Les procès-verbaux des réunions du conseil de Copropriété

Dans une proposition parlementaire 5-1818/1 du 23.10.2012, qui n’a pas été voté mais qui sera probablement à nouveau mis sur le tapis du parlement, je lis dans l’Art. 2 §4 a) de cette proposition :

Le délai de contestation au niveau pénal est au moins 10 ans en cas d’abus de confiance, … . Donc il est à conseiller de mettre dans les statuts que les archives doivent être gardés au moins 10 ans, en datant du 01 janvier de l’année qui suit la date du document.

Personnellement je suis plutôt partisan d’obliger par voie de règlement de copropriété à imposer ce qui suit :

• La minute des PV des réunions du conseil de copropriété est à tenir par le secrétaire de cet organe ; copie électronique devra être donné à tout copropriétaire qui le demande.

• Une copie devra être jointe au rapport semestriel ou intérimaire, envoyé au syndic par le CdC pour être distribué aux membres de l’AG.

• Dès que le mandat du conseil prend fin (ou 12 mois plus tard), suite à l’élection (partielle) d’un nouveau conseil, le secrétaire du CdC transmet les minutes de cette période au syndic pour être archivé ensemble avec les documents de la séance de l’AG qui a donné décharge aux membres du CdC.

En plus je suis partisan d’un vrai archiviste de l’ACP (classement physique des archives « mortes » dans des locaux autres que ceux du syndic, mais copie électronique disponible par voie d’un site internet protégé), couplé avec la fonction de webmaster (domaine internet « Cloud » propre à l’ACP et pas lié à celui du syndic), indépendant mais sous le contrôle du syndic. Mais cela est un autre sujet.

Finalement dans l'Art. 4 de l'AR du 12.07.2012 je lis concernant la comptabilité :

Non.