conséquence du non enregistrement d'un ELE

Je confirme ce que dit Grmff.

Je complèterai même en disant que c'est pareil pour le non enregistrement d'un bail court (3 ans max).

Et juste pour enfoncer le clou : il n'y a aucun intérêt à faire ces enregistrements, si ce n'est permettre à l'administration fiscale d'établir un fichier, qui un jour sera assez fiable pour adapter le fiscalité. (Un chocolat à celui qui trouve dans quel sens!) 

merci beaucoup
parce qu'un agent immobilier m'a prétendu que si je n'enregistrais pas mes états des lieux je pouvais me le foutre au ... si jamais il y avait des dégâts.
Je prétendais que non puisque les états des lieux étaient signé par toute les parties.

si l'état des lieux d'entrée est signé par les deux parties, il est recevable et peut servir pour la sortie....

si l'état des lieux d'entrée est dressé par un expert sur base d'un mandat ou d'un ordre de mission signé par les 2 parties, ou encore d'une clause du bail, il est parfaitement vallable et utilisable pour la sortie.

L'absence d'enregistrement n'enlève rien à la valeur de l'ELE !