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Quitus et élections à l'AG

YellowSubmarine
Pimonaute assidu
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 02-02-2012
Messages : 146

Quitus et élections à l'AG

Bonjour,

Encore des questions sur l'AG.

Il est admis qu'un syndic bénévole ne peut voter quitus pour lui-même. Si quelqu'un connait par cœur la référence de l'article de loi, je suis preneur.

Que fait alors le syndic bénévole quand c'est le moment de voter son quitus. Il sort de l'AG avant le vote et il revient après ? Si oui, qui fait le secrétaire en son absence ?

Que faut il inscrire sur le PV ? Syndic empêché ou ...

S'il sort, on l'enlève des présents. Que se passe-t-il si le quorum n'est plus atteint ?

Est-ce que les membres du Conseil de Copropriété et le Commissaire aux Comptes (si c'est un copropriétaire) peuvent voter quitus pour eux-mêmes ?

Est-ce que les candidats (syndic bénévole, membres du Conseil de Copropriété et Commissaire aux comptes) peuvent voter leurs élections ?

Merci et bon week-end.


__________________________________________________________
Syndic bénévole d'une copropriété de 20 appartements.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Quitus et élections à l'AG

Art 577-6 § 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

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Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 688

Re : Quitus et élections à l'AG

YellowSubmarine a écrit :

Bonjour,

Encore des questions sur l'AG.


S'il sort, on l'enlève des présents. Que se passe-t-il si le quorum n'est plus atteint ?

Merci et bon week-end.

La lecture de l'article 577-6, § 5, al. 2, C.civil nous apprend que l'examen du quorum, atteint ou non, a lieu au début de l'AG.
S'il est atteint l'AG peut délibérer valablement. Les modifications dans le quorum pendant l'AG n'ont aucune conséquence sur la validité de celle-ci au cas où des copropriétaires feraient défaut pendant son déroulement,quelles qu'en soient les raisons.

Dernière modification par GT (19-03-2016 22:20:11)

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
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Re : Quitus et élections à l'AG

YellowSubmarine a écrit :

Il est admis qu'un syndic bénévole ne peut voter quitus pour lui-même. Si quelqu'un connait par cœur la référence de l'article de loi, je suis preneur.

Le syndic est un mandataire de l'ACP. Donc Art. 577-6 §9 CC est d’application (comme grmff a déja indiqué) :

§ 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Il peut informer et répondre aux questions avant la délibération, mais pas participer à la délibération ni au vote.

Le secrétaire, si c'est un préposé du syndic, devrait aussi sortir. Il y a donc intérêt à nommer un secrétaire qui n'est pas membre du cabinet du syndic. Le PV est fait par le syndic (ou un préposé de lui), le secrétaire, qui en doit pas être un copropriétaire, devrait vérifier le contenu du PV, préalablement à sa lecture à haute voix par le président de la séance. Si le syndic est absent le secrétaire devrait comptabiliser, ensemble avec le président, les votes.

YellowSubmarine a écrit :

Est-ce que les candidats (syndic bénévole, membres du Conseil de Copropriété et Commissaire aux comptes) peuvent voter leurs élections ?

Au moment du vote le mandat est vacant, donc ils peuvent voter.

Attention: il est préférable que ces points soient mis à la fin de la séance, éléction du syndic comme dernier. Parceque si un nouveau syndic est élu, l'ancien syndic (qui n'est plus syndic) ne peut pas traiter les points restants, sauf si on détermine un autre moment pour la fin du mandat, qui implique qu'il ne peut pas voter pour sa réelection.

Dernière modification par luc (20-03-2016 01:21:11)


Cordialement,

Luc

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dach
Pimonaute intarissable
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Re : Quitus et élections à l'AG

YellowSubmarine a écrit :

Que fait alors le syndic bénévole quand c'est le moment de voter son quitus. Il sort de l'AG avant le vote et il revient après ? Si oui, qui fait le secrétaire en son absence ?
Que faut il inscrire sur le PV ? Syndic empêché ou ...

Ne pas prendre part au vote c'est s'abstenir (Y compris via influence sur les autres CP) mais cela n’empêche pas d'être présent et témoin du vote.
Le total des votants est donc le total des millièmes POUR et des  des millièmes CONTRE.
La majorité obtenue se calcule sur le rapport :  "millièmes POUR" / ("millièmes POUR" + "millièmes CONTRE")
Les autres CP présent à l'ouverture de l'AG sont à placer dans la liste des abstentions.

