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    Usage d'un bien indivis - indemnité - règle de prescription -Cour constitutionne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Usage d'un bien indivis - indemnité - règle de prescription -Cour constitutionne

    POUR INFO un arrêt du 10/3/2016 de la Cour constitutionnelle concernant l'Indemnité d'usage et la règle de prescription applicable.

    Les parties sont propriétaires indivis d’un bien immeuble depuis le 17 novembre 1995. Toutefois, seule une des 2 parties a fait usage du bien immeuble, à la suite de quoi l'autre partie a d’abord tenté de conclure un contrat de location avec la partie faisant usage du bien mais, étant donné le refus de cette dernière, elle a ensuite réclamé une indemnité d’usage de 740 euros par mois, à payer à partir du 1er novembre 1995.

    Voici ce qu'en pense la Cour constitutionnelle.

    http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-039f.pdf

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