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échéance d'un préavis

Tiger
Pimonaute
Inscription : 16-03-2016
Messages : 2

échéance d'un préavis

Bonjour, je suis locataire (résidence principale) et je paie mon loyer tous les 8 du mois (date de départ du bail).
Je dois rédiger mon renom (je suis dans la 4ème année) et voudrais m'assurer qu'aucune interprétation ne soit possible, et dès lors indiquer et ma date de départ et la date de la fin du préavis.
Afin qu'il démarre le 1er avril, j'envoie mon recommandé le  29 mars. Mon préavis se termine-t-il le 30 juin ou le 7 juillet ?
Ayant payé mon loyer jusqu'au 8 juillet, je désire m'assurer de pouvoir quitter le 7 juillet à 23h59...
Merci pour votre réponse
Tiger

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 397

Re : échéance d'un préavis

Quelles sont les dates début et dates fin indiquées dans votre bail ?

PS : quitter le dernier jour à 23h59... Bonne chance pour l'ELS. Préférez un bon arrangement est souvent plus facile que d'exiger.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : échéance d'un préavis

Je serais surpris que le bail mentionne une prise en cours le 8 du mois, et pas le 1er. ! Mais même si tel est le cas, votre préavis débute le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été envoyé. Il se termine donc logiquement le 30 juin et pas le 7 juillet. Dans le cas où le bail indiquerait en effet le 8 juillet comme date de départ, vous ne devriez payer le dernier mois qu'au prorata de votre occupation. Notez que la date à considérer est celle de début de bail telle que mentionnée et pas la date de remise des clés.

Je vous conseille, par prudence, d'envoyer votre courrier avant le 29 mars... et surtout, surtout, abandonnez cette idée farfelue de prétendre occuper le bien jusqu'à 23h59 !!! Encore un conseil : faites le maximum pour conserver de bonnes relations avec votre bailleur et clôturer cette location en douceur... Notamment, contactez votre bailleur (par tel, ou voyez-le) et convenez avec lui d'une date de fin de bail et d'état des lieux de sortie. Il faut aussi tenir compte de la disponibilité de l'expert, si expert il y a.


rexou

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 622

Re : échéance d'un préavis

Et pour maintenir de bonnes relations avec votre propriétaire, pourquoi lui envoyer le renom le 29 mars.
Soyez sympa, envoyez-le-lui dès que votre décision est prise et un petit mail pour le prévenir, c'est aussi plus sympa en plus du recommandé.

Je viens de recevoir un renom que j'attendais depuis 3 semaines (indiscrétion du fils de mes locataires).
J'ai "mal" pris qu'ils aient attendu le dernier jour pour l'envoyer alors que nos relations ont toujours été correctes.
Peut-être suis-je trop susceptible...


PS : Rédigé avant de lire l'intervention de Rexou

Dernière modification par D1791 (16-03-2016 18:38:14)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : échéance d'un préavis

La loi prévoit que "dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné"

Cela n'impose nullement une prise d'effet de tous les baux au 1er du mois.

Si le bail concerné prévoit une date de prise d'effet au 8 juillet 2012 pour une durée de 9 ans expirant donc le 7 juillet 2021 à minuit, il faut, à mon sens (mais je ne prétends pas détenir la science universelle), si le preneur veut résilier anticipativement, adresser un préavis au moins 3 mois avant le 1e du mois qui suit, mais prenant effet à la date normale de l'échéance mensuelle, soit, ici, en l'espèce: notifier au plus tard le 29 mars 2016, pour un délai de 3 mois qui commence à courir le 1er avril, mais prenant effet le 8 avril et se terminant le 7 juillet 2016: le délai de 3 mois minimum  est ainsi respecté.

Et si la décision est prise, le locataire pourrait, effectivement, écrire dès à présent (sans que cela ne change le timing susmentionné).

Vos avis ?
(sauf que la loi est, à nouveau, mal torchée)

(ps: posté avant d'avoir lu la réponse de Grmff)


Erik DECKERS
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grmff
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Re : échéance d'un préavis

Vous pouvez annoncer un préavis plus long que 3 mois. Et donc mentionner une date postérieure au minimum de 3 mois.

Ceci dit, si votre préavis court jusqu'au 7, inutile d'espérer un proprio de bonne humeur si vous lui annoncez que vous rendrez les clés le 7 à 23h59... Personnellement, je le prendrais très très très très mal.

Dans mes anciens baux de 1 ans pour étudiants, je mentionnais même qu'en cas de non renouvellement, les clés devaient être rendues 7 jours avant la fin du bail. Légal? Pas sûr. Mais cela m'a toujours permis de faire le "puzzle" entre les locataires sans avoir de trou, mais en ayant la possibilité de faire des mises à jours techniques entre deux.


Grmf!
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rexou
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Re : échéance d'un préavis

PIM et Grmff ont raison : si votre bail débute effectivement le 8, vous pouvez prolonger la durée du préavis et libérer les lieux le 7. Par contre, ce n'est probablement intéressant ni pour vous ni pour votre bailleur.

On en revient à l'élément clé de la réussite d'une fin de location sans problème : la bonne volonté et le dialogue !


rexou

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PIM
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Re : échéance d'un préavis

rexou a écrit :

Par contre, ce n'est probablement intéressant ni pour vous ni pour votre bailleur.

@ Rexou : pourquoi ?


Erik DECKERS
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rexou
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Re : échéance d'un préavis

PIM a écrit :

@ Rexou : pourquoi ?

Simplement parce qu'il est plus courant de faire débuter/terminer un bail en début de mois. Le bailleur trouvera plus aisément un locataire qui souhaite entrer le 1er du mois que le 8 ! Et le locataire aura toutes les difficultés à débuter une location le 8 du mois et devra dès lors payer une semaine de double loyer.

Perso, si une location débute dans la première quinzaine, je la fais débuter en début de mois et j'adapte le loyer réclamé, et si début dans la deuxième quinzaine, je fais débuter le bail au début du mois suivant, toujours avec loyer adapté, en cash. Jamais je n'indiquera&is une prise en cours du bail le 8, le 10 ou le 15 du mois !


rexou

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Tiger
Pimonaute
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Messages : 2

Re : échéance d'un préavis

Merci pour vos nombreux messages. Après divers recoupements, et aidé par l'Agence qui a rédigé le bail, il apparaît que quoiqu'il arrive, le préavis se terminera le 30 juin, que je paierai mon loyer au prorata (23 jours au lieu de 30) et que tout le reste n'est que négociations éventuelles et accords confirmés par écrit.
Tiger

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