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    conséquence du non enregistrement d'un ELE

    jelou
    Pimonaute bavard
    Inscription : 09-09-2007
    Messages : 435

    conséquence du non enregistrement d'un ELE

    Bonjour,

    Pouvez vous me dire toutes  les conséquences pour un bailleur du non enregistrement d'un état des lieux  d'entrée ?
    Merci

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

    Je ne connais aucune conséquence pour le bailleur d'un non enregistrement de l'état des lieux d'entrée. Eventuellement, une amende de 25€. Mais qui va s'amuser à ce genre de chose?..


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    Aime ce post :
    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

    Je confirme ce que dit Grmff.

    Je complèterai même en disant que c'est pareil pour le non enregistrement d'un bail court (3 ans max).

    Et juste pour enfoncer le clou : il n'y a aucun intérêt à faire ces enregistrements, si ce n'est permettre à l'administration fiscale d'établir un fichier, qui un jour sera assez fiable pour adapter le fiscalité. (Un chocolat à celui qui trouve dans quel sens!)  devil


    rexou

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 910
    Site Web

    Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

    rexou a écrit :

    Et juste pour enfoncer le clou : il n'y a aucun intérêt à faire ces enregistrements, si ce n'est permettre à l'administration fiscale d'établir un fichier, qui un jour sera assez fiable pour adapter le fiscalité. (Un chocolat à celui qui trouve dans quel sens!)  devil

    si ce sont des fichiers aussi bien utilisés que ceux de la Sûreté de l'Etat.... dormez tranquilles, citoyens.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    jelou
    Pimonaute bavard
    Inscription : 09-09-2007
    Messages : 435

    Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

    merci beaucoup
    parce qu'un agent immobilier m'a prétendu que si je n'enregistrais pas mes états des lieux je pouvais me le foutre au ... si jamais il y avait des dégâts.
    Je prétendais que non puisque les états des lieux étaient signé par toute les parties.

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

    PIM a écrit :

    si ce sont des fichiers aussi bien utilisés que ceux de la Sûreté de l'Etat.... dormez tranquilles, citoyens.

    C'est pas faux. Néanmoins, la perspective d'une manne financière est une motivation puissante et donc la prudence reste une excellente idée.


    rexou

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    tototristan
    Pimonaute bavard
    Inscription : 31-10-2005
    Messages : 239

    Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

    si l'état des lieux d'entrée est signé par les deux parties, il est recevable et peut servir pour la sortie....

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

    tototristan a écrit :

    si l'état des lieux d'entrée est signé par les deux parties, il est recevable et peut servir pour la sortie....

    Et même s'il n'est pas signé par les parties, il peut avoir été établi par expert, en présence des parties et envoyé dans les 30 jours. Lors de la réception du rapport, le locataire dispose encore de 30 jours pour émettre toutes les remarques qu'il souhaite.

    Ce rapport est parfaitement recevable, sans aucun besoin d'être signé.

    L'enregistrement est toujours sans aucune incidence sur la validité de l'état des lieux.


    rexou

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : conséquence du non enregistrement d'un ELE

    si l'état des lieux d'entrée est dressé par un expert sur base d'un mandat ou d'un ordre de mission signé par les 2 parties, ou encore d'une clause du bail, il est parfaitement vallable et utilisable pour la sortie.

    L'absence d'enregistrement n'enlève rien à la valeur de l'ELE !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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