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conséquence du non enregistrement d'un ELE

jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 09-09-2007
Messages : 446

conséquence du non enregistrement d'un ELE

Bonjour,

Pouvez vous me dire toutes  les conséquences pour un bailleur du non enregistrement d'un état des lieux  d'entrée ?
Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 655
Site Web

Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

Je ne connais aucune conséquence pour le bailleur d'un non enregistrement de l'état des lieux d'entrée. Eventuellement, une amende de 25€. Mais qui va s'amuser à ce genre de chose?..


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 091

Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

Je confirme ce que dit Grmff.

Je complèterai même en disant que c'est pareil pour le non enregistrement d'un bail court (3 ans max).

Et juste pour enfoncer le clou : il n'y a aucun intérêt à faire ces enregistrements, si ce n'est permettre à l'administration fiscale d'établir un fichier, qui un jour sera assez fiable pour adapter le fiscalité. (Un chocolat à celui qui trouve dans quel sens!)  devil


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 152
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Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

rexou a écrit :

Et juste pour enfoncer le clou : il n'y a aucun intérêt à faire ces enregistrements, si ce n'est permettre à l'administration fiscale d'établir un fichier, qui un jour sera assez fiable pour adapter le fiscalité. (Un chocolat à celui qui trouve dans quel sens!)  devil

si ce sont des fichiers aussi bien utilisés que ceux de la Sûreté de l'Etat.... dormez tranquilles, citoyens.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 09-09-2007
Messages : 446

Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

merci beaucoup
parce qu'un agent immobilier m'a prétendu que si je n'enregistrais pas mes états des lieux je pouvais me le foutre au ... si jamais il y avait des dégâts.
Je prétendais que non puisque les états des lieux étaient signé par toute les parties.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 091

Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

PIM a écrit :

si ce sont des fichiers aussi bien utilisés que ceux de la Sûreté de l'Etat.... dormez tranquilles, citoyens.

C'est pas faux. Néanmoins, la perspective d'une manne financière est une motivation puissante et donc la prudence reste une excellente idée.


rexou

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tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

si l'état des lieux d'entrée est signé par les deux parties, il est recevable et peut servir pour la sortie....

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 091

Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

tototristan a écrit :

si l'état des lieux d'entrée est signé par les deux parties, il est recevable et peut servir pour la sortie....

Et même s'il n'est pas signé par les parties, il peut avoir été établi par expert, en présence des parties et envoyé dans les 30 jours. Lors de la réception du rapport, le locataire dispose encore de 30 jours pour émettre toutes les remarques qu'il souhaite.

Ce rapport est parfaitement recevable, sans aucun besoin d'être signé.

L'enregistrement est toujours sans aucune incidence sur la validité de l'état des lieux.


rexou

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 500

Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

si l'état des lieux d'entrée est dressé par un expert sur base d'un mandat ou d'un ordre de mission signé par les 2 parties, ou encore d'une clause du bail, il est parfaitement vallable et utilisable pour la sortie.

L'absence d'enregistrement n'enlève rien à la valeur de l'ELE !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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