’a dit qu’il est prévu de supprimer le règlement de copropriété et de le remplacer par une loi (nouvelle ? plus complète que celle de juin 2010 ?). Le ROI reprendrait alors les particularités inhérentes à chaque immeuble.

Ceci afin d’éviter de devoir remettre le RC en conformité à chaque changement de la loi.

En conséquence, ce syndic conseille à ceux qui n’ont pas encore entrepris la mise en conformité à la loi de 2010 de leur acte de base/RC/ROI de ne pas le faire et d’attendre la nouvelle loi.

Je n’ai jamais entendu parler de ce projet. Est-il réel ? Et si oui, encore faut-il qu’il aboutisse.

Cordialement,


QRieuse

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 774
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Re : Suppression du règlement de copropriété et remplacement par une loi

QRieuse a écrit :

Je n’ai jamais entendu parler de ce projet. Est-il réel ? Et si oui, encore faut-il qu’il aboutisse.

Ce rêve d'un groupe important d'agents immobiliers est très réel depuis 2007, pour autant qu'un rêve puisse correspondre à une réalité réalisable.

La réalité réelle est que rien n'a changé depuis 2012. Ceux qui n'ont pas mis leur statuts en concordance avant le 01.09.2014 avec la loi existante (et l'AR du 12.07.2012), vont en subir tôt au tard les conséquences. Pleurer à ce moment n'aidera pas. On devra subir les conséquences parfois draconiennes. Lisez l'Art. 577-14 du Code Civil.

Exemple: Ce n'est pas parce qu'un parlementaire a proposé de passer la vitesse limite sur l'autoroute de 120 à illimité, qu'on peut déja rouler à 140.

Différents projets de loi concernant le fonctionnement des copropriétés ont été (ou seront) déposés ces derniers jours. Je vais les lire dès que possible, mais pas avant ce WE.

  • Un projet est de retour: l'institut paritaire des syndics et copropriétaires. Cet institut est nécessaire, si un veut avoir des statuts standardisés. Cela mérite un autre sujet.

  • Un autre impact de statuts standardisé sera aussi que les changements du ROI devront être déposé à la greffe et au moins le dépot signalé dans les annexes du Moniteur.  Cela mérite un autre sujet.

  • En plus, si on continue d'utiliser dans la classe 1 d'autres comptes comptables des ACP, que ceux du groupe 17, le risque est très grand que les comptes des ACP devront être déposé annuellement à la greffe ET l'honoraire du syndic soumis à la TVA. Mais cela mérite deux autres sujets.


Cordialement,

Luc

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 190

Re : Suppression du règlement de copropriété et remplacement par une loi

Luc a écrit :

On devra subir les conséquences parfois draconiennes.

C'est du droit "privé" et l'AG est souveraine.

@Rexou, @Luc votre analogie avec des exemples sur le code de la route et le controle technique ( strict et sérieux) des véhicules automobile n'est pas  applicable à la copropriété.

Vos exemples avec l'automobile me rappellent mes années de jeune naiveté lorsque je n'avais pas encore compris qu'en France la loi sur la copropriété est depuis 1/2 siècle d'Ordre Public tandis qu'en Belgique  cette loi sur la copropriété est de nullité relative.

On a vu que le Syndic n'a aucune obligation de faire signer une feuille de présence ( loi muette à ce sujet).

C'est du droit "privé" alors qui viendra y mettre une sanction quelconque en Belgique ?

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 774
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Re : Suppression du règlement de copropriété et remplacement par une loi

ninifel a écrit :

@Luc votre analogie avec des exemples sur le code de la route et le controle technique ( strict et sérieux) des véhicules automobile n'est pas  applicable à la copropriété.

Alors votre analogie avec la situation en France n'est pas applicable en Belgique.


Cordialement,

Luc

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 190

Re : Suppression du règlement de copropriété et remplacement par une loi

@Luc ce n'est pas de l'analogie mais du droit comparé  wink

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