Les droits de l’occupant… sans titre, ni droit

Lorsque le bail qui autorise un locataire a pris fin et que ce dernier se maintient dans l’immeuble sans l’autorisation du propriétaire, l’occupation est réalisée sans titre (pas de contrat) ni droit (aucun droit « d’être là » n’a été donné à l’occupant).

Cette situation peut, notamment, se présenter à l’échéance du préavis (qu’il soit donné par le locataire ou le bailleur), à la suite d’une décision judiciaire prononçant la résolution du bail ou encore en cas d’occupation « sauvage »…

Malgré l’illégalité de l’occupation, la personne « installée » dans l’immeuble a des droits !

L’occupation décrite (hors dégradations commises) n’est pas un délit. 

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