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YellowSubmarine
Pimonaute assidu
Lieu : Brabant Wallon
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Messages : 146

Re : Quitus et élections à l'AG

Bonjour,

grmff a écrit :

Art 577-6 § 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

OK, le Syndic bénévole, les membres du Conseil de Copropriété et le Commissaire aux Comptes si c'est un copropriétaire ne peuvent voter quitus pour eux-mêmes. C'est clair.


luc a écrit :

Le secrétaire, si c'est un préposé du syndic, devrait aussi sortir. Il y a donc intérêt à nommer un secrétaire qui n'est pas membre du cabinet du syndic. Le PV est fait par le syndic (ou un préposé de lui), le secrétaire, qui en doit pas être un copropriétaire, devrait vérifier le contenu du PV, préalablement à sa lecture à haute voix par le président de la séance. Si le syndic est absent le secrétaire devrait comptabiliser, ensemble avec le président, les votes.

En tant que Syndic bénévole, mon cabinet est composé de moi-même. Je n'ai pas fait la demande, mais je doute fortement qu'un copropriétaire se porte volontaire comme secrétaire. On fera comme l'année passée, je reste à l'intérieur mais je m'abstiens de voter.


dach a écrit :

Ne pas prendre part au vote c'est s'abstenir (Y compris via influence sur les autres CP) mais cela n’empêche pas d'être présent et témoin du vote.
Le total des votants est donc le total des millièmes POUR et des  millièmes CONTRE.
La majorité obtenue se calcule sur le rapport :  "millièmes POUR" / ("millièmes POUR" + "millièmes CONTRE")
Les autres CP présent à l'ouverture de l'AG sont à placer dans la liste des abstentions.

Je ne comprends pas " Les autres CP présent à l'ouverture de l'AG sont à placer dans la liste des abstentions.", OK mais on en tient quand même compte dans le résultat du vote. On calcule la majorité sur Total 10.000 des Oui / Total 10.000 des votants ou je me trompe.

Pourquoi dire que le vote du Syndic bénévole est à mettre dans les abstentions ? Il suffit qu'il ne dise rien et qu'il ne soit pas repris dans le total des votants. C'est pas clair, dire que les mandataires de l'AG ne votent pas quitus pour eux-mêmes je comprends mais nulle part il n'est écrit ce qu'ils font à ce moment de la séance. Ou alors j'ai raté quelque chose ce qui est fort possible.

Bonne journée.


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Syndic bénévole d'une copropriété de 20 appartements.

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 540

Re : Quitus et élections à l'AG

YellowSubmarine a écrit :

Je ne comprends pas " Les autres CP présent à l'ouverture de l'AG sont à placer dans la liste des abstentions.", OK mais on en tient quand même compte dans le résultat du vote. On calcule la majorité sur Total 10.000 des Oui / Total 10.000 des votants ou je me trompe.
.

On ne tient compte que des millièmes des votants (sauf si l'unanimité des voix de tous les copropriétaires est requise)

CC Art. 577-6 §8 a écrit :

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.

Exemple :
Quorum : 4 CP présents sur 6  et 700/millièmes : OK
Vote X :
CP A et B = 250/millièmes , vote POUR,
CP C = 150/millièmes, vote CONTRE,
CP D = 300/millièmes, s’abstient,
CP E et F 300/millièmes, Sont absents.
Résultat du vote X :  250/(250+150) = 62,5%

Attention, il faut aussi limiter les millièmes  d'un cp dont le nombre de voix est supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. (voir CC Art. 577-6 §7)

YellowSubmarine a écrit :

Pourquoi dire que le vote du Syndic bénévole est à mettre dans les abstentions ? Il suffit qu'il ne dise rien et qu'il ne soit pas repris dans le total des votants. C'est pas clair, dire que les mandataires de l'AG ne votent pas quitus pour eux-mêmes je comprends mais nulle part il n'est écrit ce qu'ils font à ce moment de la séance. Ou alors j'ai raté quelque chose ce qui est fort possible.

Ils s'abstiennent.

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YellowSubmarine
Pimonaute assidu
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Messages : 146

Re : Quitus et élections à l'AG

Bonjour,

Merci pour vos réponses. C'est plus clair maintenant.

Bonne journée.


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Syndic bénévole d'une copropriété de 20 appartements.

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