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Résiliation d'un bail à courte durée

Gribouille
Pimonaute
Inscription : 27-03-2016
Messages : 1

Résiliation d'un bail à courte durée

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement avec un bail 3 ans fermes. J'entame ma troisième année.
J'aimerais savoir s'il y a moyen de rompre ce type de bail en vue d'achat d'un appartement.
Ce bail a été conclu avec une agence immobilière qui s'est occupée de la location.
Je ne sais pas si le bai est enregistré ou pas.

Voici ce qu'il figure dans mon contrat de bail:

En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.

Quelles sont les circonstances exceptionnelles?

D'avance, je vous remercie et vous adrsse mes cordiales salutatons

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 312
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Re : Résiliation d'un bail à courte durée

Bienvenue sur notre forum.

Que le bail soit enregistré ou non est sans incidence, en matière de préavis, pour un bail de type court.

Puisque votre bail le prévoit, vous avez la possibilité de résilier anticipativement, moyennant respect d'un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois puisque vous êtes dans votre 3e année.

Apparemment, vous n'avez pas encore trouvé l'appartement à acquérir: n'oubliez pas qu'une fois le compromis de vente signé, il y a encore un délai pour passer l'acte (habituellement 4 mois): finalement, vous ne serez peut-être pas très éloigné de l'échéance normale de votre bail...


Erik DECKERS
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colette
Pimonaute
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Re : Résiliation d'un bail à courte durée

Bonjour Erik,

Merci pour ta réponse ! J'ai conseillé à mon amie Gribouille de faire appel à ce forum, d'où mon intrusion dans la conversation ;-) Le problème ( je pense) c'est qu'il est stipulé dans son contrat de bail ( 3 ans fermes) que le preneur ne peut mettre fin au contrat que pour des circonstances exceptionnelles, est-ce le cas si elle résilie avant le terme des 3 ans car elle a acheté un appartement? L'achat d'un bien est-il une "circonstance exceptionnelle"? Ou risque-t-elle de se voir opposer les " 3 ans fermes" et de devoir payer les loyers jusqu'au terme, car là ça lui poserait un gros problème, et elle devrait différer sa recherche. Merci d'avance pour vos réponses ! smile

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Résiliation d'un bail à courte durée

La jurisprudence considère qu'il n'y a pas de raison de donner moins de droits aux locataires dans le cadre d'un bail court que dans un bail de 9 ans et, donc, puisque la faculté de résiliation anticipée, avec indemnités, est prévue dans ce cas-ci, la limiter aux "circonstances exceptionnelles" (non définies et donc soumises, le cas échéant, à l'appréciation du juge/arbitre) n'a pas beaucoup d'incidence.

L'achat d'un appartement n'est pas une circonstance exceptionnelle; mais quel serait le bailleur qui intenterait une action judiciaire au motif d'absence de la dite circonstance exceptionnelle ?....

Et c'est aussi la raison pour laquelle j'ai mentionné dans ma première réponse qu'entre commencer à chercher et signer son acte d'achat, il y a plusieurs mois.... ce qui amènera le locataire à une date encore plus proche de l'échéance finale initiale, ce qui limitera les dégâts, juridiquement parlant.


Erik DECKERS
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rexou
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Re : Résiliation d'un bail à courte durée

Tout est dit.

Pratiquement, vous risquez seulement de devoir payer un mois d'indemnité pour rupture au cours de la 3e année.

Mais vous n'avez pas encore trouvé l'appartement de vois rêves, et le temps entre compromis et acte de base = 4 mois. De plus, certains biens sont occupés -par leur propriétaire ou par un locataire- et ne sont pas disponibles immédiatement à la signature de l'acte.


rexou

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D1791
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Re : Résiliation d'un bail à courte durée

Je sors un peu de la question, mais comment comprenez-vous la phrase : "...outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité ..." ?
S'agit-il des loyers à échoir pendant les 3 mois de préavis ou des loyers à échoir jusqu'au terme des 3 ans fermes (auquel cas l'indemnité n'a aucun sens) ?


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 327

Re : Résiliation d'un bail à courte durée

Il s'agit du paiement des loyers dus, en ce compris la durée du préavis.


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Résiliation d'un bail à courte durée

D1791 a écrit :

Je sors un peu de la question, mais comment comprenez-vous la phrase : "...outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité ..." ?
S'agit-il des loyers à échoir pendant les 3 mois de préavis ou des loyers à échoir jusqu'au terme des 3 ans fermes (auquel cas l'indemnité n'a aucun sens) ?

Au moment où le preneur donne son préavis il y a nécessairement des loyers à échoir... (les échus, on espère qu'il n'y en a pas en retard).


Erik DECKERS
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